# Décret portant attributions et organisation du Secrétariat Général du Gouvernement (D/2021/110/PRG/CNRD/SGG) > Décret · 2022-02-18 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2021-110-prg-cnrd-sgg > > 13 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas DECRET D/2021/110/PRG/CNRD/SGG DU 18 FEVRIER 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2021/08/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2021/037/PRG/CNRD/SGG du 21 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre Secrétaire Général du Gouvernement. DECRETE: CHAPITRE I: MISSION ET ATTRIBUTIONS ### Article 1er Le Secrétariat Général du Gouvernement a pour mission d'assister le Premier Ministre, Chef du Gouvernement dans la coordination, l'impulsion et le contrôle de l'action gouvernementale et d'application de la politique de la nation déterminée par le Président de la République. A ce titre, il est particulièrement chargé de : - assurer l'organisation du Conseil des Ministres, du Conseil Interministériel, de toutes autres réunions Interministérielles et de procéder au suivi de l'exécution des décisions prises en liaison avec le Cabinet du Premier Ministre ; - intervenir en tant qu'acteur principal à chaque étape du procès sus conduisant à l'organisation du Travail Gouvernemental, en relation avec le Cabinet du Premier Ministre ; - élaborer le programme du Travail Gouvernemental et d'en assurer la mise en œuvre ; - contribuer à l'élaboration des textes législatifs et règlementaires initiés par les Départements Ministériels et assurer leur transmission ; - veiller à la régularité et à la cohérence des actes juridiques, le cas échéant, à leur conformité avec les délibérations du Conseil des Ministres ; - assurer l'enregistrement unique des textes législatifs et réglementaires et de procéder à leur publication au Journal Officiel de la République ; - assurer le classement et l'archivage des lois, ordonnances, décrets, arrêtés et décisions ministérielles ainsi que les conventions et accords internationaux ; - conseiller et donner des avis juridiques au Gouvernement ; - assurer dans ses domaines de compétences, les liaisons avec les Institutions Constitutionnelles, les Départements Ministériels et les Organismes publics et privés ; - assurer la mise à jour de la base de données des textes législatifs et réglementaires, des conventions et accords internationaux ; - gérer la base de données des Hauts fonctionnaires de l'État ; - contribuer au renforcement des capacités professionnelles des Hauts Fonctionnaires de l'État ; - contribuer à la modernisation du travail gouvernemental ; - élaborer les lignes directrices et les recommandations relatives à la modernisation du travail gouvernemental ; - assurer le suivi du respect des délais et des procédures législatives et réglementaires ; - gérer les documents sécurisés de l'État ; - gérer et établir les ordres de missions avec ou sans frais à l'étranger des cadres de l'État ; - procéder aux passations de services entre les hauts cadres et/ou à leurs installations dans leurs nouvelles fonctions ; - prendre en compte la dimension environnementale dans les programmes et projets du Département ; - promouvoir le genre et l'équité dans les activités du Département. ##### CHAPITRE II: ORGANISATION ### Article 2 Le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement est assisté d'un Secrétaire Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. ### Article 3 Pour accomplir sa mission, le Secrétariat Général du Gouvernement comprend : - un Cabinet ; - des Services d'Appui ; - des Directions ; - des Organismes Publics Autonomes ; - des Programmes et Projets Publics ; - des Services Déconcentrés ; - un Organe Consultatif. ### Article 4 Le Cabinet du Ministre Secrétaire Général du Gouvernement comprend : - un Chef de Cabinet ; - un Conseiller Principal ; - un Conseiller Juridique ; - un Conseiller Economique et Social ; - un Conseiller chargé des questions de Souveraineté ; - un Conseiller chargé de Mission ; - un Attaché de Cabinet ; ### Article 5 Les Services d'Appui sont : - la Division des Ressources Humaines ; - la Division des Affaires Financières ; - le Service Communication et Relations Publiques ; - la Cellule de Passation des Marchés Publics ; - le Service Genre et Equité ; - le Service Hygiène, Santé, Sécurité et environnement ; - le Service Accueil et Information ; - le Secrétariat Central. ### Article 6 Les Directions sont : - la Direction du Courrier, de l'Organisation et de la Méthode de Travail Gouvernemental ; - la Direction de la Législation et de la Réglementation ; - la Direction du Journal Officiel de la République ; - la Direction de la Gestion des Hauts Fonctionnaires ; - la Direction de la Modernisation du Travail Gouvernemental ; ### Article 7 Les Organismes Publics Autonomes sont : - le Centre de Documentation Administratif ; - l'Imprimerie du Gouvernement ### Article 8 Les Services Déconcentrés sont : - le Service Régional de la Ville de Conakry ; - le Service Régional de Boké ; - le Service Régional de Kindia ; - le Service Régional de Labé ; - le Service Régional de Mamou ; - le Service Régional de Faranah ; - le Service Régional de Kankan ; - le Service Régional de N'Zérékoré. ### Article 9 Les Programmes et Projets Publics sont ceux initiés dans le domaine d'interventions spécifiques du Secrétariat Général du Gouvernement. ### Article 10 L'Organe Consultatif est le Conseil de Discipline. ##### CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINALES ### Article 11 Des Décrets du Président de la République fixent séparément les Statuts des Organismes Publics Autonomes, le mode d'organisation et de fonctionnement des Organes Consultatifs, des Programmes et Projets Publics et des Services Déconcentrés. ### Article 12 Des Arrêtés du Ministre Secrétaire Général du Gouvernement fixent les attributions et l'organisation des Directions et des Services d'Appui de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division ou d'une Section de l'Administration Centrale. ### Article 13 Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.