# Décret portant attributions et organisation du Ministère de la Justice (D/2019/275/PRG/SGG) > Décret · 2019-10-01 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2019-275-prg-sgg > > 13 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas DECRET D/2019/275/PRG/SGG 1ER OCTOBRE 2019, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure Gouvernement ; Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Décret D/2016/368/PRG/SGG du 30 novembre 2016, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de la Justice ; Sur proposition du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, DECRETE : CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er Le Ministère de la Justice a pour mission, la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de la Justice et d'en assurer le suivi. A ce titre, il est particulièrement chargé : - D'élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière judiciaire et de veiller à leur application ; - De veiller à la cohérence, à la légalité et à l'application de tous les textes législatifs et réglementaires à caractère général ; - D'élaborer les stratégies, plans, programmes et projets initiés dans le cadre des grandes orientations du Gouvernement en matière de justice ; - De promouvoir la protection des droits de l'Homme et d'accompagner l'élaboration des rapports initiaux et périodiques destinés aux organes des traités interrégionaux et sous-régionaux et du droit international humanitaire ; - De favoriser l'accès de tous au droit et à la justice ; - D'assurer la formation et le perfectionnement du personnel du Ministère ; - De favoriser l'entraide judiciaire internationale ; - De contribuer à l'élaboration du droit international ; - De veiller à l'harmonisation du droit interne au droit international ; - De veiller à la mise en œuvre des conventions internationales ratifiées par la Guinée ; - De participer au règlement des contentieux internationaux impliquant la République de Guinée ; - De gérer les sceaux et les armoiries de la République ; - De veiller à la consolidation de l'Etat de droit et à l'exercice des libertés publiques et individuelles ; - De promouvoir le genre et l'équité dans les activités du secteur ; - De prendre en compte la dimension environnementale dans le domaine de la justice, de représenter l'Etat à toutes les rencontres nationales, sous-régionales, régionales et internationales dont l'objet se rapporte directement à ses compétences ; - De représenter conjointement avec le Ministre de l'Economie et des Finances et du Budget ; - L'Etat dans les réunions interministérielles de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; - Du Groupe intergouvernemental d'action contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (GIABA) . CHAPITRE II: ORGANISATION ### Article 2 Pour accomplir sa mission, le Ministère de la Justice comprend : - Un Secrétaire Général ; - Un Cabinet ; - Des Services d'Appui ; - Des Directions Nationales ; - Des Services Rattachés, des Services Déconcentrés ; - Des Organismes Publics Autonomes ; - Des Programmes et Projets Publics ; - Des Organes Consultatifs. ### Article 3 Le Cabinet du Ministre comprend : - Un Chef de Cabinet ; - Un Conseiller Principal ; - Un Conseiller chargé des questions de Lois et Règlements ; - Un Conseiller chargé des questions de Justice de proximité ; - Un Conseiller chargé des questions Institutionnelles ; - Un Conseiller chargé de Mission ; - Un Attaché de Cabinet. ### Article 4 Les Services d'Appui sont : - L'Inspection Générale de l'Administration judiciaire et pénitentiaire ; - Le Bureau de Stratégie et de Développement ; - Le Service National des Infrastructures Judiciaires et Pénitentiaires ; - Le Centre de Documentation juridique ; - La Division des Ressources Humaines ; - La Division des Affaires Financières ; - Le Service Genre et Équité ; - Le Service de Modernisation des Systèmes d'Information ; - Le Service de Communicain et des Relations publiques ; - Le Service Accueil et Information ; - Le Secrétariat Central. ### Article 5 Les Directions Nationales sont : - La Direction Nationale des Affaires civiles et du Sceau ; - La Direction Nationale des Affaires criminelles et des Grâces ; - La Direction Nationale de l'Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion ; - La Direction Nationale de la Justice de Proximité et de la Promotion de l'Accès au Droit ; - La Direction Nationale de la Législation ; - La Direction Nationale de l'Education Surveillée et de la Protection judiciaire de la Jeunesse. ### Article 7 Les Services Rattachés sont : - La Chambre d'Arbitrage ; - Le Service des Ordres Professionnels. ### Article 8 Les Services Déconcentrés sont : - Les Cours et Tribunaux ; - Les Etablissements Pénitentiaires ; - Les Etablissements de Protection de la Jeunesse. ### Article 9 Les Organismes Publics Autonomes sont : - Le Centre de Formation Judiciaire ; - Le Service du Casier judiciaire central. ### Article 10 Les Programmes et Projets Publics sont : - Le Programme d'Appui à la Réforme de la Justice (PARJU) ; - Le Programme de Modernisation des Infrastructures judiciaires et pénitentiaires ; - Le Projet d'Appui à la Réforme de la Justice (PARJ) ; - Le Projet de Renforcement de l'Etat de droit (PRED) ; - Le Projet sur les Atrocités, la Responsabilité et la Réconciliation (PARR) ; - Le Projet de Renforcement de la Chaine pénale et de la Lutte contre l'impunité ; - Le Projet de Restauration des cours et tribunaux. ### Article 11 Les Organes Consultatifs sont: - Le Conseil Supérieur de la Magistrature ; - La Commission Nationale de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique des Affaires ; - Le Conseil de Discipline. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES ### Article 12 Des Décrets du Président de la République fixent séparément les Statuts de des Organismes Publics, des Organes Consultatifs, le mode d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection Générale de l'Administration judiciaire et pénitentiaire, ainsi que des programmes et projets publics. ### Article 13 Des Arrêtés du Ministre de la Justice fixent les attributions et l'organisation des Directions Nationales et des autres services du Département. ### Article 14 Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publié au Journal Officiel de la République.