# Décret portant interdiction de l'importation, de la fabrication, de la vente, de la détention et de l'utilisation du filet monofilament en nylon (D/2022/004/PRG/CNRD/SGG)

> Décret · 2022-01-03 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2022-004-prg-cnrd-sgg
>
> 6 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

DECRET D/2022/004/PRG/CNRD/SGG DU 03 JANVIER 2022, PORTANT INTERDICTION DE L'IMPORTATION, DE LA FABRICATION, DE LA VENTE, DE LA DETENTION ET DE L'UTILISATION DU FILET MONOFILAMENT EN NYLON.

### LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

### Visas

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2015/026/AN du 14 Septembre 2015, portant Code de la Pêche Maritime ;

Vu la Loi 2015/027/AN du 14 Septembre 2015, portant Code de la Pêche Continentale ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;

Vu le Décret D/2021/041/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant nomination du Ministre de la Pêche et de l'Economie Maritime ;

Vu le Communiqué n°01 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

### DECRETE:

### Article 1er

Le présent décret a pour objet de promouvoir la conservation et la gestion durable des ressources halieutiques au profit des générations présentes et futures.

### Article 2

Il est interdit sur toute l'étendue du territoire national de la République de Guinée l'importation, la fabrication, la distribution, la vente, la détention et l'utilisation des filets de pêche mono filament en nylon.
SPECIAL TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES AVRIL 2022

### Article 3

Les importateurs, fabricants et vendeurs de filets de type mono filament en nylon disposent d'un délai de trois mois, à compter de la date de signature du présent décret, pour se conformer à la présente réglementation.

### Article 4

Le non-respect des dispositions du présent décret sera puni conformément aux lois et règlements en vigueur.

### Article 5

Le Ministre du Commerce, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan, le Ministre du Budget, le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile et le Ministre de la Pêche et de l'Economie Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.

### Article 6

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.