# Décret portant promulgation de la Loi L/2018/001/AN du 24 Avril 2018 (D/2019/114/PRG/SGG)

> Décret · 2019-04-09 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2019-114-prg-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2019/114/PRG/SGG DU 09 AVRIL 2019, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2018/001/AN DU 24 AVRIL 2018.

### LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

### Visas

Vu la Constitution ;

### DECRETE:

### Article 1er

Est promulguée la Loi L/2018/001/AN du 24 Avril 2018, autorisant la ratification de l'Accord de BANGUI instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), Acte du 14 Décembre 2015 de la Conférence Diplomatique tenue à Bamako.

### Article 2

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.