# Décret portant attributions et organisation du Ministère de la Pêche et de l'Économie Maritime (D/2022/024/PRG/CNRD/SGG) > Décret · 2022-01-12 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2022-024-prg-cnrd-sgg > > 13 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas DECRET D/2022/024/PRG/CNRD/SGG DU 12 JANVIER 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTÈRE DE LA PÊCHE ET DE L'ÉCONOMIE MARITIME. Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu l'Ordonnance N°2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2021/041/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de la Pêche et de l'Économie Maritime ; Vu le Communiqué N°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité, ### Article 1er Le Ministère de la Pêche et de l'Économie Maritime a pour mission la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la pot tique du Gouvernement dans les domaines de la pêche, de l'aquaculture et de l'économie maritime et d'en assurer le suivi. À ce titre, il est particulièrement chargé : - d'élaborer la législation et la réglementation dans les domaines de la pêche, de l'aquaculture et de l'économie maritime et de veiller à leur application ; d'élaborer les stratégies de développement de la pêche, de l'aquaculture et de l'économie maritime ; - d'assurer l'aménagement des pêcheries, la conservation et l'exploitation des ressources biologiques marines, des eaux saumâtres et continentales ; - de promouvoir et valoriser les produits de pêche et le développement des industries de transformation et de commercialisation ; - de veiller à la disponibilité des statistiques dans les domaines de la pêche, de l'aquaculture et de l'économie maritime ; - d'assurer le développement des capacités des ports et débarcadères de pêche artisanale ; - de gérer les ports et débarcadères de pêche artisanale ; - d'œuvrer à la création et au développement des ports de pêche industrielle ; - de veiller au respect des normes d'hygiène et de sécurité à l'intérieur des ports de pêche industrielle, des ports et débarcadères de pêche artisanale ; - de promouvoir et de développer un réseau national intégré et cohérent des aires marines protégés communautaires et de récifs artificiels en collaboration avec les administrations concernées ; - d'assurer le contrôle de la qualité, de l'hygiène et de la salubrité des zones de production, des structures de traitement, de transformation et de conservation des captures et des produits issus de la pêche et de l'aquaculture ; - d'élaborer et de mettre en œuvre les programmes, de recherche dans les domaines de la pêche, de l'aquaculture, de l'économie maritime et des activités Connexes ; - de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de recherche dans le domaine océanographique ; - de participer à l'évaluation et au suivi des travaux de prospection et d'exploitation des ressources naturelles marines et continentales ; - d'assurer le suivi, le contrôle, la surveillance et la police des pêches ; - d'organiser le contrôle des circuits de distribution et de commercialisation des captures et des produits issus de la pêche en collaboration avec les administrations concernées ; - de gérer le domaine public maritime concédé à la pêche et à l'aquaculture ; - de participer à l'attribution du statut aux navires de pêches industrielle et artisanale ; - de participer à l'immatriculation et au jaugeage des navires de pêche industrielle ; SPECIAL TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES AVRIL 2022 - de procéder à l'immatriculation et au jaugeage des navires de pêche artisanale en collaboration avec les services concernés ; - de gérer les navires de pêches industrielle et artisanale en état d'épave à l'intérieur des ports de pêche industrielle et des ports de pêche artisanale en collaboration avec les services concernés ; - de participer à l'exercice des prérogatives de l'État du port et de l'État du pavillon pour les navires de pêche ; - d'assurer le contrôle technique et le suivi de la construction et de la réparation des navires de pêche de l'État ; - de délivrer les autorisations d'implantation des chantiers navals de construction des navires de pêche ; - de délivrer les autorisations de construction et de transformation des navires de pêche ; - de contrôler la navigabilité des navires de pêche maritime et de bateaux de pêche continentale ; - de tenir le registre de la flottille de pêche ; - d'assurer le pilotage, le remorquage et l'assistance aux navires de pêche dans les ports de pêche ; - de veiller au respect des normes internationales en matière de transport, de manipulation et de stockage des produits dangereux à bord des navires de pêche et dans les ports de pêche ; - de participer aux activités de