# Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence Guinéenne pour le Financement du Logement en République de Guinée (AGUIFIL) (D/2019/136/PRG/SGG) > Décret · 2019-05-16 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2019-136-prg-sgg > > 33 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas DECRET D/2019/136/PRG/SGG DU 16 MAI 2019, PORTANT CRÉATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE GUINEENNE POUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT EN RÉPUBLIQUE DE GUINEE (AGUIFIL) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 6 Août 2012, relative aux Lois de Finances ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique ; Vu le Décret D/2016/120/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Économie et des Finances ; Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Décret D/2018/144/PRG/SGG du 6 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Cabinet du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre 2018, fixant les conditions d'application de la Loi L/2017/056/AN du 8 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée. ; Vu le Décret D/2018/288/PRO/SGG du 05 Décembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire; ### DECRETE : ##### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er Il est créé un Etablissement Public à caractère Administratif (EPA) dénommé « Agence Guinéenne pour le Financement du Logement en Guinée » en abrégé « AGUIFIL » placé sous l'autorité du Premier Ministre. La tutelle technique est assurée par le Ministre en charge de l'Habitat et la tutelle financière est assurée par le Ministre en charge des Finances. ### Article 2 L'AGUIFIL est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière et de gestion. ### Article 3 Le siège de l'AGUIFIL est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national. ##### CHAPITRE II : MISSIONS ET ATTRIBUTIONS ### Article 4 L'AGUIFIL a pour missions de promouvoir le financement pour l'acquisition par les populations guinéennes du logement en général et du logement social en particulier et de contribuer à la mise en œuvre de la stratégie de développement du secteur de l'habitat en Guinée. A ce titre, en liaison avec les administrations et les organismes publics et privés concernés, l'AGUIFIL est chargée de : 1. Procéder au suivi et au contrôle des opérations relatives aux conventions sur le financement et la cession des logements sociaux établis entre l'Etat, la Banque Centrale de la République de Guinée, l'Association Professionnelle des Etablissements de Crédit et l'Association des Promoteurs Immobiliers de Guinée ; 2. Favoriser l'accès à la propriété des ménages à faibles revenus. 3. Participer à la mobilisation des ressources adaptées au financement du logement social ; 4. Standardiser les procédures de distribution et de financement des prêts au logement ; 5. Recevoir les demandes de souscription de prêts hypothécaires résidentiels ou commerciaux transmis avec avis par les autorités locales et institutions de tutelle concernées ; 6. Mettre en place auprès des structures habilitées, des guichets de demandes d'acquisitions et de refinancement des banques dans le cadre de la mise en œuvre du programme de logements sociaux ; 7. Participer à la réalisation des enquêtes et recherches, en vue de la promotion du logement ; 8. Faciliter la mise en place d'un système de financement de tous les types de logements ; 9. Concourir au développement d'un système entrepreneurial innovant et compétitif dans le secteur du logement ; 10. Renforcer les capacités de crédits immobiliers des banques commerciales en faveur des acheteurs de logements ; 11. Promouvoir la mise en place d'un marché hypothécaire national et participer au développement du crédit immobilier ; 12. Favoriser le développement de partenariats entre le système bancaire national et les sociétés de promotion immobilière ; 13. Renforcer les partenariats liés au financement du logement avec les bailleurs publics, privés et les acteurs d'excellence. ##### CHAPITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ### Article 5 Pour accomplir sa mission, l'AGUIFIL est composée : - D'un Conseil d'Administration ; - D'une Direction Générale ; - D'une Agence Comptable et ; - D'un Contrôle Financier. ##### SECTION 1 : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ### Article 6 Le Président du Conseil d'Administration est nommé par Décret du Président de la République, sur proposition de la tutelle technique. ### Article 7 Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de tutelle technique. Ils sont également révoqués par la même voie. Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l'Agence et faire autoriser tous les actes ou opérations relatifs à sa mission. ### Article 8 La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration est de trois (3) ans renouvelables une (1) fois. A la fin du mandat d'un Administrateur le Président du Conseil d'Administration signifiera par écrit le terme du mandat à l'Administrateur concerné. Une copie de cet acte est adressée à la tutelle technique afin de procéder à une désignation. ### Article 9 Les fonctions des Administrateurs prennent fin par expiration de leur mandat, démission, décès, perte de leur fonction ou sur décision de leurs autorités de rattachement. ### Article 10 Le Conseil d'Administration peut inviter à ses séances toute personne ou structure dont la compétence lui paraît utile/nécessaire. ### Article 11 Les membres du Conseil d'Administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire de session. Le montant de cette indemnité est fixé par Arrêté Conjoint des Ministres en charge de l'Habitat et des Finances sur proposition du Conseil d'Administration. ### Article 12 Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles prévues ci-dessus, ne peut être allouée à un Administrateur, sauf s'il est lié à l'Agence par un contrat de travail. ### Article 13 Le Conseil d'Administration définit et oriente la politique générale de l'Agence et évalue sa gestion. A ce titre il est chargé de : - Fixer les objectifs et approuver le plan d'action annuel de l'AGUIFIL ; - Contrôler et évaluer le fonctionnement et la gestion de l'AGUIFIL ; - Approuver sur proposition du Directeur Général, le cadre organique et le règlement intérieur ; - Autoriser la création à l'intérieur du pays, des