# Décret portant organisation générale, missions, attributions et fonctionnement de la Région de Gendarmerie (D/2019/269/PRG/SGG) > Décret · 2019-10-01 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2019-269-prg-sgg > > 23 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas DECRET D/2019/269/PRG/SGG DU 01 OCTOBRE 2019, PORTANT ORGANISATION GENERALE, MISSIONS, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA REGION DE GENDARMERIE LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi 2012/001/CNT du 17 Janvier 2012, modifiant la Loi L/97/034/AN du 27 Octobre 1997, sortant statut général des militaires ; Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement, Vu le Décret D/2014/091/PRG/SGG du 11 Avril 2014, portant Organisation, Attributions et Fonctionnement du Ministère de la Défense Nationale ; Vu le Décret D/2014/211/PRG/SGG du 15 Octobre 2014, portant Organisation, Attributions et Fonctionnement du Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale et Direction de la Justice Militaire ; DECRETE : CHAPITRE I : ORGANISATION GENERALE ### Article 1er La Région de Gendarmerie, est structurée comme suit : - Un Commandant ; - Un Commandant adjoint chargé de la Gendarmerie Territoriale ; - Un Commandant adjoint chargé de la Gendarmerie Mobile ; - Un Secrétariat ; - Une Inspection Régionale ; - Un Bureau des Ressources Humaines et Formation ; - Un Bureau des Opérations et Emploi ; - Un Bureau de la logistique ; - Un Bureau de Pensions, Actions Sociales et Prévoyance ; - Un Service de Communication, des Sports, des Arts et de la Culture ; - Un Service des Transmissions ; - Une Trésorerie ; - Une Infirmerie ; - Une Section de Recherches (SR). ### Article 2 La Région de Gendarmerie se situe au niveau des quatre (04) régions militaires ainsi que de la Zone Spéciale de Conakry. Il existe cinq (5) régions de gendarmerie : - Région Spéciale de Gendarmerie Ville de Conakry ; - Région de Gendarmerie de la Basse Guinée (Kindia) ; - Région de Gendarmerie de la Moyenne Guinée (Labé) ; - Région de Gendarmerie de la Haute Guinée (Kankan) ; - Région de Gendarmerie de la Guinée Forestière (N'Zérékoré). CHAPITRE II : MISSIONS / ATTRIBUTIONS ### Article 3 La Région de Gendarmerie est une structure de la Gendarmerie Nationale qui coordonne les activités de toutes les unités de gendarmerie de son ressort (Territoriales et Mobiles). A ce titre, elle est chargée : - De veiller au respect des dispositions qui régissent l'exécution des missions de la gendarmerie et l'emploi de son personnel ; - De déterminer les modalités de participation de la Gendarmerie Nationale aux missions de défense civile en relation avec l'autorité civile. ### Article 4 — Le Commandant Le Commandant de Région de Gendarmerie est un Officier Supérieur, détenteur du diplôme d'Etat-Major, nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la Défense Nationale, ayant le titre de Commandant de Région de Gendarmerie. Il dirige et contrôle la préparation opérationnelle et matérielle des unités, reçoit les réquisitions des autorités civiles pour l'emploi des unités de gendarmerie. ### Article 5 — Les Commandants Adjoints Les Commandants Adjoints de Région de Gendarmerie sont des Officiers Supérieurs, détenteurs du diplôme d'Etat-Major, nommés par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la Défense Nationale. Ils sont chargés de l'administration et de la gestion de leurs personnels respectifs, ils suppléent le Commandant de Région en cas d'absence ou d'empêchement. ### Article 6 — Le Secrétariat Le secrétariat est dirigé par un sous-officier supérieur, détenteur du CT2 Administration, nommé par décision du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire. Il est chargé de la tenue des documents et la gestion des courriers et archives. Il veille à la sécurité et au respect de la confidentialité des documents. ### Article 7 La Trésorerie, La Trésorerie est dirigée par un officier, détenteur du diplôme d'officier d'administration (0A), nommé par le Directeur Général de l'intendance militaire sur proposition de l'intendant de la gendarmerie nationale. Elle est chargée : - Du suivi de l'exécution des crédits délégués aux unités de la région de gendarmerie ; - De l'imputation du ravitaillement ; - De la tenue correcte et de la remontée des écritures comptables. ### Article 8 — L'Inspection Régionale L'inspection régionale est dirigée par un officier supérieur, détenteur du cours de formation des commandants d'unités (CFCU), nommé par Arrêté du Ministre de la Défense Nationale sur proposition du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire. Elle est chargée de contrôler les effectifs, l'instruction professionnelle et le rendement de la Gendarmerie ; de constater les dysfonctionnements et manquements aux règles de gestion administrative du service, de l'éthique et de la déontologie. Elle effectue toutes missions d'information et d'inspection que lui confie l'inspection technique du Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale et Direction de la Justice Militaire. À ce titre, elle est chargée : - D'inspecter, dans tous les domaines, les structures et les services de la Gendarmerie; - De contrôler le service en matière d'emploi, de gestion du personnel, des moyens ainsi que la sécurité du personnel et des installations; - D'effectuer des missions d'audit, d'études, d'enquêtes administratives ou d'information concernant l'organisation et le fonctionnement de la Gendarmerie ; - de contrôler le respect de la réglementation relative à l'hygiène, à la sécurité, aux conditions du travail et de l'environnement, de contrôler la capacité opérationnelle des unités. ### Article 9 — Le Bureau des ressources humaines et formation Le Bureau des ressources humaines et formation est dirigé par un officier, détenteur du diplôme d'officier d'administration (DA), nommé par Arrêté du Ministre de la Défense Nationale sur proposition du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire. Ce Bureau, comprend : - Une cellule ressources humaines, dirigée par un sous-officier supérieur, détenteur du diplôme de chef de Bureau Gestion du Personnel, nommé par décision du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire sur proposition du Directeur organisation des ressources humaines ; - Cette Cellule est chargée de l'administration