# Décret portant modification des Statuts de l'Agence de la Navigation Aérienne (ANA) (D/2019/181/PRG/SGG)

> Décret · 2019-06-28 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2019-181-prg-sgg
>
> 4 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2019/181/PRG/SGG DU 28 JUIN 2019 DU 28 JUIN 2019, PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE L'AGENCE DE LA NAVIGATION AERIENNE (ANA).

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/PRG/SGG du 23 Août 2018, portant Attribution et Organisation du Ministère des Transports.

DECRETE:

### Article 1er

Le présent Décret, a pour objet de modifier les Statuts de l'Agence de la Navigation Aérienne (ANA) conformément aux dispositions de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée.

### Article 2

L'ANA est une Société Publique Anonyme (ANA-SA) avec Conseil d'administration (CA) dotée de la personnalité juridique, de l'autonomie financière et de gestion. Elle est placée sous la tutelle technique du Ministère en charge des Transports et sous la tutelle financière du Ministre chargé de l'Economie et des Finances.

### Article 3

Les Organes de l'ANA, leur Composition et leur fonctionnement ainsi que les Conditions d'Exercice de la Tutelle, les Ressources et leur Affection sont fixés dans les statuts.

### Article 4

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret D/1989/087/PRG/SGG du 13 Avril 1989, portant Statuts de l'Agence de la Navigation Aérienne, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 28 Juin 2019
Prof. Alpha CONDE

ARRETES

MINISTERE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION.