# Décret portant création, organisation, attributions et fonctionnement de la Direction Centrale des Investigations Judiciaires de la Gendarmerie Nationale (D/2021/094/PRG/CNRD/SGG) > Décret · 2021-11-11 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2021-094-prg-cnrd-sgg > > 15 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas DECRET D/2021/094/PRG/CNRD/SGG DU 11 NOVEMBRE 2021, PORTANT CREATION, ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION CENTRALE DES INVESTIGATIONS JUDICIAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur ; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2021/035/PRG/CNRD/SGG du 21 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre Délégué à la Présidence chargé de la Défense Nationale. DECRETE: CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er Il est créé au Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale et Direction de la Justice Militaire, une Direction Centrale des Investigations Judiciaires, en abrégé DCIJ, en vue de piloter et coordonner l'exercice de la Police Judiciaire de la Gendarmerie Nationale. ### Article 2 la Direction Centrale des Investigations Judiciaires, en abrégé DCIJ, relève directement du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire. Elle est installée à Conakry et exerce ses compétences sur toute l'étendue du territoire national. ##### CHAPITRE II: ORGANISATION ### Article 3 la Direction Centrale des Investigations Judiciaires est organisée comme suit : - Un directeur central; - Un directeur central adjoint ; - Un secrétariat ; - Un bureau logistique ; - Un bureau animation-coordination ; - Des services rattachés : - Le service central de lutte contre la criminalité organisée en abrégé SCLCO ; - Le service central anti-drogue en abrégé SCAD ; - Le service central de lutte contre la délinquance économique et financière en abrégé SCLDEF ; - Le service central de renseignements judiciaires en abrégé SCRJ ; - Le service central de police technique et scientifique en abrégé SCPTS. ##### CHAPITRE III: MISSIONS/ATTRIBUTIONS ##### SECTION I : MISSIONS ### Article 4 — La Direction Centrale des Investigations Judiciaires DCIJ La Direction Centrale des Investigations Judiciaires est principalement chargée de la lutte contre la criminalité organisée, les trafics de stupéfiants, la délinquance économique et financière. A cet effet, elle assure la direction des enquêtes judiciaires complexes, confiées à la gendarmerie nationale et qui demandent des compétences techniques particulières. Elle est compétente pour toutes les affaires relevant de la police judiciaire militaire. Elle exerce son action sur l'orientation et la coordination de l'activité des unités et organismes en charge de l'exercice de la police judiciaire. Elle participe activement à la coopération policière internationale par le biais du BCN Interpol Guinée. A cet effet, elle est chargée de : - Participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires dans le domaine de la police judiciaire ; - Proposer la doctrine d'emploi de la gendarmerie nationale en matière de police judiciaire ; - Suivre, animer et coordonner l'activité opérationnelle des unités dans l'exercice de la police judiciaire ; - Participer au recueil, à l'exploitation et à la diffusion des informations judiciaires ; - Assurer le suivi, l'analyse et la synthèse des phénomènes criminels et des contentieux spécialisés notamment le terrorisme, les atteintes à la santé publique et à l'environnement ; - Proposer des orientations de service dans le but d'améliorer l'efficacité des unités de recherches et des unités territoriales de la gendarmerie nationale ; - Contrôler la fiabilité des informations transmises par les unités, en particulier dans le domaine statistique, afin de mesurer précisément l'évolution des phénomènes de délinquance ; - S'assurer du respect des garanties fondamentales de la personne humaine et de la légalité des procédures ; - Rendre compte directement au Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire du suivi et des développements des affaires importantes, sensibles ou médiatiques ; - Entretenir des relations avec la Direction Centrale de la Police Judiciaire du ministère de la sécurité et de la protection civile, ainsi qu'avec tout autre service participant à la lutte contre la criminalité ; - S'appuyer sur le commandement des écoles pour la diffusion des savoirs et des compétences dans le domaine judiciaire ; - Entretenir des relations permanentes avec le BCN Interpol Guinée, dans le cadre