# Décret portant attributions et organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises (D/2022/026/PRG/CNRD/SGG) > Décret · 2022-01-13 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2022-026-prg-cnrd-sgg > > 13 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas DECRET D/2022/026/PRG/CNRD/SGG DU 13 JANVIER 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES. Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu la loi L2019/0027 du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'État ; Vu le Communiqué N°01/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu le Décret/2021/008/PRG/SGG du 6 Octobre 2021 portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, Portant Structure du Gouvernement ; ### Article 1er Le Ministère du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises a pour mission, la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines du commerce, de l'industrie, des Petites et Moyennes Entreprises, des Investissements et du partenariat public privé et d'en assurer le suivi. A ce titre, il est particulièrement chargé de : - Élaborer les textes législatifs et réglementaires dans les domaines du commerce (y compris le commerce), de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, des investissements privés, des partenariats publics privés et de veiller à leur application ; - Élaborer les stratégies, plans, programmes et projets relatifs à la promotion et au développement du commerce, de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et des investissements privés ; - Développer et renforcer les relations avec les institutions nationales, bi et multilatérales spécialisées dans les domaines du commerce, de l'industrie, des petites et moyennes entreprises et des investissements privés ; - Promouvoir l'entrepreneuriat féminin et des jeunes pour le développement des secteurs du commerce, de l'industrie et des petites et moyennes entreprises ; - Participer aux négociations relatives aux conventions, accords et protocoles en matière de commerce et d'industrie, des petites et moyennes entreprises, des investissements privés et veiller à leur mise en œuvre ; - Promouvoir la créativité, l'innovation dans les domaines du Commerce, de l'Industrie, des Petites et moyennes entreprises ; - Participer en liaison avec le Ministère en charge de l'Urbanisme, à la mise en œuvre d'une réglementation en matière d'urbanisme commercial ; - Participer aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et internationales traitant des questions relatives aux domaines du commerce, de l'industrie, des petites et moyennes entreprises et des investissements privés ; - Veiller à l'application de la législation et de la réglementation environnementale dans les domaines du Commerce, de l'Industrie, des Petites et moyennes entreprises ; - Veiller à la répression de la fraude et de la contrebande ; - Favoriser, en relation avec les ministères respectivement en charge de l'urbanisme, du plan et de l'économie, la création et la gestion de zones et pôles de développement industriel et de zones économiques spéciales, etc. - Veiller à l'application de la réglementation en matière d'implantation et d'exploitation des unités commerciales et industrielles ; - Contribuer à la définition de la politique du Gouvernement en matière d'intégration régionale et veiller à sa mise en œuvre ; - Concevoir, mettre en œuvre et gérer une banque de données en matière de Commerce, d'Industrie, des Petites et moyennes entreprises et d'investissements privés ; - Élaborer des programmes de promotion des exportations des produits locaux ; - Mettre en œuvre la réglementation en matière d'implantation commerciale, de marchés d'intérêt national ou régional, de marchés de détail, de marchés spécialisés, de magasins généraux, d'hypermarchés et de supermarchés ; - Élaborer et mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de concurrence, de prix, des poids et mesures, de contrôle de qualité et de sécurité alimentaire ; - Veiller à l'approvisionnement du marché national en biens de première nécessité, services et produits stratégiques et au contrôle de prix. - Prendre part aux négociations relatives aux acquisitions, cessions partielles ou totales des participations de l'État ; - Assurer la tutelle de la chambre de commerce, d'industrie et de l'artisanat de Guinée. - Assurer la protection des droits de propriété industrielle ; - Mettre en œuvre la Politique nationale Qualité en matière de normalisation, de vérification, d'essai, d'accréditation et de métrologie ; - Veiller au transfert de technologies ; - Veiller à l'amélioration continue de l'environnement des affaires en vue de favoriser les investissements privés. - Veiller à la compétitivité des entreprises nationales et à l'attractivité du pays ; - Contribuer au renforcement du dialogue entre les secteurs public et privé par la mise en place d'un cadre de dialogue public-privé dynamique et inclusif ; - Élaborer en collaboration avec les ministères sectoriels concernés les lettres de politique nationale du contenu local ; - Assurer le montage, le pilotage, le suivi et l'évaluation des projets d'investissements et des partenariats publics privés en relation avec les autorités contractantes et de veiller à leur mise en œuvre ; - Veiller à l'application du code des investissements, d'en évaluer l'impact sur l'économie nationale et de s'assurer de la vulgarisation et de la promotion des différents codes en vigueur en République de Guinée en lien avec les attributions du ministère ; - Susciter et encourager la création et le développement d'institutions et