# Décret portant promulgation de l'ordonnance O/2021/003/PRG/SGG du 27 juillet 2021 (D/2021/247/PRG/SGG)

> Décret · 2021-07-27 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2021-247-prg-sgg
>
> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2021/247/PRG/SGG DU 27 JUILLET 2021, PORTANT PROMULGATION DE L'ORDONNANCE O/2021/003/PRG/SGG DU 27 JUILLET 2021.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

DECRETE:

### Article 1er

Est promulguée l'Ordonnance O/2021/003/PRG/SGG du 27 Juillet 2021, portant modification de l'Article 3 alinéa 3 de la Loi L/2018/028/AN du 05 Juillet 2018, fixant les Règles Régissant la Passation, le Contrôle et la Régulation des Marchés Publics et Délégation de Service Public.

### Article 2

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.