des enquêtes de portée internationale. ### Article 5 la Direction Centrale des Investigations Judiciaires dispose d'une compétence nationale. Rattachée directement au Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire, elle est installée dans la commune de Kaloum à Conakry. Composée d'enquêteurs expérimentés, possédant la qualification d'officiers de police judiciaire, elle dirige des enquêtes judiciaires longues et complexes soit d'initiative, sur plainte ou dénonciation, sur saisine des autorités judiciaires, sur ordre et directives du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire. Elle traite les affaires judiciaires relevant de la criminalité organisée nationale et transnationale ; Elle appuie les unités de recherches et les unités territoriales, lorsque cet engagement est justifié par la gravité des faits, leur complexité, leur sensibilité, leur sérialité ou leur fort retentissement, social et médiatique ; Elle met en œuvre la partie judiciaire du dispositif contre les migrations irrégulières et de lutte antitenoriste de la gendarmerie nationale ; Elle peut conduire des enquêtes internes portant sur des faits impliquant le personnel de la gendarmerie nationale en liaison avec l'inspection Technique du Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale ; Elle est compétente en matière de police judiciaire militaire. ### Article 6 Les services rattachés de la Direction Centrale des Investigations Judiciaires - Le service central de lutte contre la criminalité organisée est en charge des affaires criminelles complexes relevant de la grande délinquance, notamment les atteintes aux personnes et aux biens. - Le service central anti-drogue est en charge de la lutte contre les trafics de stupéfiants plus précisément le démantèlement des réseaux criminels nationaux et transnationaux. - Le service central de lutte contre la délinquance économique et financière est en charge des affaires judiciaires touchant particulièrement aux malversations, aux détournements et aux blanchiments de capitaux. - Le service central de renseignements judiciaires est en charge de la centralisation, de l'administration et de la coordination des renseignements criminels. - Le service central de police technique et scientifique est en charge de l'aspect scientifique des investigations. A ce titre, il apporte son concours aux unités lors d'enquêtes complexes. ##### SECTION II: ATTRIBUTIONS ### Article 7 le Directeur Central Le Directeur Central est un officier supérieur, juriste, détenteur du diplôme d'état-major, ayant une expérience avérée dans le domaine de la police judiciaire, nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de la Défense Nationale. Il prend l'appellation de Directeur Central des Investigations Judiciaires. Il dirige et coordonne l'activité de sa direction. Il fait appliquer les directives des autorités judiciaires et du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire dans le domaine de l'exercice de la police judiciaire. Il conseille le Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire dans le domaine de l'exercice de la police judiciaire. ### Article 8 — Le Directeur Central Adjoint Le Directeur Central Adjoint est un officier supérieur, juriste, détenteur du diplôme d'état-major, ayant une ex périence avérée dans le domaine de la police judiciaire, nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de la Défense Nationale. Il prend l'appellation de Directeur Central Adjoint des Investigations Judiciaires. Il supplée le Directeur Central des Investigations Judiciaires en cas d'absence ou d'empêchement. Il est responsable de l'administration et de la gestion du personnel. ### Article 9 — Le Secrétariat Le secrétariat est dirigé par un sous-officier supérieur détenteur du CT2 Administration, nommé par décision du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire. Il prend l'appellation de chef-secrétaire. Il est assisté d'un groupe de secrétaires. Le secrétariat est chargé de la tenue des documents afférents à la bonne gestion des courriers et archives de l'unité. Il veille à la sécurité et au respect de la confidentialité des documents. ### Article 10 le Bureau Logistique Le Bureau Logistique est dirigé par un officier subalterne, détenteur du diplôme d'officier d'administration ou du diplôme de qualification logistique, nommé par arrêté du Ministre en charge de la Défense Nationale sur proposition du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire. Il est responsable de la gestion des