# Décret portant modification du Décret D/2015/220/PRG/SGG (D/2019/144/PRG/SGG)

> Décret · 2019-05-17 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2019-144-prg-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2019/144/PRG/SGG DU 17 MAI 2019, PORTANT MODIFICATION DU DECRET D/2015/220/PRG/SGG.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la Constitution;
Vu l'Ordonnance O/1992/7019/PRG/SGG du 30 Mars 1992, portant promulgation du Code Foncier et Domanial en République de Guinée;
Vu la Loi L/2013/065/CNT du 08 Novembre 2013, portant autorisation de ratification du traité pour la Construction, le Développement et l'Exploitation de la ligne d'Interconnexion Côte d'Ivoire, Libéria, Sierra-Léone, Guinée (CLSG) adopté le 05 Mars 2012 à Abidjan;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement;
Vu le Décret D/2018/288/PRG/SGG du 5 Décembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Ville et
 de l'Aménagement du Territoire.

**DECRETE:**

### Article 1er

Les dispositions du Décret D/2015/220/PRG/SGG en son Article 7 sont modifiées comme suit :
Le délai de réalisation des expropriations est étendu au 31 Décembre 2022.

### Article 2

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.