# Décret portant modification des articles 20 et 24 du Décret D/2016/153/PRG/SGG du 26 Mai 2016 fixant les statuts de la Loterie Nationale de Guinée (LONAGUI. SAU) (D/2022/103/PRG/CNRD/SGG)

> Décret · 2022-02-17 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2022-103-prg-cnrd-sgg
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

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DECRET D/2022/103/PRG/CNRD/SGG DU 17 FEVRIER 2022, PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 20 ET 24 DU DE-

CRET D/2016/153/PRG/SGG DU 26 MAI 2016 FIXANT LES STATUTS DE LA LOTERIE NATIONALE DE GUINEE (LONAGUI. SAU)

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012 portant Loi Organique relative aux Lois de Finances;

Vu la loi L/2017/056/AN du 08 décembre 2017 Modifiant Certaines dispositions de la Loi L/2016/0075/AN du 30 Décembre 2016 portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu l'Ordonnance N°2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021 portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu le Décret D/2021/0059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 2021 portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Présidence de la République ;

Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021 portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021 portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret 13/2016/153/PRG/SGG du 26 Mai 2016 Fixant les Statuts de la Loterie Nationale de Guinée « LONAGUI. SAU » ;

Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

DECRETE:

### Article 1er

l'article 20 du Décret D/2016/153/PRG/SGG du 26 Mai 2016, fixant les Statuts de la Loterie Nationale de Guinée « LONAGUI. SAU » et relatif au nombre de membres composant le Conseil d'Administration de la LONAGUI est modifié comme suit :
La LONAGUI est administrée par un Conseil d'Administration de 8 membres. Ce nombre peut être revu en cas d'ouverture du capital à d'éventuels autres actionnaires.

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées Générales de l'Acte Uniforme de l'OHADA. Il fait autoriser tous les actes ou opérations relatifs à sa mission.

Les Décisions du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux ainsi que leurs copies ou extraits et sont dressés, signés, certifiés, délivrés et archivés conformément aux dispositions de l'Acte Uniforme.

### Article 2

l'Article 24 du Décret cité à l'article 1er du présent Décret est modifié comme suit :
Le Conseil d'Administration de la Loterie Nationale de Guinée « LONAGUI SAU » (constitué de membres représentants les ministères concernés et le comité consultatif des parieurs et / ou des salariés) est composé comme suit :

1- Un représentant de la Présidence de la République, (Tutelle) ;

2- Un représentant du Ministère en charge de l'Économie et des Finances ;

3- Un représentant du Ministère en charge de la Culture ;

4- Un représentant du Ministère en charge de la Sécurité ;

5- Un représentant du Ministère en charge des Postes et des Télécommunications ;

6- Un représentant du Collectif des Parieurs ;

7- Deux personnes désignées du fait de leur expertise.

### Article 3

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret D/2016/153/PRG/SGG du 26 Mai 2016, fixant les Statuts de la Loterie Nationale de Guinée « LONAGUI. SAU », prend effet à compter
de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.