# Décret portant création et fonctionnement du Fonds d'Appui à la Promotion du Gaz Butane (D/2019/131/PRG/SGG) > Décret · 2019-05-13 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2019-131-prg-sgg > > 36 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas DECRET D/2019/131/PRG/SGG DU 13 MAI 2019, PORTANT CREATION ET FONCTIONNEMENT DU FONDS D'APPUI A LA PROMOTION DU GAZ BUTANE. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi organique L/2012/012/CNT du 6 Août 2012, relative aux Lois de Finances ; Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant règlement général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique ; Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances. Vu le Décret D/2018/191/PRG/SGG du 23 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère des Hydrocarbures ; DECRETE: ##### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES : ### Article 1er Il est créé un Etablissement Public Administratif (EPA) dénommé Fonds d'Appui à la Promotion du Gaz Butane (FAPGAB) placée sous la tutelle technique du Ministre des Hydrocarbures. La tutelle financière est assurée par le Ministre chargé des Finances. ### Article 2 Le Fonds d'appui à la promotion du Gaz Butane est doté de la personnalité morale, de l'autonomie administrative et financière, conformément à la législation et à la réglementation régissant les Etablissements Publics Administratifs en République de Guinée. ### Article 3 Le siège social du FAPCAB est fixé à Conakry, il pourra être transféré en tout autre endroit de la République de Guinée répondant aux conditions légales, par décision du Conseil d'Administration. Des sièges administratifs, d'exploitation, ou de direction de succursales ou agences pourront être établis partout où le Conseil d'Administration le juge convenable. ##### CHAPITRE II : MISSION ### Article 4 Le FAPGAB a pour mission de promouvoir l'utilisation du Gaz Butane à usage domestique sur toute l'étendue du territoire national. A cet effet, il est particulièrement chargé de : - Procéder à des campagnes de sensibilisation, d'éducation et d'alphabétisation visant à vulgariser l'utilisation du Gaz Butane ; - Veiller au respect des normes de qualité du gaz butane importé et distribué en République de Guinée ; - Fournir à la tutelle les informations nécessaires à l'élaboration des structures de prix de vente du Gaz Butane ; - Procéder à la compensation avec approbation du Ministre des Hydrocarbures et du Ministre des Finances, des différentiels de prix qui résulteraient entre les prix réels calculés aux consommateurs et les prix promotionnels fixés par l'Administration. - Appuyer le Ministère des Hydrocarbures dans l'élaboration de la stratégie nationale de vulgarisation du Gaz Butane, des textes législatifs et réglementaires ; - Prendre en charge les dépenses de fonctionnement de la Commission interministérielle de Promotion du Gaz Butane (CIP-GAB) et lui apporter le soutien nécessaire pour l'efficacité de ses interventions ; - Mettre en œuvre la stratégie nationale de vulgarisation du Gaz Butane ; - Veiller au respect de la réglementation en vigueur par les opérateurs gaziers ; - Veiller au respect des prix de commercialisation du Gaz Butane fixés par les pouvoirs publics de concert avec les pouvoirs publics ; - Promouvoir la production locale des bouteilles et accessoires de gaz butane ; - Veiller à la diversification des types d'emballages de manière à fixer différentes catégories de consommateurs (cas de bouteilles de 2,75kg pour les consommateurs de thé) ; - Définir et mettre en œuvre une politique de prix promotionnel du gaz butane visant à favoriser sa pénétration auprès des ménages à revenus modestes ; - Inciter à la consommation du gaz butane par le biais de mise à disposition des bouteilles et accessoires de gaz ; - Appuyer la construction des présentoirs au profit des détaillants. ##### CHAPITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ### Article 5 Les organes du Fonds d'appui à la promotion du GAZ butane sont : - Le Conseil d'Administration ; - La Direction Générale ; - L'Agence Comptable ; - Le Contrôle Financier. ##### SECTION 1: LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ### Article 6 Le Conseil d'Administration du Fonds d'appui à la promotion du Gaz Butane comprend onze (11) membres représentants les Départements suivants : 1. Ministère des Hydrocarbures ; 2. Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts ; 3. Ministère de l'Energie ; 4. Ministère de l'Economie et des Finances ; 5. Ministère du Budget ; 6. Ministère de l'Information et de la Communication ; 7. Ministère de l'Industrie et des PME ; 8. Ministère de la Promotion Féminine et de l'Enfance ; 9. Groupement d'Intérêt Economique des Professionnels du Gaz Butane ; 10. Deux (2) personnes choisies en raison de leur compétence. ### Article 7 Le Président du Conseil d'Administration est nommé par Décret du Président de la République. ### Article 8 Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par Décret du Président de la République. Ils sont également révoqués par la même voie. Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom du Fonds et faire autoriser tous les actes ou opérations relatifs à sa mission. ### Article 9 La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration est de trois (3) ans renouvelable une fois. À la fin du mandat d'un Administrateur le Président du Conseil d'Administration signifiera par écrit à l'Administrateur concerné, le terme de son mandat. Une copie de cet acte est adressée à la tutelle technique afin de procéder à une désignation. ### Article 10 Les fonctions des Administrateurs prennent fin par expiration de leur mandat, démission, décès, perte de leur fonction ou sur décision de leurs autorités de rattachement. ### Article 11 Le Conseil d'Administration peut inviter à ses séances toute personne ou structure dont la compétence lui paraît utile/nécessaire. ### Article 12 Les membres du Conseil d'Administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire de session. Le montant de cette indemnité est fixé par Arrêté Conjoint des Ministres chargés des Hydrocarbures et des Finances sur proposition du Conseil d'Administration. ### Article 13 Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles prévues ci-dessus, ne peut être allouée à un Administrateur, sauf s'il est lié au Fonds par un contrat de travail. ### Article 14 Le Conseil d'Administration définit et oriente la politique générale du Fonds d'appui à la promotion de Gaz Butane et évalue sa gestion. À ce titre il est chargé de : - Fixer les objectifs et approuver le plan d'action annuel du Fonds ; - Contrôler et évaluer le fonctionnement et la gestion du Fonds ; - Approuver sur proposition du Directeur Général, le cadre organique et le règlement intérieur ; - Autoriser la création à l'intérieur du pays, des représentations dont l'activité est liée aux missions du Fonds. ### Article 15 Le Conseil d'Administration prend toutes dispositions concernant la gestion et le fonctionnement du Fonds. ### Article 16 Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an et en session extraordinaire en cas de besoin. La session extraordinaire est convoquée à la demande du Ministre de tutelle ou du PCA ou de la majorité des deux tiers (2/3) des membres. ### Article 17 Les débats, délibérations et décisions du Conseil d'Administration sont constatés dans un procès-verbal dont l'extrait et le rapport annuel d'activités sont adressés aux tutelles. ### Article 18 Le Conseil d'Administration ne peut délibérer que si les 2/3 au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de quinze (15) jours. Le Conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés. ### Article 19 Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. ### Article 20 Les délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires quinze (15) jours après réception du procès-verbal, sauf opposition de la tutelle. ### Article 21 En cas de conflit au sein du Conseil d'Administration ou entre le Conseil d'Administration et la Direction et en l'absence de solution interne conforme aux dispositions légales et au règlement intérieur, les Ministres de tutelle tranchent. ##### SECTION 2 : LA DIRECTION GENERALE ### Article 22 Le Fonds d'appui à la promotion du Gaz butane est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret du Président de la République. Il est assisté de services administratifs centraux et d'un secrétariat particulier. ### Article 23 Le Directeur Général assure la Direction, et la gestion du Fonds. Il est ordonnateur du budget du Fonds d'appui qu'il représente dans ses rapports avec les tiers. À ce titre le Directeur Général : - Elaborer un plan d'actions et un rapport annuel qu'il soumet au Conseil d'Administration ; - Agit au nom du Fonds d'appui à la promotion du GAZ BUTANE ; - Assurer le recrutement du personnel selon le mode défini ; - Engager les dépenses inscrites au budget du fonds ; - Négocier et signer les accords et conventions dans le cadre de la mission du Fonds. ### Article 24 Pour accomplir sa mission, la Direction Générale du Fonds d'appui à la promotion du Gaz butane comprend : - Des Services d'Appui ; - Des Directions Techniques ; - Des Services Déconcentrés. ### Article 25 Le Directeur Général bénéficie d'une indemnité forfaitaire de fonction dont le montant est déterminé par les tutelles, ainsi que, le cas échéant, des avantages en nature qui lui seront accordés, sur proposition du Conseil d'Administration. ### Article 26 Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles prévues ci-dessus, ne peut être allouée au Directeur Général, sauf celles liées au cas de remboursements de divers frais, conformément à la législation en vigueur. ### Article 27 Le Directeur Général est responsable de sa gestion devant le Conseil d'Administration. Il l'informe de façon permanente du fonctionnement du Fonds d'appui à la promotion du Gaz butane. ### Article 28 Le Conseil d'Administration délègue au Directeur Général, en dehors des pouvoirs statutaires de ce dernier, les pouvoirs qu'il juge nécessaires à la gestion du Fonds d'appui à la promotion du Gaz butane. ### Article 29 Sur proposition de la tutelle, après avis du Conseil d'Administration, un Directeur Général Adjoint est nommé par Décret pour assister le Directeur Général. Il est révoqué par la même voie. ### Article 30 Les tutelles fixent le montant et les modalités de la rémunération du Directeur Général Adjoint, ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui lui seraient accordés, sur proposition du Conseil d'Administration. Aucune autre rémunération, permanente ou non, ne peut lui être accordée, sauf celles liées au cas de remboursements de divers frais, conformément à la législation en vigueur. ##### SECTION 3: LES RESSOURCES ### Article 31 Les dépenses liées au fonctionnement et à l'investissement du Fonds d'appui à la promotion du Gaz butane sont imputables au budget du Ministère de tutelle technique. Les ressources du Fonds sont constituées notamment par : - La dotation budgétaire destinée à couvrir le fonctionnement, les investissements et le soutien de la politique de « butanisation »; - Le prélèvement sur la structure des prix de produits pétroliers; - Les fonds innovants provenant des activités de protection et de mise en valeur de l'environnement; - Les apports des Organisations Non Gouvernementales (ONG) nationales et internationales; - Les apports du secteur privé; - Les concours financiers des organismes étrangers de coopération; - La contribution du Fonds pour l'Environnement et le Capital Naturel (FECAN); - Les dons et les legs; - Toutes autres ressources pouvant résulter de l'activité du Fonds d'appui à la promotion du Gaz butane. ##### Section 4: L'Agence comptable et le Contrôle de Gestion ### Article 32 L'agence comptable est animée par un Agent comptable nommé par le Ministère de l'Economie et des Finances. L'agence comptable est responsable de l'exécution des opérations financières et comptables en conformité avec les règles du système comptable guinéen. À ce titre, elle est chargée de : - Assurer la tutelle fonctionnelle des règles de recettes et des règles d'avances du Fonds; - Assurer le recouvrement des recettes provenant des dons et legs; - Assurer le contrôle et le paiement des dépenses; - Elaborer la comptabilité et le compte de gestion du Fonds; - Tenir à jour les comptes financiers et suivre le plan de trésorerie. Le mode de fonctionnement de l'Agence comptable sera défini dans un manuel de procédure, conformément aux conditions prévues par la Loi Organique relative aux Lois de Finances et le Règlement général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGGBCP). ### Article 33 Le contrôle financier est exercé par un Contrôleur Financier nommé par le Ministre de l'Economie et des Finances. Le Contrôleur Financier exerce le contrôle à priori de toutes les opérations financières de l'agence dans les conditions prévues par la Loi Organique relative aux Lois des finances et ses textes d'application (RGGBCP) et la Loi 056 portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics. Le Fonds d'appui à la promotion du Gaz butane est également soumis au contrôle à postériori des organes compétents de l'État, notamment l'inspection générale d'État, l'Inspection générale des finances et la cour des comptes. ##### SECTION 5: LE PERSONNEL ### Article 34 Le personnel du Fonds d'appui à la promotion du Gaz butane est composé de fonctionnaires (en détachement) et de contractuels. Le personnel en détachement perçoit une prime de fonction fixée par le Conseil d'Administration. Le personnel contractuel bénéficie d'une rémunération également déterminée par le Conseil d'Administration qui tient compte des conditions du marché. Toutefois, ces primes et rémunérations doivent être approuvées par les Ministres de tutelle technique et financière. ##### CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES ### Article 35 Le Ministère en charge des Hydrocarbures et le Ministère en charge des finances, sont chargés de procéder aux inscriptions budgétaires dans une Loi de finances, de toutes les ressources financières nécessaires au fonctionnement de l'agence. ### Article 36 Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.