# Décret portant attributions et organisation du Service National de Conditionnement des Produits Agricoles (D/2020/193/PRG/SGG) > Décret · 2020-08-14 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2020-193-prg-sgg > > 23 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas DECRET D/2020/193/PRG/SGG DU 14 AOUT 2020, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU SERVICE NATIONAL DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS AGRICOLES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique; Vu le Décret D/91/030/PRG/SGG du 26 Janvier 1991, Créant et Organisant les Services Rattachés; Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement, tel que modifié à ce jour; Vu le Décret D/2019/224/PRG/SGG du 26 Juillet 2019, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Agriculture; Vu le Décret D/2020/122/PRG/SGG du 19 Juin 2020, portant Réaménagement du Gouvernement. DECRETE: CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er Le Service National du Conditionnement des Produits Agricoles en abrégé «SNCPA» est un service rattaché au Ministre de l'Agriculture. ### Article 2 Sous l'Autorité du Ministre de l'Agriculture, le Service National du Conditionnement des Produits Agricoles de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale a pour mission, de s'assurer de la qualité du conditionnement des produits agricoles, horticoles et de niche. A ce titre: il est particulièrement chargé: - De vulgariser les normes et réglementations relatives à la sécurité sanitaire des produits agricoles, horticoles et de niche ; - De s'assurer des bonnes dispositions pratiques des itinéraires techniques de production, de récolte et de collecte pour chaque filière en produits frais, secs et liquides ; - D'organiser et de suivre les opérations pré et post récolte des produits agricoles, horticoles et de niche ; - De s'assurer des meilleures conditions de transport des produits agricoles, horticoles et de niche, du bord champ vers les centres de conditionnement, de stockage et de commercialisation; - De veiller au respect des protocoles techniques de production des cultures ; - D'élaborer des guides techniques de récolte, de collecte, de transport, de conservation, de séchage, d'emballage et de stockage des produits par filière et de veiller à leur application; - De veiller au respect des normes de sécurité sanitaire des produits agricoles, horticoles et de niche ; - De veiller à la traçabilité des produits agricoles, horticoles et de niche ; - De délivrer des tickets d'identification des produits agricoles, horticoles et de niche moyennant une redevance; - De promouvoir la qualité spécifique des produits agricoles, horticoles et de niche en vue de leur accompagnement à la certification et/ou à la labellisation ; - De contribuer à la valorisation des produits agricoles, horticoles et de niche certifiés et/ou labélisés ; - De participer au contrôle des produits agricoles aux frontières terrestres, maritimes, fluviales et aériennes; - De former, informer et sensibiliser les différents acteurs des filières agricoles, horticoles et de niche sur les bonnes pratiques de récolte et de post-récolte ; - De participer aux rencontres nationales, régionales et internationales traitant des questions de conditionnement des produits agricoles, horticoles et de niche; - D'entretenir et de développer les relations de partenariat avec les organismes nationaux et internationaux compétents en matière de conditionnement des produits agricoles, horticoles et de niche. ### Article 3 Le Service National du Conditionnement des Produits Agricoles est dirigé par un Directeur nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de l'Agriculture. Le Directeur dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités du Service. ### Article 4 Le Directeur est assisté d'un Directeur Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur Adjoint est particulièrement chargé: - D'assister le Directeur dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités ; - De superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités du Service; - D'exécuter toutes autres tâches qui lui sont confiées par le Directeur dans le cadre du service. ### Article 5 pour accomplir sa mission, le Service National de Conditionnement des Produits Agricoles comprend: - Un Service d'Appui ; - Des Départements Techniques ; - Des Services Déconcentrés. ### Article 6 Le Service d'appui est la Cellule des Affaires Administratives et Financières. ### Article 7 La Cellule des Affaires Administratives et Financières de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale est chargée: - D'identifier les besoins du Service en ressources financières; - D'assurer la préparation des projets de budget du Service en relation avec la Division des Affaires Financières du Département ; - D'assurer l'exécution du budget alloué au Service en relation avec la Division des Affaires Financières du Département et d'en tenir la comptabilité ; - D'assurer l'archivage