# Décret fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'Accès à l'Information Publique (D/2022/257/PRG/CNRD/SGG)

> Décret · 2022-05-30 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2022-257-prg-cnrd-sgg
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> 7 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2022/257/PRG/CNRD/SGG DU 30 MAI 2022, FIXANT LES ATTRIBUTIONS, L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'ACCES À L'INFORMATION PUBLIQUE.

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition ;

DECRETE:

### Article 1er

Il est placé auprès du Ministre chargé de la Fonction Publique un organe consultatif dénommé Commission d'Accès à l'Information Publique en abrégé «CAIP», qui exerce la régulation du droit d'accès à l'Information Publique.

### Article 2

La CAIP a pour mission de veiller au respect et à l'application des dispositions de la Loi portant Droit d'Accès à l'Information Publique.

### Article 3

La CAIP est composé de sept (07) membres, à savoir:
- un représentant du Ministère de la Fonction Publique;
- un représentant des Cours et Tribunaux;
- un fonctionnaire de l'Assemblée Nationale;
- un représentant de l'Ordre des Avocats;
- un représentant de la Société Civile;
- un représentant de l'Association des Journalistes de Guinée;
- un représentant du Ministère de l'Information et de la Communication.

### Article 4

Le Règlement Intérieur de la Commission d'Accès à l'Information Publique complète les dispositions du présent Décret.

### Article 5

Les ressources et les dépenses de la CAIP sont imputables au Budget National.

### Article 6

Les Ministres en charge de la Fonction Publique, du Budget et des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent Décret.

### Article 7

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.