# Décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère Délégué à la Présidence chargé de la Défense Nationale (D/2021/224/PRG/CNRD/SGG) > Décret · 2021-12-16 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2021-224-prg-cnrd-sgg > > 32 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas DECRET D/2021/224/PRG/CNRD/SGG DU 16 DECEMBRE 2021, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU MINISTERE DELEGUE A LA PRESIDENCE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu l'Ordonnance n° 023/PRG du 16 Décembre 1958 portant création de l'Armée Nationale de la République de Guinée ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/041/AN du 04 Septembre 2019, portant Statut Général des Militaires ; Vu la Loi L/2019/031/AN du 25 Juin 2019, relative à l'Organisation Générale et au Fonctionnement des Forces de Défense en République de Guinée ; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ; Vu le Décret D/2021/035/PRG/CNRD/SGG du 21 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre Délégué à la Présidence chargé de la Défense Nationale ; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021 du CNRD, portait prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; DECRETE: CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er Sous l'autorité du Président de la Transition, le Ministère délégué à la Présidence chargé de la Défense Nationale participe à la conception, l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la politique du Gouvernement dans le domaine de la Défense Nationale. A ce titre, il est particulièrement chargé de: - Garantir et protéger les intérêts majeurs et vitaux de la Nation ; - Sauvegarder les institutions de la République ; - Mettre en œuvre la politique de Défense Nationale ; - Mettre en œuvre les décisions du Conseil Supérieur de Défense Nationale (CSDN) ; - Assurer l'organisation générale de la Défense Nationale ; - Définir la politique d'audit et de contrôle des Forces Armées et en assurer la mise en œuvre ; - Définir la politique de gestion prévisionnelle des Ressources humaines et de la mobilisation des forces ; - Définir les politiques de communication, de domaines et infrastructures, de formation, de renseignement, de l'emploi des Forces et de relations internationales de défense. A cet effet, il est chargé de l'exécution des décisions du Président de la Transition, Chef suprême des Armées, notamment celles concernant l'avancement et la mise à la retraite du personnel militaire, la nomination aux emplois de commandement, les déplacements des unités constituées hors de leurs garnisons ; - Coordonner les activités des organismes de commandement ; - Assurer la mise en condition des Forces ; - Faire participer les Forces Armées au développement socioéconomique du pays et à toutes autres tâches d'intérêt public ; - Élaborer les directives générales pour les négociations en matière de défense ; - Assurer la tutelle des anciens combattants et victimes de guerre ; - Gérer le patrimoine militaire ; - Créer et renforcer les conditions de participation des Forces Armées aux missions de soutien de la paix ; - Faire observer les principes du droit international humanitaire et des droits de l'homme au sein des forces armées. ### Article 2 Le Ministre délégué à la Présidence chargé de la Défense Nationale assure la tutelle politique et administrative de l'institution militaire. Il a autorité sur l'ensemble des Forces Armées. Pour la conduite des actions courantes, aussi bien dans le domaine opérationnel que dans le domaine administratif, il peut déléguer, par arrêté, une partie de ses pouvoirs à ses grands subordonnés. ### Article 3 Le Ministre délégué à la Présidence chargé de la Défense Nationale est l'ordonnateur du budget du Ministère de la Défense Nationale. A ce titre, il peut désigner des ordonnateurs délégués pour l'exécution dudit budget. CHAPITRE II: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ### Article 4 Le Ministère délégué à la Présidence chargé de la Défense Nationale comprend : - Une Direction de Cabinet ; - Un Cabinet du Ministre ; - Des Services d'Appui ; - Un Pôle Relations Internationales de Défense ; - Des Services Rattachés ; - Des Organes Consultatifs ; - Des Organismes de Commandement. SECTION I: LA DIRECTION DE CABINET ### Article 5 la Direction du Cabinet est chargée de: - Programmer, animer, coordonner et contrôler les activités des différents services relevant de son autorité ; - Viser et soumettre à la signature du Ministre délégué à la Présidence chargé de la Défense Nationale, tous les actes en provenance de ses services ; - Suivre, conformément aux instructions du Ministre délégué à la Présidence chargé de la Défense Nationale, l'exécution des décisions prises dans le domaine des attributions du Département ; - Assurer, sur le plan technique, les liaisons avec l'environnement extérieur du Département et notamment avec les autres ministères. ### Article 6 La Direction du cabinet comprend le Directeur de Cabi net assisté de son secrétariat particulier. Spécial Textes Législatifs et Règlementaires ### Article 7 La Direction du Cabinet est dirigée par un Directeur de Cabinet. Le Directeur de cabinet est un Officier supérieur breveté de l'Ecole de guerre ou un haut cadre civil placé sous l'autorité du Ministre délégué à la Présidence chargé de la Défense Nationale et nommé par Décret du Président de la Transition. Il