# Décret portant promulgation de la Loi L/2021/0012/AN du 16 mars 2021 (D/2021/099/PRG/SGG)

> Décret · 2021-04-06 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2021-099-prg-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2021/099/PRG/SGG DU 06 AVRIL 2021, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2021/0012/AN DU 16 MARS 2021

### LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

### Visas

Vu la Constitution ;

### DECRETE:

### Article 1er

Est promulguée la Loi L/2021/0012/AN du 16 Mars 2021, portant création d'une Commune Urbaine et de dix-neuf Communes Rurales en République de Guinée.

### Article 2

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.