# Décret portant création du Parc National du Moyen Bafing (D/2021/123/PRG/SGG)

> Décret · 2021-05-04 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2021-123-prg-sgg
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> 24 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

**RÉPUBLIQUE DE GUINÉE**

*Travail - Justice - Solidarité*

**Décret portant création du Parc National du Moyen Bafing**

N° D/2021/123/PRG/SGG du 4 mai 2021

DECRET D/2021/123/PRG/SGG DU 04 MAI 2021, PORTANT CREATION DU PARC NATIONAL DU MOYEN BAFING

**LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,**

Vu la Constitution ;
Vu la Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et Flore Menacées d'Extinction à laquelle la Guinée a adhéré le 20 Décembre 1981;
Vu la Convention relative aux Zones Humides d'Importance Internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau à laquelle la Guinée a adhéré le 24 Septembre 1992;
Vu la Convention sur la Diversité Biologique ratifiée par la Guinée le 07 Mai 1993;
Vu la Convention cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique ratifié par la Guinée le 07 Mai 1993;
Vu la Loi L/94/005/CTRN du 15 Février 1994, portant Code de l'Eau ;
Vu la Loi L/2011/006/CNT/2011 du 09 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013;
Vu la Loi L/2017/032/AN du 04 Juillet 2017, portant Partenariat Public Privé en République de Guinée ;
Vu la Loi Ordinaire L/2017/060/AN du 12 Décembre 2017, portant Code Forestier de la République de Guinée ;
Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code des Collectivités Locales de la République de Guinée ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 13 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi Ordinaire L/2018/049/AN du 20 Juin 2018, portant Code de Protection de la Faune Sauvage et Réglementation de la Chasse ;
Vu la Loi Ordinaire L/2019/034/AN du 04 Juillet 2019, portant Code de l'Environnement de la République de Guinée ;
Vu le Décret D/2019/087/PRG/SGG du 15 Mars 2019, portant
Attributions et Organisation du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts ;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2021/017/PRG/SGG du 19 Janvier 2021, D/2021/018/PRG/SGG du 21 Janvier 2021, D/2021/024/PRG/SGG du 23 Janvier 2021, D/2021/028/PRG/SGG du 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021, portant Compositions Partielles du Gouvernement ;
Vu l'Arrêté Conjoint AC/2017/848/MEEF/MMG/MEH/SGG du 27 Février 2017, portant Création de la Commission Interministérielle pour le Moyen Bafing ;
Vu l'Arrêté A/2017/5232/MEEF/SGG du 28 Septembre 2017, portant Mise en Place d'un processus de création du Parc National du Moyen Bafing.

**DECRETE:**

**CHAPITRE I : CREATION ET LIMITES**

### Article 1er

En application des dispositions des articles 34, 35 et 122 de la Loi Ordinaire L/2017/060/AN du 12 Décembre 2017, portant Code Forestier, de celles des articles 11, 12 et 25 de la Loi Ordinaire L/2018/049/AN du 20 Juin 2018, portant Code de Protection de la Faune Sauvage et Réglementation de la Chasse, et conformément à l'engagement pris par la République de Guinée, relatif au Plan stratégique sur la diversité biologique et les objectifs d'Aichi pour la couverture de 25% du Territoire National en Aires Protégés, ainsi que le Cadre Mondial de la diversité biologique d'2021-2030, il est créé un Parc National du Moyen Bafing en abrégé «PNMB».

### Article 2

Le Parc National du Moyen Bafing s'étend sur une superficie de six mille sept-cent soixante-six virgule quatre-vingt-quiz kilomètre carré (6.766.95 Km²).
Le Parc National du Moyen Bafing est reparti ainsi qu'il suit:
- Une Arire Centrale dénommé Zone Intégralement Protégée qui englobe les forêts classées de Bakoun, Sobori, Boula, Dokoro, Bani, Dar-Es-Salam et les corridors biologiques de migration de la grande faune;
- une Zone de Gestion des Ressources qui jouxte directement la Zone intégralement protégé;
- une Zone de Développement dans laquelle sont regroupées les collectivités locales.
Articles 3: Les Conditions de délimitation des trois zones décrites par les dispositions de l'article 2 ci-dessus sont celles prévues par les dispositions de l'Arrêté A/2017/5232/MEEF/SGG du 28 Septembre 2017, portant mise en place d'un processus de Création du Parc National du Moyen Bafing.
Ces conditions détaillées dans le Plan d'Aménagement et de Gestion prévu par les dispositions du présent Décret sont révisées en cas de besoins après consultation des populations reversées.