représentations dont l'activité est liée aux missions de l'AGUIFIL. ### Article 14 Le Conseil d'Administration prend toutes dispositions concernant la gestion et le fonctionnement de l'AGUIFIL. ### Article 15 Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an et en session extraordinaire en cas de besoin. La session extraordinaire est convoquée à la demande du Ministre de tutelle ou du Président du Conseil d'Administration ou de la majorité des deux tiers 2/3 des membres. ### Article 16 Les débats, délibérations et décisions du Conseil d'Administration sont constatés dans un procès-verbal dont l'extrait et le rapport annuel d'activités sont adressés aux tutelles. ### Article 17 Le Conseil d'Administration ne peut délibérer que si les deux/tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de quinze (15) jours. Le Conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés. ### Article 18 Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. ### Article 19 Les délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires quinze (15) jours après réception du procès-verbal, sauf opposition de la tutelle. ### Article 20 En cas de conflit au sein du Conseil d'Administration ou entre le Conseil d'Administration et la Direction et en l'absence de solution interne conforme aux dispositions légales et au règlement intérieur, les Ministres de tutelle tranchent. ##### SECTION 2 : LA DIRECTION GENERALE ### Article 21 L'Agence Guinéenne pour le Financement du logement est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de tutelle, après avis du Conseil d'administration. Dans l'exercice de ses fonctions, il est assisté de services administratifs et d'un secrétariat particulier. ### Article 22 Le Directeur Général assure la Direction, et la gestion de l'Agence pour le Financement du Logement. Il est ordonnateur du budget de l'AGUIFIL qu'il représente dans ses rapports avec les tiers. ### Article 23 Le Directeur Général exécute le budget de l'AGUIFIL qu'il représente dans ses rapports avec les tiers. A ce titre le Directeur Général : - Elaborer un plan d'actions et un rapport annuel qu'il soumet au Conseil d'Administration : - Elabore et soumet à l'approbation du Conseil d'Administration et des Ministères de tutelles le contrat de performances ; - Assure l'exécution des décisions prises par le Conseil d'Administration devant lequel il est responsable ; - Etablit le projet de budget et les comptes annuels à soumettre à l'approbation du Conseil d'Administration ; - Embauche et met fin aux contrats de travail du personnel de l'Etablissement conformément aux dispositions du Code du Travail ; - Nomme et révoque les cadres dirigeants après avis du Conseil d'Administration ; - Propose au Conseil d'Administration les salaires, appointements, indemnités, primes et avantages divers consentis au personnel ; - Agit au nom de l'AGUIFIL dans les limites des pouvoirs que lui confère le Conseil d'Administration ; - Négocie et signe les accords et conventions dans le cadre des missions de l'AGUIFIL. ### Article 24 Le Directeur Général bénéficie d'une indemnité forfaitaire de fonction dont le montant est déterminé par les tutelles, ainsi que, le cas échéant, des avantages en nature qui lui seront accordés, sur proposition du Conseil d'Administration. ### Article 25 Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles prévues ci-dessus, ne peut être allouée au Directeur Général, sauf celles liées au cas de remboursements de divers frais, conformément à la législation en vigueur. ### Article 26 Le Directeur Général est responsable de sa gestion devant le Conseil d'Administration. Il informe de façon permanente du fonctionnement de l'Agence. ### Article 27 Le Conseil d'Administration délègue au Directeur Général, en dehors des pouvoirs statutaires de ce dernier, les pouvoirs qu'il juge nécessaires à la gestion de l'Agence. ### Article 28 Sur proposition de la tutelle, après avis du Conseil d'Administration, un ou plusieurs Directeurs Généraux Adjoints peuvent être nommés par Décret pour assister le Directeur Général. Ils sont révoqués par la même voie. ### Article 29 Les tutelles fixent le montant et les modalités de la rémunération des Directeurs Généraux Adjoints, ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui leur seraient accordés sur proposition du Conseil d'Administration. Aucune autre rémunération, permanente ou non, ne peut leur être accordée, sauf celles liées au cas de remboursements de divers frais, conformément à la législation en vigueur. Section 3 : L'Agence comptable et le Contrôle de Gestion ### Article 30 L'agence comptable est responsable de l'exécution des opérations financières et comptables en conformité avec les règles du système comptable Guinéen. A ce titre, elle est chargée de : - Assurer la tutelle fonctionnelle des règles de recettes et des règles d'avances de l'Agence ; - Assurer le recouvrement des recettes provenant des dons et legs ; - Assurer le contrôle et le paiement des dépenses de l'Agence ; - Elaborer la comptabilité et le compte de gestion de l'Agence ; - Tenir les comptes financiers et suivre le plan de trésorerie. Le mode de fonctionnement de l'Agence comptable sera défini dans un manuel de procédures, conformément aux conditions prévues par la Loi Organique relative aux Lois de Finances et le Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGGBCP). ### Article 31 Le contrôle financier est exercé par un Contrôleur Financier nommé par le Ministre de l'Economie et des Finances après avis du Conseil d'Administration. Le Contrôleur Financier exerce le contrôle à priori de toutes les opérations financières de l'Agence dans les conditions prévues par la Loi Organique relative aux Lois des Finances et ses textes d'application (RGGBCP) et la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics (chapitre IV, Article 53). L'AGUIFIL est également soumise au contrôle à posteriori des organes compétents de l'État, notamment l'Inspection Générale d'État, l'Inspection Générale des Finances et la Cour des Comptes. ### Article 32 Le Ministère en charge de l'Habitat et le Ministère en charge des finances, sont chargés de procéder aux inscriptions budgétaires dans la Loi de finances 2020, de toutes les ressources financières nécessaires au fonctionnement de l'Agence. ### Article 33 Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.