# Décret portant promulgation de la Loi L/2022/003/CNT du 30 Mars 2022 (D/2022/199/PRG/CNRD/SGG)

> Décret · 2022-04-13 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2022-199-prg-cnrd-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2022/199/PRG/CNRD/SGG DU 13 AVRIL 2022, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2022/003/CNT DU 30 MARS 2022.

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;

DECRETE:

### Article 1er

Est promulguée la Loi L/2022/003/CNT du 30 Mars 2022, portant ratification de huit (08) Ordonnances prises par le Président de la Transition avant (in)stallation du Conseil National de la Transition:
1- Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois nationales, des conventions, traités et accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
2- Ordonnance O/2021/002/PRG/CNRD/SGG du 18 Septembre 2021, portant habilitation de la cour des comptes et de la cour suprême à poursuivre leur fonctionnement régulier;
3- Ordonnance O/2021/003/PRG/CNRD/SGG du 21 Septembre 2021, portant habilitation de la Haute Autorités de la Communication à poursuivre son fonctionnement régulier;
4- Ordonnance O/2021/006/PRG/CNRD/SGG du 30 Novembre 2021, portant modification de certaines dispositions de la Loi organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats;
5- Ordonnance O/2021/007/PRG/CNRD/SGG du 02 Décembre 2021, portant création, compétences, organisation et fonctionnement de la cour de répression des infractions Economiques et Financières;
6- Ordonnance O/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Décembre 2021, portant amendement de l'Ordonnance O/2021/007/PRG/CNRD/SGG du 02 Décembre 2021, relative à la Cour de Répression des infractions Economiques et Financières;
7- Ordonnance O/2021/009/PRG/CNRD/SGG du 10 Décembre 2021, portant autorisation de ratification de l'accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID) d'un montant équivalent approximativement à dix millions de dollars des États-unis (10.000.000) pour le projet d'acquisition de vaccins contre la pandémie COVID-19;
8- Ordonnance O/2021/010/PRG/CNRD/SGG du 14 Décembre 2021, portant abrogation des ordonnances O/2021/003/PRG/SGG du 27 Juillet 2021 et O/2021/005/PRG/SGG du 1er Septembre 2021, portant modification de la Loi L/2018/028/AN du 05 Juillet 2018, fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégation de service public.

### Article 2

Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal officiel de la République ..
Conakry, le 13 Avril 2022
Colonel Mamadi DOUMBOUYA

AVIS

MINISTERE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION

AVIS DE CESSATION DU STATUT DES REFUGIES IVOIRIENS VIVANT EN REPUBLIQUE DE GUINEE

Considérant les dispositions de la feuille de route pour les solutions durables à la situation des refugies ivoiriens adopter en novembre 2018 lors de la réunion d'Abidjan en côte d'Ivoire et mise à jour en septembre 2021 lors de la conférence régionales d'Abidjan qui recommande l'application de la clause de cessation de leur statut de refugies ;

Considérant que les circonstances qui ont poussé les ressortissants ivoiriens à demander l'asile ont fondamentalement changé, justifiant la recommandation de mettre fin à leur statut de réfugié ;

Considérant l'analyse approfondie des changements fondamentaux et durables en côte d'Ivoire au cours des dix (10) dernières années, et après concertations avec les principaux pays d'asiles, le pays d'origine et le Haut-commissariat pour les réfugiés (HCR) ;

Considérant la recommandation du HCR aux Gouvernements lors du comité Exécutif du 7 octobre 2021, d'une cessation générale du statut du réfugié des ivoiriens à compter du 30 Juin 2022 ;

Le Gouvernement de la République de Guinée déclare :

1- Le statut des réfugiés ivoiriens qui ont fui leur pays à la suite des crises politiques qui ont commencé par un coup d'État militaire en 1999, des conflits internes de 2002 à 2012 et à la veille des élections présidentielles et parlementaires respectivement en 2020 et 2022 prendra fin conformément aux clauses de cessation pour « circonstances ayant cessé d'exister » figurant aux paragraphe 6A(e) et (f) du Statut du HCR, aux articles 1C(5) et (6) de la Convention de Genève de 1951 et article 1 (4) (e) de la Convention de l'OUA de 1969 régissant les aspects propres aux problèmes de réfugiés en Afrique.

2- Le statut des réfugiés ivoiriens ayant fui leur pays à la suite des événements précités, visés au paragraphe 1, survenus entre 1999 et fin mars 2021, cessera formellement le 30 Juin 2022.

3- Tous les réfugiés ivoiriens doivent recevoir des informations sur les procédures d'exemption ainsi que des informations sur le rapatriement volontaire, la résistance permanente et la naturalisation en Guinée. Le Gouvernement Guinéen avec l'appui des partenaires techniques, notamment le HCR jouera son rôle de conseiller des personnes qui pourraient continuer à avoir besoin d'une protection internationale quant à leur droit de demander l'exemption à la cessation du statut de réfugié.

SPECIAL TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES AVRIL 2022