# Décret portant promulgation de la Loi L/2019/010/AN du 24 Avril 2019 (D/2019/172/PRG/SGG)

> Décret · 2019-06-17 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2019-172-prg-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2019/172/PRG/SGG DU 17 JUIN 2019, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2019/010/AN DU 24 AVRIL 2019.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

DECRETE :

### Article 1er

Est promulguée la Loi L/2019/010/AN du 24 Avril 2019, autorisant la ratification de l'Accord de Financement (Projet de Mobilité et de Connectivités Rurales), signé le 23 Janvier 2019 à Conakry pour un montant de Vingt-neuf millions de Droits de Brages Spéciaux (29.000.000 DTS), soit Quarante millions de dollars US (40.000.000 USD) DON IDAN° P164543.

### Article 2

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.