équipements, matériels et armements en dotation à la Direction Centrale des Investigations Judiciaires. Il est chargé, en rapport avec la Direction Logistique du Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale, de l'expression des besoins en matériels et équipements du personnel, de l'entretien, de la gestion de l'armement et des munitions. ### Article 11 le Bureau Animation-Coordination Le Bureau Animation-Coordination est dirigé par un officier supérieur, juriste, détenteur du diplôme d'état-major, ayant une expérience avérée dans le domaine de la police judiciaire, nommé par arrêté du Ministre en charge de la Défense Nationale, sur proposition du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire. Il est chargé d'animer et de coordonner les activités des différents services centraux rattachés de la Direction Centrale des Investigations Judiciaires, sous le contrôle du Directeur Central Adjoint. Il veille à la bonne utilisation des moyens spéciaux. Il est responsable de l'emploi et de la gestion du Groupe Observation Surveillance en abrégé GOS. ### Article 12 les services rattachés - Le Service Central de Lutte contre la Criminalité Organisée est dirigé par un officier supérieur, juriste, détenteur du diplôme d'état-major, ayant une expérience avérée dans le domaine de la police judiciaire. Il est nommé par arrêté du Ministre en charge de la Défense Nationale, sur proposition du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire. Il dirige sur le plan opérationnel et stratégique, les enquêtes touchant les atteintes aux personnes et aux biens. Il coordonne l'action des divisions qui composent son service. - Le Service Central Anti-Drogue est dirigé par un officier supérieur, détenteur du diplôme d'état-major, ayant une expérience avérée dans le domaine de la police judiciaire et de la lutte contre les trafics de stupéfiants. Il est nommé par arrêté du Ministre en charge de la Défense Nationale, sur proposition du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire. Il dirige sur le plan opérationnel et stratégique, les enquêtes touchant les trafics de stupéfiants. Il coordonne l'action des divisions qui composent son service. - Le Service Central de Lutte contre la Délinquance Economique et Financière est dirigé par un officier supérieur, détenteur du diplôme d'état-major, ayant une maîtrise avérée dans le domaine de la police judiciaire et particulièrement en matière économique et financière. Il est nommé par arrêté du Ministre en charge de la Défense Nationale, sur proposition du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire. Il dirige sur le plan opérationnel et stratégique, les enquêtes touchant la délinquance économique et financière. Il coordonne l'action des divisions qui composent son service. - Le Service Central des Renseignements Judiciaires est dirigé par un officier supérieur, détenteur du diplôme d'état-major, ayant une maîtrise avérée dans le domaine de la police judiciaire et l'analyse criminelle. Il est nommé par arrêté du Ministre en charge de la Défense Nationale, sur proposition du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire. Il est chargé de l'animation du renseignement judiciaire de la gendarmerie nationale. Il est responsable de la bonne tenue des fichiers criminels, de la gestion et de l'analyse des statistiques. Il assure la liaison avec le bureau central national BCN-Interpol Guinée. - Le Service Central de Police Technique et Scientifique est dirigé par un officier supérieur, détenteur du diplôme d'état-major, ayant une maîtrise avérée dans le domaine de la police technique et scientifique. Il est nommé par arrêté du Ministre en charge de la Défense Nationale, sur proposition du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire. Il est chargé d'apporter un appui technique aux directeurs d'enquête, par une démarche scientifique. ##### CHAPITRE IV: FONCTIONNEMENT ### Article 13 Lorsque des phénomènes de délinquance revêtent une importance, une gravité, un caractère répétitif ou une sensibilité médiatique particulière, le Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire peut directement saisir la Direction Centrale des Investigations Judiciaires pour prendre la responsabilité de l'enquête. ### Article 14 Les modalités pratiques d'organisation, de fonctionnement et d'emploi de la Direction Centrale des Investigations Judiciaires feront l'objet d'un arrêté du Ministre en charge de la Défense Nationale. ### Article 15 Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.