# Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité National des Assises (D/2022/174/PRG/CNRD/SGG) > Décret · 2022-03-25 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2022-174-prg-cnrd-sgg > > 7 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas DECRET D/2022/174/PRG/CNRD/SGG DU 25 MARS 2022, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DES ASSISES. LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le discours du 22 Mars 2022, du Président de la Transition à la cérémonie de lancement officiel des Assises Nationales. DECRETE: CHAPITRE I: CREATION ET ATTRIBUTIONS ### Article 1er Il est créé un Comité National des Assises, chargé de la coordination et de l'organisation des Assises Nationales. ### Article 2 Le Comité National des Assises a pour attributions: - D'élaborer le cadre méthodologique des Assises nationales; - De conduire le processus d'organisation des Assises; - D'assurer la participation effective de toutes les compos santes de la nation ; - D'élaborer le rapport final des assises assorties de recommandations à la haute attention du Président de la Transition. ##### CHAPITRE II: COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT ### Article 3 Le Comité National des Assises est composé de trente-un (31) membres choisis intuitu personne. L'Iman de la grande Mosquée de Conakry et l'Archevêque de Conakry en assurent la co-Présidence. ### Article 4 Les travaux des Assises Nationales dénommés journées de vérité et de pardon, lancées le 22 Mars 2022 prendront fin le 29 Avril 2022. ### Article 5 Les ressources nécessaires au fonctionnement du Comité et à l'organisation des Assises Nationales sont imputables au budget national. ##### CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES ### Article 6 Le Premier Ministre est chargé de l'application du présent Décret. ### Article 7 le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.