# Décret portant ratification de la Charte Nationale des Micro, Petites et Moyennes Entreprises (MPME) de la République de Guinée (D/2020/048/PRG/SGG)

> Décret · 2020-02-07 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2020-048-prg-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2020/048/PRG/SGG du 07 FEVRIER 2020, PORTANT RATIFICATION DE LA CHARTE NATIONALE DES MICRO, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (MPME) DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE.

### LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

### Visas

Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2019/0050/AAN du 03 Décembre 2019, autorisant la ratification ;
Vu le Décret D/2020/047/PRG/SGG du 07 Février 2020, portant promulgation de la Loi L/2019/0050/AN du 03 Décembre 2019;

### DECRETE :

### Article 1er

Est ratifiée la Charte Nationale des Micro, Petites et Moyennes Entreprises (MPME) de la République de Guinée.

### Article 2

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.