# Décret portant fixation de la date d'ouverture et de clôture de la campagne électorale pour le référendum (D/2020/049/PRG/SGG)

> Décret · 2020-02-07 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2020-049-prg-sgg
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> 4 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2020/049/PRG/SGG DU 07 FEVRIER 2020, PORTANT FIXATION DE LA DATE D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE POUR LE RÉFÉRENDUM.

### LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

### Visas

Vu la Constitution ;
Vu la Loi Organique L/002/2017/AN du 24 Février 2017 portant Code Électoral Révisé de la République de Guinée ;
Vu la Loi L/2018/044/AN du 15 Juillet 2018, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2012/016/CNT du 19 Septembre 2012 portant Création, Attributions, Composition, Organisation et Fonctionnement de la CENI ;
Vu le Décret D/2020/013/PRG/SGG du 15 Janvier 2020 portant Ouverture et Fermeture de la Campagne Electorale pour les Elections Législatives du 16 Février 2020 ;
Vu le Décret D/2020/041/PRG/SGG du 03 Février 2020, portant Report des Elections Législatives du 16 Février 2020 ;
Vu le Décret D/2020/042/PRG/SGG du 04 Février 2020, portant Fixation de la date d'un Référendum et Convocation du Corps électoral.
Vu l'Ordonnance O/2020/001/PRG/SGG du 29 Janvier 2020, portant Dispositions relatives au Référendum.

### DECRETE :

### Article 1er

La Campagne électorale pour le Référendum est ouverte sur toute l'étendue du Territoire national, le samedi 15 Février à 00 heure et s'achève le vendredi 28 Février 2020 à Minuit.

### Article 2

Les médias publics sont tenus de présenter les divers points de vue relatifs au « OUI » et au « NON », de manière équilibrée.

### Article 3

Le Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), la Présidente de la Haute Autorité de la Communication (HAC), le Ministre d'État, Ministre chargé de la
Justice, Garde des Sceaux, le Ministre d'État à la Présidence chargé de la Défense Nationale, le Ministre chargé de l'Economie et des Finances, le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.

### Article 4

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.