# Décret portant promulgation de la loi L/2021/034/AN du 04 juillet 2021 (D/2021/238/PRG/SGG)

> Décret · 2021-07-21 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2021-238-prg-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2021/238/PRG/SGG DU 21 JUILLET 2021, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2021/034/AN DU 04 JUILLET 2021.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

DECRETE

### Article 1er

Est promulguée la Loi L/2021/034/AN du 04 Juillet 2021, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement des Juridictions de Commerce.

### Article 2

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.