# Décret fixant les statuts de l'Institut National de Formation et de Perfectionnement (D/2022/258/PRG/CNRD/SGG)

> Décret · 2022-05-30 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2022-258-prg-cnrd-sgg
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> 8 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2022/258/PRG/CNRD/SGG DU 30 MAI 2022, FIXANT LES STATUTS DE L'INSTITUT NATIONAL DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT.

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition ;

DECRETE :

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

### Article 1er

Les présents statuts déterminent l'organisation générale, les missions et les principes généraux de gestion et de fonctionnement de l'Institut National de Formation et de Perfectionnement en abrégé « INFP ».

### Article 2

L'Institut National de Formation et de Perfectionnement est un Établissement Public Administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et académique.

### Article 3

L'Institut National de Formation et de Perfectionnement est placé sous la tutelle technique du Ministre en charge de la Fonction Publique et sous la
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 tutelle financière du Ministre des Finances.

### Article 5

Le siège social de l'Institut National de Formation et de Perfectionnement est à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du Conseil d'Administration.

#### TITRE II: MISSION ET ATTRIBUTIONS

### Article 6

L'Institut National de Formation et de Perfectionnement de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale a pour mission d'assurer la formation et de perfectionnement des Agents publics ainsi que la coordination des actions sectorielles de formation et de perfectionnement.

#### TITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

### Article 8

Pour accomplir sa mission, l'Institut National de Formation et de Perfectionnement comprend :
- un Conseil d'Administration;
- une Direction Générale.

#### TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

### Article 9

Les détails de l'organisation et le mode de fonctionnement de l'Institut National de Formation et de Perfectionnement sont déterminés par le Conseil d'Administration sur proposition du Directeur Général.

### Article 10

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.