d'instruments financiers nécessaires au développement du secteur. ### Article 2 Pour accomplir sa mission, le Ministère du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises comprend : - un Secrétaire Général ; - un cabinet - des Services d'Appui ; - des Directions Nationales ; - des Services Rattachés ; - des Organismes Publics Autonomes ; - des Programmes et Projets Publics ; - des Services Déconcentrés ; - des Organes Consultatifs. ### Article 3 Le Cabinet du Ministre comprend : - un Chef de Cabinet - un Conseiller Principal ; - un Conseiller Juridique - un Conseiller chargé des questions commerciales et de la qualité ; - un Conseiller chargé des questions Industrielles et des PME ; - un Conseiller chargé des questions économiques, financière et du secteur privé : un Attaché de Cabinet. ### Article 4 Les Services d'Appui sont : - l'Inspection Générale : - le Bureau de Stratégie et de Développement ; - la Division des Ressources Humaines ; - la Division des Affaires Financières ; SPECIAL TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES AVRIL 2022 - la Cellule de Passation des Marchés Publics ; - le Contrôleur Financier ; - le Centre des Ressources Documentaires ; - le Service Communication et Relations Publiques ; - le Service de Due Diligence : - le Service de suivi des projets et programmes ; - le Service de Modernisation des Systèmes d'Information : - le Service Genre et Equité ; - le Service Accueil et Information ; - le Service de santé, hygiène et sécurité : - le Service technique de suivi des accords, licences et agréments ; - le Secrétariat Central. ### Article 5 Les Directions Nationales sont: - la Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence ; - la Direction Nationale du Commerce Extérieur et de la Compétitivité ; - la Direction Nationale de l'Industrie; - la Direction Nationale des Petites et Moyennes Entreprises et du contenu local; - la Direction Nationale de la promotion du secteur privé. la Direction Nationale du partenariat public privé. ### Article 6 Les Services Rattachés sont: - le Service des Déclarations Descriptives des Importations et des Exportations ; - le Service de la Propriété Industrielle et de l'Innovation Technologique; - l'Agence Autonome d'Assistance Intégrée aux Entreprises. ### Article 7 Les Organismes Publics Autonomes sont: - l'Agence de Promotion des Investissements Privés ; - l'Office National de Contrôle de Qualité ; - l'Agence Guinéenne de Promotion des Exportations ; - l'Institut Guinéen de Normalisation et de Métrologie; - le Centre Pilote de Technologies Industrielles; - le Fonds de Développement Industriel et des PME; - l'Agence d'Aménagement et de Gestion des Parcs Industriels. ### Article 8 Les Programmes et Projets Publics sont: - le Programme de Développement des Produits de Base; - le Programme Cadre Intégré Renforcé ; - le Programme National des Plateformes Multi-fonctionnelles; - le Programme National de Sécurisation des Sites de Zones Industrielles; - le Programme Pays pour le Développement industriel; - le Programme accélérateur ; - le Programme National d'investissements Privés ; - le Programme d'accès au millénaire challenge corporation ; - le Projet de Développement des Chaines de Valeurs Agricoles ; - le Projet de Construction des Centres d'Appui aux PME; - le Projet d'aménagement de la zone Industrielle de Fandjé ; - le Projet de Renforcement de la Compétitivité des Petites et Moyennes Entreprises; - le Projet de Relance de la Filière Ananas ; - le Projet Conakry Business District; L'observatoire National de la compétitives-pays ### Article 9 Les Services Déconcentrés sont: - les Inspections Régionales du Commerce, de l'Industrie et des PME; - les Directions Préfectorales du Commerce, de l'Industrie et des PME; - les Directions Communes du Commerce, de l'Industrie et des PME de la Ville de Conakry. ### Article 10 Les Organes Consultatifs sont: - la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée ; - le Comité National Consultatif Permanent de la Concurrence et des prix ; - le Conseil National de la Consommation ; - la Commission Nationale de Mise en Oeuvre de la Zone de Libre Echange Continentale Africaine ; - le Comité National de la Sécurité Sanitaire des Aliments ; - le Comité Directeur National du Cadre Intégré Renforcé et d'Appui à la Politique Commerciale; - le Comité National de Négociations Commerciales Internationales l'Association des Entreprises Industrielles de Guinée; - le Guinée Business Forum; - le Comité National de Coordination et de Développement de la Propriété Intellectuelle; - le Comité National du Codex Alimentarius; - le Comité National des Indications Géographiques; - la plateforme de concertation du secteur Privé ; - le Conseil de Discipline. ### Article 11 Des Décrets du Président de la République fixent séparément les Statuts des Organismes Publics Autonomes, le mode d'organisation et de fonctionnement des Organes Consultatifs, de l'Inspection Générale, du Bureau de Stratégie et de Développement, ces Programmes et Projets Publics et des Services Déconcentrés ainsi que les Attributions et l'Organisation des Services Rattachés de niveau hiérarchique équivalent à Celui d'une Direction de l'Administration Centrale. ### Article 12 Des Arrêtés du Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises fixent les attributions et l'organisation des Directions Nationales et équivalents ainsi que des Services d'Appui de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division ou d'une Section de l'Administration Centrale. ### Article 13 Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.