a sous sa responsabilité directe les services d'appui et le pôle relations internationales du Département. ### Article 8 En cas d'absence ou d'empêchement du Ministre délégué à la Présidence chargé de la Défense Nationale, le Directeur de Cabinet assure l'intérim dans le domaine des attributions que celui-ci exerce en tant qu'autorité administrative du Département, à l'exclusion de toute prérogative susceptible d'engager la responsabilité du Ministre délégué en tant qu'autorité politique et gouvernementale. Le Directeur de Cabinet veille à la continuité de l'administration et dirige la chaîne administrative du Département. ##### SECTION II: LE CABINET DU MINISTRE ### Article 9 Le Chef de cabinet du Ministre délégué à la Présidence chargé de la Défense Nationale est responsable du Cabinet du Ministre. A ce titre, il est chargé de: - Organiser les audiences du Ministre délégué ; - Assurer les relations avec l'environnement sociopolitique et tenir informé le Chef de Département et le Directeur de Cabinet des décisions liées aux activités du département ; - Coordonner la préparation et l'organisation des missions du Chef de département ou de ses représentants tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays ; - Planifier et coordonner les réunions présidées par le Ministre délégué ; - Superviser les travaux du secrétariat central, du secrétariat particulier du Ministre délégué, de l'Attaché de Cabinet, du Service Administratif et Financier et du Service des Moyens Généraux ; - Orienter, en cas de besoin, les Conseillers ou Chargés de mission; dans l'étude et la préparation des dossiers techniques. - Étudier, émettre son avis motivé sur tous les dossiers relevant de son autorité et soumis à l'appréciation du Ministre délégué ; - Coordonner la rédaction des discours du Ministre délégué en impliquant les membres du cabinet et d'autres personnes-ressources relevant du département de la Défense Nationale ; - Assurer l'intérim du Directeur de Cabinet en cas d'absence ou d'empêchement. ### Article 10 le Chef de Cabinet est un Officier supérieur breveté de l'école de guerre ou un haut cadre civil placé sous l'autorité du Ministre délégué et nommé par Décret du Président de la Transition, Chef de l'Etat. ### Article 11 Le Cabinet du Ministre délégué à la Présidence chargé de la Défense Nationale comprend: - Un (1) Chef de Cabinet ; - Un Conseiller politique et diplomatique ; - Un Conseiller économique et financier ; - Un Conseiller juridique ; - Un Conseiller Défense ; - Un Conseiller Ressources Humaines, Formation et organisation ; - Un Conseiller-Santé; - Un Conseiller en charge des Opérations de Maintien de la Paix (OMP) ; - Un chargé de mission. - Un Secrétariat Central; - Un Secrétariat particulier du Ministre délégué ; - Un Attaché de Cabinet ; - Un Service Administratif et Financier (SAF); - Un Service des Moyens Généraux ; - Un Groupe d'Escorte de Sécurité physique et Rapprochée; - Un Aide de Camp. ##### SECTION III: LES SERVICES D'APPUI ### Article 12 Les services d'appui du Ministère délégué à la Présidence chargé de la Défense Nationale sont : - La Direction Générale des Ressources Humaines ; - La Direction Générale de l'Intendance Militaire ; - La Direction Générale des Domaines et Infrastructures Militaires ; - La Direction Générale de l'Equipement Militaire ; - La Direction Générale des Systèmes d'Information et de Communication ; - La Direction Générale du Genre et Equité ; - La Direction Générale des Pensions Militaires et des Anciens Combattants; - La Direction Générale du Patrimoine Historique, Archives et Mul;ée des armées. ##### SECTION IV: LE PÔLE RELATIONS INTERNATIONALES DE DEFENSE ### Article 13 Le Pôle Relations Internationales de Défense comprend : - La Direction Générale des Relations Extérieures et de la Coopération Militaire ; - La Direction Générale des Etudes Stratégiques et de la Prospective. ### Article 14 La Direction Générale des Relations Extérieures et de la Coopération Militaire a sous sa responsabilité le Service du Protocole du Ministre délégué à la Présidence chargé de la Défense Nationale, les points focaux du Système des Nations Unies, de la Communauté Economique des Etats d'Afrique de l'Ouest, de l'Union Africaine et de l'Union du fleuve MANO. ##### SECTION V: LES SERVICES RATTACHES ### Article 15 Les Services rattachés directement au Ministre délégué la Présidence chargé de la Défense Nationale sont : - L'Inspection Générale des Forces Armées Guinéennes (IGFAG) ; - La Commission Nationale de Lutte contre la Prolifération et la Circulation illicite des Armes Légères et de Petit Calibre (COMNAT) ; - La Direction de l'Information et des Relations Publiques des Armées (DIRPA) ; - La Direction du Renseignement de Défense et de la Sécurité Militaire (DRDSM). La Préfecture Maritime de Guinée (PREMARGUI). ### Article 16 Les services rattachés prennent instructions et rendent compte directement au Ministre délégué à la Présidence chargé de la Défense Nationale. ### Article 17 L'Inspection Générale, en plus du contrôle et de l'inspection, prend en compte les enquête accidents au sein des Forces Armées Guinéennes. ### Article 18 La Commission Nationale de Lutte contre la Prolifération et la Circulation illicite des Armes Légères et de Petit Calibre (COMNAT) est une structure interministérielle présidée par le Ministère délégué à la Présidence chargé de la Défense