### Article 4

Le Parc National du Moyen Bafing se situe entre 10°56'08.9"-12°07'43.9" de latitude Nord et 010°47'51.2" -011°41'11.4" de longitude Ouest.
En référence à la carte figurant à l'annexe 1 et faisant partie intégrante au présent Décret, la limite extérieure du Parc National du Moyen Bafing est définie par référence aux points remarquables suivants:
- Au Nord: Par la frontière qui s'étend des points P01 à P02;
- A (P01): intersection de la frontière malienne et de la piste des villages de Fadougou1, Bala et Sankaran;
- B(P02): intersection de la frontière malienne et de la piste de Bawol-Peloun.
- A l'Ouest:
- C (P05): Sur l'affluent du cours d'eau de Woundou à la jonction de la piste vers le village de Ndiré ;
- D (P09): la colline Ouest du village de Ben Séri ;
- E (P18): la jonction entre la tête de source de l'affluent de la rivière Téné (Koben) et la piste des villages de Dow Darou, Ley Darou.

**- Au Sud:**

F (P19) : intersection entre l'affluent de la rivière Téné (Darou) et la piste Sud-Ouest de Kathio1 ;
G (P28) : intersection entre l'affluent du fleuve Bafing (Neiri) et la piste Diaroulla et Bamafele ;
H (P34) : La rivière Kalinko à la jonction avec le village de Hamdallaye Koyo.

**- A l'Est :**

I (P35) : La tête de source de l'affluent de la rivière Koukoutamba en amont de la jonction avec la piste Fanikonkoy et Kansala ;
J (P57) : A la jonction entre le fleuve Bafing et la piste de Sangoyah ;
K (P59) : Au Nord du village Sourou sur la piste vers le village de Coyah.
Les coordonnées des points ci-dessus cités faisant la limite extérieure du Parc National du Moyen Bafing, sont représentées dans le tableau en annexe 2, faisant partie intégrante au présent décret. Ces limites sont matérialisées selon les normes conventionnelles par des bornes et des pancartes.

### Article 5

Tel qu'indiqué sur la carte administrative figurant à l'annexe 3, faisant partie intégrante au présent décret, les Régions Administratives, Préfectures et Sous-préfectures citées ci-dessous sont touchées par les limites du Parc National du Moyen Bafing.
**A. Région Administrative de Labé qui couvre 49,41% de la superficie du Parc, répartie comme suit :**

- Préfecture de Tougué: 46,46% de la superficie du Parc qui couvre la Commune urbaine de Tougué, les Sous-préfectures de Fèllo-Koundoua, Kouratongo, Kollet, Kolin, Ka nsangui, Kolangui ;
- Préfecture de Koubia: 2,95% de la superficie du Parc qui couvre la Sous-préfecture de Gadha-woundou.

**B. Région Administrative de Faranah qui couvre 36,73% de la superficie du Parc, répartie comme suit :**

- Préfecture de Dinguiraye: 36,49% de la superficie du Parc qui couvre les Sous-préfectures de Diabiféré, Gagnakaly, Kalinko et Lansanaya ;
- Préfecture de Dabola: 0,24% de la superficie du Parc qui couvre les Sous-préfectures de Dogomet et Arfamoussaya.
**C. Région Administrative de Mamou qui couvre 13,86% de la superficie du parc dans la Préfecture de Mamou, plus précisément dans la Sous-préfecture de Téguéréyah.**

**CHAPITRE II: OBJECTIFS ET GOUVERNANCE**

### Article 6

L'objectif principal de la création du Parc National du Moyen Bafing est d'assurer la conservation de la diversité biologique, de la diversité des écosystèmes, des valeurs économiques, socioculturelles et coutumières ainsi que le maintien de leurs fonctions écologiques et d'en assurer la gestion durable des ressources naturelles.
De cet objectif principal, découlent les objectifs spécifiques ci-après :
- la conservation de la diversité biologique en général et plus particulièrement de la population des chimpanzés pour les off- set chimpanzés ;
- le maintien des services écosystémiques ;
- le renforcement de capacités, le transfert de compétences en gestion durable des ressources naturelles ;
- la promotion des activités récréatives du public, des activités scientifiques et pédagogiques ;
- la restauration des habitats dégradés.

### Article 7

Les modes de gouvernance applicables au Parc National du Moyen Bafing seront définis ultérieurement par un acte administratif subséquent.
**CHAPITRE III : ADMINISTRATION ET ORGANISATION**

### Article 8

Le Parc National du Moyen Bafing est un service de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'administration centrale, placé sous la tutelle de l'Office Guinéen des Parcs et Réserves.

### Article 9

Pour atteindre les objectifs de conservation visés à l'article 6 du présent décret, un contrat de gestion est conclu entre l'Office Guinéen des Parcs et Réserves et un opérateur spécialisé dans le domaine.

### Article 10

Un Règlement Intérieur du Parc National du Moyen Bafing élaboré par l'Office Guinéen des Parcs et Réserves avec l'assistance du gestionnaire définit les modalités de la collaboration.
Le gestionnaire peut en cas de besoin, proposer des modifications ou amendements au Règlement Intérieur. Ces modifications ou amendements sont approuvées par la Direction Générale de l'Office Guinéen des Parcs et Réserves.

**CHAPITRE IV: PROTECTION ET AMENAGEMENT**

### Article 11

Le Parc National du Moyen Bafing est protégé contre toutes formes d'atteintes à son intégrité territoriale et écologique au moyen d'une gestion rationnelle et équilibrée qui tient compte des préoccupations environnementales, des coutumes et mœurs, des aspirations des populations, ainsi que des nécessités de développement durable.
Les ressources de la diversité biologique du Parc National du Moyen Bafing et les valeurs socioculturelles et écologiques qu'il renferme sont gérées conformément aux standards internationaux requis en la matière.

### Article 12

Tout ou partie des zones constitutives du Parc National du Moyen Bafing sont, sans remettre en cause le statut et la vocation, érigées en réserve de biosphère ainsi que d'autres labels internationaux, afin de les soumettre au régime de conservation et de gestion correspondant.
Les sous bassins versants, les berges, les cours d'eau et leurs sources d'eau se situant à l'intérieur ou dans les limites extérieures du Parc sont protégés tel que prévu par les dispositions des textes juridiques en vigueur et les normes internationales en la matière.

### Article 13

La gestion du Parc National du Moyen Bafing est destinée à garantir sa protection et sa mise en valeur pérennes. Conformément à ces objectifs, le Parc sera doté d'un Plan d'Aménagement et de Gestion (PAG) d'une durée de cinq (5) ans qui privilégie la conservation de la faune, de la flore, des biotopes et des écosystèmes, tout en permettant, lorsque les conditions s'y prêtent, notamment dans la Zone de Gestion des Ressources et la Zone de Développement, des utilisations contrôlées des ressources naturelles renouvelables.
Les directives d'utilisation de ces ressources naturelles spécifiques et renouvelables sont édictées et détaillées dans le Plan d'Aménagement et de Gestion élaboré par le gestionnaire du parc sous la coordination de la Direction Générale de l'Office Guinéen des Parcs et Réserves en concertation avec les populations et les autres parties prenantes, puis approuvé par un arrêté du Ministre chargé des forêts, après avis des représentants des différents intervenants et partenaires.

### Article 14

Le Plan d'Aménagement et de Gestion devra intégrer dans le zonage, les corridors biologiques de migration de la faune à l'extérieur des limites du Parc National du Moyen Bafing qui sont gérés en concertation avec les collectivités locales riveraines, et déterminer également les activités socio-économiques et les droits d'usage coutumiers pouvant être exercés au niveau de la Zone de Gestion des Ressources et de la Zone de Développement.

### Article 15

Sauf dérogations éventuellement prévues par le Plan d'Aménagement et de Gestion visé à l'article 14 ci-dessus, sont interdits à l'intérieur de la Zone Intégralement Protégée et sur toute l'étendue de celle-ci, les activités ci-après :
- La recherche, la poursuite, l'abattage, le piégeage, la capture et la chasse de tous les animaux sauvages, la destruction de leurs gîtes ou nids et le ramassage des œufs ;
- Tous les actes susceptibles de nuire à la végétation spontanée ou de dégrader l'écosystème naturel, sauf autorisation spéciale et nominative délivrée par le Ministre chargé des forêts.
réts, sur proposition de la Direction Générale de l'Office Guinéen des Parcs et Réserves en accord avec et le gestionnaire, et uniquement à des fins scientifiques, de battue administrative, ou de prophylaxie humaine ou animale, notamment de lutte contre les infections endémiques ;
- L'exploitation forestière, agricole ou minière, le pâturage d'animaux domestiques, les fouilles, les prospections, les sondages, les terrassements, les constructions et, de façon générale, tous travaux tendant à modifier l'aspect du terrain ou de la végétation, à l'exception de ceux nécessaires pour la création d'infrastructures liées à la surveillance, à l'aménagement du Parc et à l'accueil touristique ;
- L'exercice de la pêche, y compris dans les cours d'eau constituant les limites extérieures de la Zone Intégralement Protégée, sauf en cas de dérogation exceptionnelle et dûment autorisée par la Direction Générale de l'Office Guinéen des parcs et Réserves en accord avec le gestionnaire ;
- L'abandon, l'enfouissement et l'élimination des ordures, détritus et déchets, ainsi que l'utilisation des substances chimiques et toxiques, telles que les pesticides, les herbicides ou les défoliants, susceptibles d'affecter les personnes, la faune, la flore ou le milieu ;
- Les feux de brousse volontaires et involontaires en dehors des lieux d'habitation, d'hébergement et de campement, lorsque ceux-ci s'avèrent incompatibles avec les objectifs du Parc ;
- La circulation en dehors des pistes et routes ouvertes au public ;
- Le stationnement de jour en dehors des emplacements réservés à cet effet, ainsi que le stationnement de nuit ailleurs que dans les campements et hôtels agréés ;
- Le survol à une altitude inférieure à 3.000 mètres ;
- L'introduction de toutes armes, munitions, pièges, explosifs et poisons. Les personnes qui, regagnant un campement ou un hôtel, qui auraient des armes dans leur véhicule doivent, avant l'entrée dans le Parc, les décharger, les démonter et les mettre dans leur étui. Une déclaration doit être faite au poste de contrôle et le surveillant y appose les scellés ;
- Le défrichement, la coupe de bois vert, le ramassage de bois mort, la cueillette, la mise à feu, la mutilation d'arbres ;
- La création d'une nouvelle zone habitée dans ses limites ;
- la vente ou l'achat d'une portion du Parc National du Moyen Bafing par une tierce personne ou un groupe d'individu ;
- Le déplacement, le bris, la destruction ou l'enlèvement des bornes servant à délimiter la zone.

### Article 16

La pêche de subsistance, traditionnellement pratiquée par les riverains coutumiers du Parc National du Moyen Bafing, peut y être exercée gratuitement sans intérêt commercial, dans le respect du Plan d'Aménagement et de Gestion visé à l'article 14 du présent Décret.
Elle est toutefois réglementée et soumise à l'autorisation de la Direction Générale de l'Office Guinéen des Parcs et Réserves en accord avec le gestionnaire du Parc après l'avis des parties prenantes.

