# Décret portant promulgation de la Loi L/2019/035/AN du 04 Juillet 2019 (D/2019/222/PRG/SGG)

> Décret · 2019-07-26 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2019-222-prg-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

DECRET D/2019/222/PRG/SGG DU 26 JUILLET 2019, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2019/035/AN DU 04 JUILLET 2019.

### LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

### Visas

Vu la Constitution ;

### DECRETE:

### Article 1er

Est promulguée la Loi L/2019/035/AN du 04 Juillet 2019, portant Code Civil de la République de Guinée.

### Article 2

Le présent Décret qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 26 Juillet 2019

Prof. Alpha CONDE

### DISPOSITIONS GENERALES (articles 1 à 13)

### LIVRE I : DES PERSONNES

#### TITRE I : De la personnalité juridique (articles 14 à 27)

#### TITRE II: De l'individualisation de la personne juridique (articles 28 à 42)

#### TITRE III : De la jouissance des droits civils (articles 43 à 49)

#### TITRE IV : De la nationalité (articles 50 à 179)

#### TITRE V : Des actes de l'état civil (articles 180 à 238)

#### TITRE VI: Du mariage (articles 239 à 302)

#### TITRE VII: De la dissolution du mariage (articles 303 à 373)

#### TITRE VIII : De la filiation (articles 374 à 419)

#### TITRE IX : De l'adoption (articles 420 à 471)

#### TITRE X : De l'autorité parentale (articles 472 à 511)

#### TITRE XI: De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation (articles 512 à 577)

#### TITRE XII : De la majorité et des majeurs protégés (articles 578 à 611)

### LIVRE II: DES REGIMES MATRIMONIAUX, DES SUCCESSIONS ET DES LIBERALITES

#### TITRE I: Des régimes matrimoniaux (articles 612 à 657)

#### TITRE II: Des successions (articles 658 à 741)

#### TITRE III : Dispositions particulières relatives à la concession familiale (articles 742 à 747)

#### TITRE IV : Des donations entre vifs et des testaments (articles 748 à 814)

### LIVRE III: DES BIENS

#### TITRE I : De la distinction des biens (articles 815 à 827)

#### TITRE II: De la propriété (articles 828 à 854)

#### TITRE III : De l'usufruit de l'usage et de l'habitation (articles 855 à 882)

#### TITRE IV : Des servitudes ou service foncier (articles 883 à 922)

### LIVRE IV : DES OBLIGATIONS

#### TITRE I : Dispositions générales (articles 923 à 994)

#### TITRE II: De la preuve des obligations (articles 995 à 1032)

#### TITRE III : Des sources des obligations (articles 1033 à 1153)

#### TITRE IV : Des effets des obligations (articles 1180 à 1298)

### LIVRE V: DES PRINCIPAUX CONTRATS ET ACTES USUELS (articles 1299 à 1634)

### DISPOSITIONS FINALES (article 1635)