et la conservation des pièces justificatives relatives au suivi et à l'exécution des crédits alloués ; - De produire les rapports financiers sur la gestion des crédits mis à disposition; - De gérer les effectifs des agents engagés et mis à la disposition du Service; - De recueillir et centraliser les besoins de formation et de perfectionnement des agents du Service; - D'organiser et de superviser les stages de formation des agents mis à la disposition du Service; - De participer au contrôle du personnel et à l'évaluation des performances. ### Article 8 Les Départements Techniques sont: - Le Département Réglementation et Contrôle ; - Le Département Promotion et Valorisation; - Le Département Formation, Information et Sensibilisation. ### Article 9 Les Départements Techniques sont chargés de la coordination et de la supervision des activités des Cellules relevant d'eux. ### Article 10 Le Service Réglementation et Contrôle comprend: - Une Cellule Réglementation; - Une Cellule Contrôle. ### Article 11 Les Cellules sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale. ### Article 12 La Cellule Réglementation est chargée: - D'élaborer des guides techniques de récolte, de collecte, de transport, de conservation, de séchage, d'emballage et de stockage des produits par filière; - De collecter les normes et réglementations relatives à la sécurité sanitaire des produits agricoles, horticoles et de niche ; - D'élaborer des protocoles techniques de qualité des produits par filière. ### Article 13 La Cellule Contrôle est chargée: - De s'assurer de l'application des normes de qualité et des réglementations en matière de sécurité sanitaire des produits agricoles, horticoles et de niche; - De participer à la destruction des produits agricoles, horticoles et de niche jugés impropres à la consommation; - De participer au contrôle des produits agricoles importés et exportés aux frontières terrestres, maritimes, fluviales et aériennes; - De participer à la dénonciation des fraudes et falsifications des produits agricoles, horticoles et de niche. ### Article 14 Le Département Promotion et Valorisation comprend: - Une Cellule Promotion; - Une Cellule Valorisation. ### Article 15 La Cellule Promotion est chargée: - De promouvoir la qualité spécifique des produits agricoles, horticoles et de niche en vue de leur accompagnement à la certification et/ou à la labellisation ; - De promouvoir les normes de sécurité sanitaire des produits agricoles, horticoles et de niche - De promouvoir les stations de conditionnements et les petites unités de transformations des produits agricoles, horticoles et de niche. ### Article 16 La Cellule Valorisation est chargée: - De s'assurer de l'utilisation des emballages appropriés par type de produits; - De s'assurer de la traçabilité des produits agricoles, horticoles. coles et de niche ; - De s'assurer de la préservation de la qualité des produits agricoles, horticoles et de niche; - De délivrer des tickets d'identification des produits agricoles, horticoles et de niche moyennant une redevance. ### Article 17 Le Département Formation, Information et Sensibilisation comprend: - Une Cellule Formation; - Une Cellule Information et Sensibilisation. ### Article 18 La Cellule Formation est chargée: - D'identifier les besoins de formation des acteurs en conditionnement des produits agricoles, horticoles et de niche ; - D'identifier et de développer des programmes de formation adaptés à l'attention des acteurs des filières agricoles, horticoles et de niche ; - De former les acteurs sur les bonnes pratiques de conditionnement, de stockage et de conservation des produits agricoles, horticoles et de niche. ### Article 19 La Cellule Information et Sensibilisation est chargée: - D'élaborer un plan de communication sur la visibilité du Service; - D'informer et de sensibiliser les acteurs des filières agricoles et horticoles sur les bonnes pratiques de conditionnement des produits agricoles, horticoles et de niche; - D'informer et de sensibiliser les acteurs des filières sur la préservation de la qualité des produits agricoles, horticoles et de niche. ### Article 20 Les Services Déconcentrés sont: - Les Antennes Préfectorales de Conditionnement des Produits Agricoles; - Les Antennes Communales de Conditionnement des Produits Agricoles de la zone spéciale de Conakry; - Les Bureaux Sous-préfectoraux de Conditionnement des Produits Agricoles. ##### CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES ### Article 21 Un Arrêté Conjoint des Ministres en charge de l'Agriculture et du Budget fixe le montant de la redevance des tickets d'identification des produits agricoles, horticoles et de niche. ### Article 22 Les Chefs de Département, les Chefs de Cellule et équivalent sont nommés respectivement par Arrêté et par Décision du Ministre de l'Agriculture sur proposition du Directeur du Service National de Conditionnement des Produits Agricoles. ### Article 23 Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.