Nationale. ### Article 19 La Direction de l'Information et des Relations Publiques des Armées (DIRPA) est chargée de la communication du Département. Elle a sous sa responsabilité un officier communicant qui prend le titre et l'appellation de Porte-parole du Ministre délégué. Elle coordonne les relations publiques du département notamment avec la presse. ### Article 20 La Préfecture Maritime de Guinée (PREMARGUI) est un organisme a vocation interministérielle rattachée au Ministère délégué à la Présidence chargé de la Défense Nationale. Spécial Textes Législatifs et Règlementaires Elle a pour but de garantir l'autorité de l'État dans le domaine maritime sous juridiction et souveraineté guinéenne. Elle coordonne, à l'échelon national, les administrations concernées. ##### SECTION VI: LES ORGANES CONSULTATIFS ### Article 21 Les organes consultatifs du Ministère délégué à la Présidence chargé de la Défense Nationale sont : - Le Comité des Chefs d'Etats-majors ; - Le Comité civilo-militaire ; - Le Comité Technique Sectoriel-Défense chargé de la Réforme du secteur de la Sécurité ; - L'Office National des Anciens Combattants (ONAC). ##### SECTION VII: LES ORGANISMES DE COMMANDEMENT ### Article 22 les Organismes de Commandement au sein du Ministère délégué à la Présidence chargé de la Défense nationale sont : - L'État Major Général des Armées ; - Le Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale et Din: ction de la Justice Militaire. ### Article 23 Les organismes de commandement visés à l'article 22 du présent décret relèvent directement du Ministre délégué à la Présidence chargé de la Défense Nationale et auquel ils rendent compte. ### Article 24 L'État-major général des Armées est un organisme de con mandement qui coordonne les activités de l'ensemble des États-majors. L'État-major Général des Armées est dirigé par un Officier Supérieur breveté de l'école de guerre placé sous l'autorité directe du Ministre délégué à la Présidence chargé de la Défense Nationale, ayant le titre et l'appellation de Chef &Etat Major Général des Armées (CEMGA). A ce titre, il assiste le Ministre délégué à la Présidence chargé de la Défense Nationale dans l'organisation générale, la mise en condition des forces et la coordinatio I interarmées. L'Etat Major Général des Armées assure le commandement des forces en opérations. ### Article 25 Le Chef d'Etat-Major Général des Armées exerce son autorité directe sur les Chefs d'Etats-Majors des armées de terre, mer et air ainsi que sur la Direction Générale des unités de production agro-industrielle. En période de crise ou de défense opérationnelle du territoire, le commandement des forces y compris la Gendarmerie Nationale passe sous l'autorité exclusive du Chef d'Etat-Major Général des Armées. ### Article 26 Le Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale et Direction de la Justice Militaire (HCGN/DJM) est placé sous l'autorité directe du Ministre délégué à la Présidence chargé de la Défense Nationale. Le Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale assure la Direction de la Justice Militaire. Partie intégrante des Forces Armées, la Gendarmerie Nationale est une force instituée pour veiller à la sûreté publique, assurer le maintien de l'ordre public et l'exécution des lois et règlements. L'essence de son service réside en une surveillance continue, préventive et répressive. Son action s'exerce sur toute l'étendue du territoire et aux armées. ### Article 27 En période de crise ou de défense opérationnelle du territoire, le commandement des forces de la Gendarmerie Nationale passe sous l'autorité exclusive du Chef d'Etat Major des Armées. ### Article 28 Le Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale et Direction de la Justice Militaire est dirigé par un Officier Supérieur breveté de l'Ecole de guerre ayant le titre et l'appellation de Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire. ### Article 29 Le Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale et Direction de la Justice Militaire comprend quatre (4) commandements qui sont : - Le Commandement des Unités Territoriales ; - Le Commandement de la Gendarmerie Mobile ; - Le Commandement des Ecoles ; - Et le Commandement de la Gendarmerie Routière. ### Article 30 Les organismes de commandement au sein du Ministère délégué à la Présidence chargé de la Défense Nationale en constituent la chaîne opérationnelle qui est différente de la chaîne administrative. Cette chaîne opérationnelle est dirigée respectivement par le Chef d'Etat Major Général des Armées et le Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire, sous l'autorité directe du Ministre délégué à la Présidence chargé de la Défense Nationale. ##### CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINALES ### Article 31 Des Décrets du Président de la Transition, Chef de l'Etat, Chef Suprême des Armées ou Arrêtés du Ministre délégué à la Présidence chargé de la Défense Nationale fixent séparément le détail de l'organisation, des attributions ainsi que le fonctionnement des Servi(es d'appui, du Pôle Relations Internationales, des services rattachés et des organismes de commandement relevant du Ministère délégué à la Présidence chargé de la Défense Nationale. ### Article 32 Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures respectives, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Onciel de la République.