# Décret portant statuts de la Société Guinéenne de Palmiers à Huile et d'Hévéa « SOGUIPAH SA » (D/2022/238/PRG/CNRD/SGG)

> Décret · 2022-05-17 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2022-238-prg-cnrd-sgg
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> 5 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

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DECRET D/2022/238/PRG/CNRD/SGG DU 17 MAI 2022, PORTANT STATUTS DE LA SOCIETE GUINEENNE DE PALMIERS A HUILE ET D'HEVEA « SOGUIPAH SA ».

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi organique L0/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux Lois de Finances;

Vu la Loi L/2000/08/AN du 05 Mai 2000, ratifiant le Traité relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 13 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;

Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/054/PRG/CNRD/SGG du 29 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage ;

Vu le Décret D/2021/053/PRG/SGG du 29 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan ;

Vu le Décret D/2022/204/PRG/SGG du 20 Avril 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage ;

Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;

### Article 1er

LA SOCIETE GUINEENNE DE PALMIERS A HUILE ET D'HEVEA «SOGUIPAH SA.» est érigée en Société Publique Anonyme avec Conseil d'Administration dotée de la personnalité juridique, de l'autonomie financière et de gestion.

### Article 2

Le présent décret fixe les statuts de la SOCIETE GUINEENNE DE PALMIERS A HUILE ET D'HEVEA « SOGUIPAH S.A. ».

### Article 3

La SOGUIPAH S.A. est placée sous la tutelle technique du Ministère en charge de l'Agriculture et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances.

### Article 4

Le Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage et le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.

### Article 5

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.