recherche et de sauvetage dans les eaux maritimes et fluviales ; - de participer à la lutte contre la pollution du milieu marin par les navires ; - de veiller au fonctionnement des phares et des balises dans les enceintes portuaires de pêche en collaboration avec les administrations concernées ; de gérer les gens de mer évoluant dans le domaine de la pêche et de délivrer les documents professionnels y afférents ; - d'assurer la surveillance et le contrôle des contaminants des milieux aquatiques ; - de prendre en compte la dimension environnementale dans les programmes et projets du Département ; - de promouvoir le genre et l'équité dans les activités du Département ; - de promouvoir la cogestion des pêcheries ; - de promouvoir la coopération avec les États, les Institutions et Organisations Sous régionales, Régionales et Internationales dans les domaines de la pêche, de l'aquaculture et de l'économie maritime ; - de participer aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et internationales traitant des questions de pêche, de l'aquaculture et d'économie maritime. ### Article 2 Pour accomplir sa mission, le Ministère de la Pêche et de l'Economie Maritime comprend : - un Secrétaire Général ; - un Cabinet ; - des Services d'Appui ; - des Directions Nationales ; - des Services Rattachés ; - des Organismes Publics Autonomes ; - des Programmes et Projets Publics ; - des Services Déconcentrés ; - des Organes Consultatifs. ### Article 3 Le Cabinet du Ministre comprend : - un Chef de Cabinet ; - un Conseiller Principal ; - un Conseiller Juridique ; - un Conseiller chargé des questions de Pêche, d'Aquaculture et d'Economie Maritime ; - un Conseiller chargé des questions Vétérinaires ; - un Conseiller chargé de Mission ; - un Attaché de Cabinet. ### Article 4 Les Services d'Appui sont : - l'Inspection Générale de la Pêche et de l'Economie Maritime - le Bureau de Stratégie et de Développement ; - la Division des Ressources Humaines ; - la Division des Affaires Financières ; - le Contrôleur Financier ; - la Personne Responsable des Marchés Publics ; - le Service Genre et Équité ; - le Centre des Ressources Documentaires ; - le Service Communication et Relations Publiques ; - le Service de Modernisation des Systèmes d'Information ; - le Service Accueil et Information ; - le Secrétariat Central. ### Article 5 Les Directions Nationales sont : - la Direction Nationale de l'Aménagement des Pêcheries ; - la Direction Nationale de la Pêche Maritime ; - la Direction Nationale de la Pêche Continentale ; - la Direction Nationale de l'Economie Maritime. ### Article 6 Les Services Rattachés sont : - le Centre d'Appui à la Pêche et à l'Aquaculture ; - les Ports et Débarcadères de Pêche. ### Article 7 Les Organismes Publics Autonomes sont : - le Centre National des Sciences Halieutiques de Boussoura ; - le Centre National de Surveillance et de Police des Pêches ; - l'Office National de Contrôle Sanitaire des Produits de la Pêche et de l'Aquaculture ; - l'Agence Nationale de l'Aquaculture de Guinée ; - le Complexe Industriel de Pêche et de Commerce. ### Article 8 Les Projets Publics sont : - le Projet Régional des Pêches en Afrique de l'Ouest-Guinée ; - le Projet Pisciculture Commerciale et Familiale ; - le Projet d'Appui au Développement de l'Aquaculture Communautaire en Haute et Moyenne Guinée ; - le Projet d'Aménagement du Port de Pêche Artisanale de Kaporo ; - le Projet de Protection du Grand Écosystème Marin du Courant des Canaries. ### Article 9 Les Services Déconcentrés sont : - les Inspections Régionales de la Pêche et de l'Economie Maritime ; - les Directions Préfectorales de la Pêche et de l'Economie Maritime ; - les Directions Communes de la Pêche et de l'Economie Maritime de la Ville de Conakry. ### Article 10 Les Organes Consultatifs sont : - le Conseil National pour la Pêche, l'Aquaculture et l'Economie Maritime ; - le Conseil de Discipline. ### Article 11 Des Décrets du Président de la Transition fixent séparément les Statuts des Organismes Publics Autonomes, le mode d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection Générale, du Bureau de Stratégie et de Développement, des Programmes et Projets Publics et des Services Déconcentrés ainsi que les attributions et l'organisation des Services Rattachés de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Cet trait. ### Article 12 Des Arrêtés du Ministre de la Pêche et de l'Economie Maritime fixent les attributions et l'organisation des Directions Nationales et équivalents ainsi que des services Rattachés et des Services d'Appui de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division ou d'une section de l'Administration Centrale. ### Article 13 Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.