# Décret portant modification des Statuts de l'Office Guinéen des Chargeurs « OGC » (D/2019/180/PRG/SGG)

> Décret · 2019-06-28 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2019-180-prg-sgg
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> 4 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

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DECRET D/2019/180/PRG/SGG DU 28 JUIN 2019, PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE L'OFFICE GUINEEN DES CHARGEURS « OGC ».

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/186/PRG/SGG du 23 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère des Transports ;

DECRETE :

### Article 1er

Le présent Décret a pour objet de modifier les Statuts de l'Office Guinéen des Chargeurs (OGC) qui devient Conseil Guinéen des Chargeurs, conformément aux dispositions de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée.

### Article 2

Le CGC est une Société Publique Anonyme (CGC-SA) avec Conseil d'Administration (CA) dotée de la personnalité juridique, de l'autonomie financière et de gestion. Elle est placée sous la tutelle technique du Ministère en charge des Transports et sous la tutelle financière du Ministre chargé de l'Economie et des Finances.

### Article 3

Les Organes de gestion du CGC, leur composition et fonctionnement ainsi que les conditions d'exercice de la Tutelle, les Ressources et leur Affection sont fixés dans les Statuts.

### Article 4

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret D/2010/174/PRG/CNDD/SGG du 29 Décembre 2010, portant création de l'Office Guinéens des Chargeurs (OGC) et du Décret D/2017/040/PRG/SGG du 17 Février 2017, fixant les Statuts de l'Office Guinéen des Chargeurs, Société Publique « OGC.SP », sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.