# Décret portant promulgation de la loi L/2021/0026/AN du 02 juillet 2021 (D/2021/223/PRG/SGG)

> Décret · 2021-07-08 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2021-223-prg-sgg
>
> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2021/223/PRG/SGG DU 08 JUILLET 2021, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2021/0026/AN DU 02 JUILLET 2021.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

DECRETE:

### Article 1er

Est promulguée la Loi L/2021/026/AN du 02 Juillet 2021, portant autorisation de ratification de l'Accord de financement (Projet de Gestion des Ressources Naturelles, Minières et de l'Environnement) entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA), signé le 09 Juin 2021, pour un montant de soixante -cinq millions de dollars (65.000.000 US).
Spécial Textes Législatifs et Règlementaires Juillet 2021

### Article 2

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au journal Officiel de la République.