# Décret portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité d'Évaluation des Politiques et Institutions Nationales (CPIA) (D/2021/074/PRG/SGG) > Décret · 2021-03-09 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2021-074-prg-sgg > > 10 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas DECRET D/2021/074/PRG/SGG DU 09 MARS 2021, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ÉVALUATION DES POLITIQUES ET INSTITUTIONS NATIONALES (CPIA) LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution : Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux Lois de finances ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu le Décret D/2018/187/PRG/SGG du 23 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère du Plan et du Développement Economique ; Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ; Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19, 21, 23, 27 Janvier 2021, portant respectivement Composition Partielle du Gouvernement ; ### DECRETE: ##### CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er Il est créé sous la tutelle du Ministre du Plan et du Développement Economique, un Comité d'Evaluation des Politiques et Institutions Nationales, dénommé «Comité CPIA». ### Article 2 Par CPIA, il est entendu le processus d'Evaluation des Politiques et Institutions Nationales à l'aune de 16 critères repartis en quatre domaines à savoir: (I) la gestion Economique; (II) les Politiques Structurelles ; (III) les politiques de Lutte contre l'Exclusion et Promotion de l'Equité ; et (IV) les Institutions et la Gestion du Secteur Public. Le CPIA est également un indicateur qui synthétise, en une valeur unique (ou score) les différentes notations résultant du processus d'évaluation. ##### CHAPITRE II: ATTRIBUTIONS ### Article 3 Le CPIA a pour Mission de mener des réflexions stratégiques sur l'amélioration de la qualité des politiques et des institutions nationales. A ce titre, il est chargé de : - définir les orientations stratégiques visant l'amélioration de l'indicateur CPIA ; - examiner, identifier et suivre la mise en œuvre de réformes visant l'amélioration de l'indicateur CPIA ; - centraliser, traiter et analyser les informations entrant dans le calcul de l'indicateur CPIA ; - identifier les points de blocage dans l'évolution des activités et proposer des solutions ; - favoriser une appropriation du processus d'évaluation par les acteurs publics et privés ; - produire les comptes rendus des sessions du Comité CPIA et les soumettre aux Chefs de file de domaines ; - produire des rapports trimestriels sur la mise en œuvre des réformes visant l'amélioration de l'indicateur CPIA et les soumettre au Conseil Interministériel. ##### CHAPITRE III: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ### Article 4 Le Comité CPIA est composé de quatre Chefs de file correspondant aux quatre (4) domaines du CPIA et dirigé par un Coordonnateur. À l'intérieur de chaque domaine, l'évaluation de chaque critère est prise en charge par un point focal sectoriel. ### Article 5 Le Coordonnateur du Comité CPIA et les quatre Chefs de file sont nommés par Décret, sur proposition de Monsieur le Premier Ministre. ### Article 6 Le Comité CPIA se réunit une fois par mois et autant de fois que de besoin sur convocation de son coordonnateur. Il peut convier à ses réunions toute personne dont la contribution est jugée utile à l'exécution de sa mission. ### Article 7 Le Comité CPIA organise des réunions trimestrielles avec la Banque Mondiale. Ces réunions sont également ouvertes à la Banque Africaine de Développement et à d'autres Partenaires Techniques et Financiers intéressés. ### Article 8 Les dépenses liées au fonctionnement du Comité CPIA sont prises en charge par le budget de l'Etat. ### Article 9 La composition détaillée du Comité CPIA est présentée en annexe au présent Décret. ### Article 10 Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.