# Décret portant modification du Décret D/2020/078/PRG/SGG du 10 Avril 2020, portant dispositions transitoires et d'application du Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, relatif au Code des Marchés Publics (D/2020/096/PRG/SGG)

> Décret · 2020-05-29 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2020-096-prg-sgg
>
> 4 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2020/096/PRG/SGG DU 29 MAI, PORTANT MODIFICATION DU DECRET D/2020/078/PRG/SGG DU 10 AVRIL 2020, PORTANT DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET D'APPLICATION DU DECRET D/2019/333/PRG/SGG DU 17 DÉCEMBRE 2019, RELATIF AU CODE DES MARCHES PUBLICS.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances ;

Vu la Loi L/2020/001/AN du 15 Mai 2020, portant autorisation de prorogation de l'état d'urgence sanitaire en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2012/020/CNT du 11 Octobre 2012, fixant les Règles régissant la Passation, le Contrôle et la Régulation des Marchés Publics et Délégations de Service Public telle que modifiée par la Loi L/2018/028/AN du 05 Juillet 2018 ;

Vu la Loi L/2017/032/AN du 04 Juillet 2017, portant Partenariat Public-Privé ;

Vu la Loi/2018/027/AN du 03 Juillet 2018, fixant les Règles de gouvernance des projets publics en République de Guinée ;

Vu la Loi/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'administration publique ;

Vu le Décret D/2020/090/PRG/SGG du 15 Mai 2020, portant promulgation de la Loi L/2020/001/AN du 15 Mai 2020 ;

Vu le Décret D/2020/071/PRG/SGG du 30 Mars 2020, portant État d'urgence ;

Vu le Décret D/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, portant Code des Marchés Publics ;

Vu le Décret D/2020/030/PRG/SGG du 23 Janvier 2020, portant Attributions et Organisation de la Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics ;

Vu le Décret D/2020/031/PRG/SGG du 23 Janvier 2020, portant création, attributions, organisation et fonctionnement des Organes de Passation des Marchés Publics et des Partenariats Public-Privé ;

Vu le Décret D/2020/078/PRG/SGG du 10 Avril 2020, portant dispositions transitoires et d'application du Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, relatif au Code des Marchés des Publics ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;

DECRETE :

### Article 1er

La date du 31 Mai 2020 initialement prévue aux Articles 1 et 2 du Décret D/2020/078/PRG/SGG du 10 Avril 2020, portant dispositions transitoires et d'application du Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, relatif au Code des Marchés des Publics est désormais modifiée et fixée au 31 Juillet 2020.

### Article 2

Les autres dispositions du Décret D/2020/078/PRG/SGG du 10 Avril 2020, portant dispositions transitoires et d'application du Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, relatif au Code des Marchés des Publics demeurent inchangées.

### Article 3

L'Autorité de Régulation des Marchés Publics, l'Administration et Contrôle des Grands Projets, la Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics et les Autorités
Contractantes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent Décret.

### Article 4

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.