# Décret complétant le Décret D/2000/028/PRG/SGG du 28 mars 2000 créant une société publique chargée de l'organisation, de la gestion et de l'exploitation de toutes les formes de loterie, de jeux, de pronostics et assimilés en République de Guinée (D/2022/236/PRG/CNRD/SGG)

> Décret · 2022-05-13 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2022-236-prg-cnrd-sgg
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> 7 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2022/236/PRG/CNRD/SGG DU 13 MAI 2022, COMPLETANT LE DECRET D/2000/028/PRG/SGG DU 28 MARS 2000 CREANT UNE SOCIETE PUBLIQUE CHARGÉE DE L'ORGANISATION, DE LA GESTION ET DE L'EXPLOITATION DE TOUTES LES FORMES DE LOTERIE, DE JEUX, DE PRONOSTICS ET ASSIMILES EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE.

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition :

Vu la Loi L/2000/08/AN du 05 Mai 2000, ratifiant le Traité relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;

Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu le Décret D/2016/153PRG/SGG du 26 Mai 2016, fixant les Statuts de la Loterie Nationale de Guinée «LONAGUI SAU» ;

Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 2021, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Présidence de la République ;

Vu le Communiqué n°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité,

DECRETE :

### Article 1er

Conformément au Décret D/2000/028/PRG/SGG du 28 Mars 2000, la LONAGUI dispose du monopole de l'organisation, de la gestion et de l'exploitation de toutes les formes de loterie, jeux, pronostics et assimilés en République de Guinée.

### Article 2

À compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et sans préjudice des dispositions de l'article 1er, toutes les formes de loterie et pronostics notamment de paris sportifs, commercialisés en réseau physique de distribution, sont exclusivement organisés et exploités par la LONAGUI sur tout le territoire de la République de Guinée.

### Article 3

Tous les organisateurs et/ou exploitants de jeux commercialisés en réseau physique de distribution
SPECIAL JUIN 2022
 visés à l'article 2 ci-dessus, disposent d'un délai de trois mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, pour se conformer à ses dispositions, sous peine des sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Les articles 2 et 3 du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux contrats relatifs à l'organisation et/ou à l'exploitation desdits jeux, qui ne sont pas parvenus à leur échéance contractuelle, à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

### Article 4

Conformément à la réglementation en vigueur, toute organisation et/ou exploitation de jeux visés par le présent décret par un tiers est soumise à l'autorisation préalable de la LONAGUI.

### Article 5

La LONAGUI peut conclure tout partenariat relatif à la conception, la fabrication, l'organisation, la promotion, la distribution et/ou la commercialisation des jeux de hasard visés à l'article 1er, et plus généralement tout partenariat pour les besoins de ses activités, dans le respect de la réglementation en vigueur.

### Article 6

Le Ministre en charge des Finances, le Ministre en charge de la Sécurité et le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.

### Article 7

Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.