et de la gestion du personnel par l'application de la réglementation relative aux conditions statutaires du personnel ; - Une Cellule formation, dirigée par un sous-officier supérieur, détenteur du diplôme de chef de Bureau Gestion du Personnel, nommé par décision du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire sur proposition du Directeur organisation des ressources humaines. Cette cellule est chargée de l'application des directives générales relatives à la formation continue et spécialisée du personnel en unité. ### Article 10 — Le Bureau des Opérations et Emploi Le Bureau des Opérations et Emploi est dirigé par un officier, détenteur du cours de formation des commandants d'unités (CFCU), nommé par Arrêté du Ministre de la Défense Nationale sur proposition du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire. Ce Bureau, comprend : - Une cellule opérations, dirigée par un officier, détenteur d'au moins du Diplôme d'application, nommé par décision du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire. Cette cellule est chargée : - De conduire et de coordonner les activités des unités ; - D'appliquer des principes et modalités d'exécution des missions ; - D'exploiter et de diffuser le renseignement criminel ; - De veiller à la sécurité publique ; - D'élaborer en plans et programmes les objectifs des unités ; - Une cellule emploi, dirigée par un officier, détenteur d'au moins du Diplôme d'application, nommé par décision du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire. Cette cellule est chargée : - De suivre le plan d'emploi du personnel pour l'exécution des missions de police administrative, judiciaire et militaire en liaison avec les directions compétentes ; - De veiller à l'exécution des plans de défense civile ainsi que les plans Gouvernementaux et ministériels. ### Article 11 — Le Bureau de la logistique Le Bureau de la logistique est dirigé par un officier, détenteur du diplôme de qualification en logistique nommé par Arrêté du Ministre de la Défense Nationale sur proposition du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire. Ce Bureau est chargé : - D'exprimer les besoins en matériels et équipements des unités ; - D'entretenir le matériel et équipements ; - De gérer l'armement et les munitions. ### Article 12 — Le Bureau de pensions, prévoyance et actions sociales Le Bureau de pensions, prévoyance et actions sociales est dirigé par un officier, détenteur du diplôme d'officier d'administration, nommé par Arrêté du Ministre de la Défense Nationale sur proposition du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire. Ce Bureau est chargé : - D'analyser et traiter les dossiers de pension de retraite et d'invalidité des gendarmes appelés à faire valoir leurs droits à la retraite ; - De donner aux militaires devant faire valoir leur droit à la retraite ainsi que leurs ayant-causes, les indications et conseils utiles pour la constitution de leurs dossiers ; - De tenir constamment à jour le contrôle général des pensionnés militaires de la gendarmerie et des bénéficiaires d'allocations de retraite. ### Article 13 Le Service de communication, des sports, des arts et de la culture Le Service de communication, des sports, des arts et de la culture, est dirigé par un officier, détenteur d'au moins du Diplôme d'application nommé par Arrêté du Ministre de la Défense Nationale sur proposition du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire. Ce Bureau est chargé de : - Proposer au commandant de région, les orientations à mettre en œuvre, les traduire en directives, en contrôle l'application ; - Veiller à la coordination des activités du service. ### Article 14 — Le Service des transmissions Le Service des transmissions est dirigé par un sous-officier supérieur, détenteur du CT2 des Transmissions, nommé par Arrêté du Ministre de la Défense Nationale sur proposition du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire. Ce service est chargé d'assurer la communication des informations et des instructions du commandement vers les unités et la liaison entre les unités en opération et le commandement. ### Article 15 l'Infirmerie L'Infirmerie est dirigée par un médecin gendarme, nommé par Arrêté du Ministre de la Défense Nationale sur proposition du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire. Elle est chargée du suivi de l'aptitude physique du personnel, de l'application de la politique d'hygiène et des soins au personnel gendarme et la formation en secourisme. ### Article 16 — La Section de recherches La Section de recherches (SR) est dirigée par un officier, détenteur d'au moins du Diplôme d'application, nommé par Arrêté du Ministre de la Défense Nationale sur proposition du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire. Elle est chargée : - De fournir une assistance technique en police judiciaire aux; - De diligenter les enquêtes exigeant une haute qualification dans certains domaines (découverte de cadavre, stupéfiants, vol de véhicules, faux documents, cybercriminalité, délits économiques et financiers...) ##### CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT ### Article 17 La Région de Gendarmerie, relève du Haut Commandement de la Gendarmerie. ### Article 18 La Région de Gendarmerie coordonne les activités des unités de gendarmerie de son ressort. ### Article 19 le commandant de la région de gendarmerie par le biais des commandants du groupement, coordonne l'emploi des unités de gendarmerie suivant les renseignements fournis par les unités et les autorités administratives et locales. ### Article 20 En cas de service d'ordre public, les interventions des Groupements de Gendarmerie par le biais des unités de gendarmerie, seront subordonnées à la délivrance des réquisitions de la part des autorités administratives ou locales. ### Article 21 Lorsque le commandant de région de gendarmerie partage la même circonscription géo-administrative qu'un commandant de région militaire, ce dernier reste et demeure commandant de la place d'armes. Il en est de même pour les unités à leurs niveaux respectifs. ### Article 22 Les détails d'organisation et de fonctionnement de la Région de Gendarmerie feront l'objet d'Arrêtés du Ministre de la Défense Nationale. ### Article 23 Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature.