# Décret portant création d'une Commission Interministérielle de Récupération des Biens de l'État (D/2021/190/PRG/CNRD/SGG)

> Décret · 2021-12-07 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2021-190-prg-cnrd-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

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DECRET D/2021/190/PRG/CNRD/SGG DU 07 DECEMBRE 2021, PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE RECUPERATION DES BIENS DE L'ETAT

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;

Vu le Communiqué N°001/CNRD/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu le Procès-Verbal de réunion N°001 du 16 Septembre 2021, faisant du CNRD l'Organe Central de Décision et confirmant le Président du CNRD Président de la République, Chef de l'Etat ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

DECRETE:

### Article 1er

La Commission Interministérielle de Récupération des Biens de l'Etat est composée comme suit :
Président: Général à la Retraite Bachir DIALLO, Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile ;

Vice-Président: Monsieur Ousmane Gaoual DIALLO, Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ;

Membres :

Colonel Amara CAMARA, Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République ;

Monsieur Mory CONDE, Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

Monsieur Yaya SOW, Ministre des Infrastructures et des Transports ;

Monsieur Mamadou Nagnalen BARRY, Ministre de l'Agriculture et de l'Élevage ;

Monsieur Moussa CISSE, Ministre du Budget

Rapporteur : Monsieur Mohamed SAMPIL, Agent Judiciaire de l'Etat.

### Article 2

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.