### Article 17

Lorsque la recherche scientifique ou l'intérêt général le justifie, peuvent être autorisés par le Ministre chargé de l'environnement, des eaux et forêts, dans les parties du Parc National du Moyen Bafing qui s'y prêtent, sur proposition de la Direction Générale des Parcs et Réserves, et après avis du gestionnaire, le cas échéant et ce, dans la mesure de leur conformité avec les dispositions des textes juridiques en vigueur les activités ci-après :
- l'introduction d'espèces animales ou végétales sauvages à des fins de repeuplement ;
- le piégeage, le baguage ou le marquage d'animaux ;
- le survol à moins de 3.000 mètres d'altitude à des fins d'observation et de décompte des oiseaux ou d'autres animaux sauvages ;
- la collecte de spécimens botaniques et l'échantillonnage de la faune sauvage.

### Article 18

Sur proposition du gestionnaire, en accord avec l'Office Guinéen des Parcs et Réserves, les Ministres chargés des forêts et du tourisme peuvent par Arrêté conjoint autoriser la création d'infrastructures touristiques d'intérêt national compatibles avec les objectifs visés aux articles 5 et 6 du présent Décret.

### Article 19

La réalisation de tous travaux de nature à affecter considérablement l'intégrité du Parc National du Moyen Bafing et de ses ressources est obligatoirement précédée d'une étude d'impact environnemental, réalisée conformément aux dispositions de la Loi Ordinaire L/2019/034/AN du 04 Juillet 2019, portant Code de l'Environnement de la République de Guinée et ses textes d'application.

**CHAPITRE V: RESSOURCES**

### Article 20

Les fonds nécessaires au financement du Parc National du Moyen Bafing sont constitués :
- des subventions annuelles de l'État ;
- du fonds alimenté par les recettes du Parc ;
- des ressources du mécanisme de financement spécifique, lié à l'Offset de compensation écologique pour le chimpanzé ;
- des dons et legs ;
- de toutes autres ressources provenant des organisations nationales et internationales et tous mécanismes innovants de financement comme un fonds fiduciaire, les crédits carbone, le paiement des services écosystémiques et autres.

### Article 21

Les ressources du mécanisme de financement spécifique lié à l'offset de compensation des impacts résiduels des sociétés minières et celles des donateurs sont gérées selon les accords spécifiques des donateurs ou selon les procédures standards d'opérations de l'opérateur de gestion.

### Article 22

Les dépenses du Parc National du Moyen Bafing comprennent tous les frais nécessaires à son fonctionnement notamment :
- les frais généraux de gestion ;
- les frais d'aménagement et de surveillance ;
- les frais de matériels et de produits divers ;
- les salaires et émoluments du personnel ;
- les impôts et taxes ;
- les frais de transport et de déplacement ;
- les frais de constructions, d'entretien et installations des locaux ;
- tous autres frais nécessaires au fonctionnement du parc.

**CHAPITRE VI: DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES**

### Article 23

Les recommandations formulées par le Comité Interministériel de concertation sur la diversité biologique et les enjeux de développement durable du Moyen Bafing et partagées par les acteurs concernés restent d'application en ce qui concerne les sujets consensuels non contraires au présent Décret.

### Article 24

Les infractions aux dispositions du présent décret et des textes pris pour son application sont sanctionnées conformément aux dispositions légales en vigueur.

### Article 25

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry le, 04 Mai 2021
Prof. Alpha CONDE

**Annexe 1 : Carte de délimitation du Parc National du Moyen Bafing**

Design: WCF Guinea - Software: QGIS
Date: 2020/10/06 - Source: GIS database WCF
SCR: WGS 64 / UTM Zone 29N - EPSG 32629

**Annexe 3: Coordonnées géographiques des points remarquables servant de limites extérieures du Parc National du Moyen Bafing**

[tbl-5.md](tbl-5.md)

**Annexe 3 : Carte administrative de la zone d'intervention du Parc national du Moyen Bafing**

Parc National du Moyen Bafing

*[Texte restauré depuis le corpus source (« corpus complet », fichier .docx d'origine).]*