# Décret portant attributions et organisation de la Direction Générale du Patrimoine Bâti Public (D/2022/275/PRG/CNRD/SGG)

> Décret · 2022-06-06 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2022-275-prg-cnrd-sgg
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> 30 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2022/275/PRG/CNRD/SGG DU 06 JUIN 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DU PATRIMOINE BATI PUBLIC.

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/0059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 2021, portant Attributions, Organisation et fonctionnement de la Présidence de la République ;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

DECRETE :

CHAPITRE I : ATTRIBUTIONS

### Article 1er

Sous l'autorité du Président de la République et rattachée par délégation au Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République, la Direction Générale du Patrimoine Bâti Public est dotée de l'autonomie de gestion et de l'autonomie financière.
Elle a pour mission la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de conservation et de gestion du Parc Immobilier Bâti de l'Etat.

A ce titre, elle est particulièrement chargée de :
- assurer l'administration, la gestion, l'extension et la conservation du Patrimoine Immobilier Bâti de l'Etat tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays ;
- procéder à l'affectation des bâtiments à usage administratif ou de service, à usage d'habitation, commercial et/ou professionnel conformément à la réglementation en vigueur ;
- coordonner toutes les activités qui concourent à la rénovation et à l'entretien du Patrimoine Immobilier Bâti de l'Etat tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du territoire national ;
- concevoir et de veiller à l'application de la réglementation en matière d'affectation des bâtiments publics relevant de sa gestion ;
- effectuer tous les travaux de rénovation, de restauration, de réhabilitation et d'entretien de l'ensemble des bâtiments publics relevant de sa gestion et leurs dépendances, abritant les services publics, les logements de fonction et de souveraineté ;
- faire l'inventaire complet du Parc Immobilier Bâti de l'Etat et de procéder à la codification des bâtiments publics relevant de sa gestion ;
- mettre en place une plateforme numérique de gestion immobilière du patrimoine bâti public de l'Etat ;
- assainir et de réorganiser la gestion financière, logistique et matérielle du Parc Immobilier Bâti de l'Etat ;
- participer à la recherche de partenaires potentiels pour la réalisation des bâtiments relevant du patrimoine bâti public en rapport avec le Ministère en charge des Domaines et d'autres services compétents ;
- assurer la rationalisation de la gestion et de la maintenance du Patrimoine Immobilier Bâti Public ;
- élaborer et de soumettre une réglementation ou législation en matière de logements administratifs et veiller à son application ;
- suivre l'utilisation rationnelle des matériels et équipements des bâtiments publics relevant de sa gestion ;
- participer à la récupération de tous les bâtiments et autres immeubles de l'Etat ayant fait l'objet de spoliation et/ou d'aliénation illégale ;
- participer à la conclusion des baux concernant le Parc Immobilier Bâti de l'Etat entre l'Etat et les preneurs, et en suivre l'exécution ;
- suivre l'acquisition et la réalisation des bâtiments et ouvrages publics en rapport avec les services techniques concernés.

### Article 2

Le Parc Immobilier Bâti de l'Etat, placé sous la gestion de la Direction Générale du Patrimoine Bâti Public, comprend :
- les bâtiments hérités de l'Administration coloniale ;
- les bâtiments et autres immeubles visés par l'Accord portant Règlement du Contentieux Financier Franco-Guinéen ;
- les bâtiments placés sous séquestre ;
- les bâtiments construits sur financement du budget national et sur financement extérieur sous réserve que ce financement soit accordé à l'Etat ;
- les bâtiments sous curatelle ;
- les bâtiments saisis pour motif économique ;
- les bâtiments construits dans le cadre des projets publics arrivés à terme ;
- les bâtiments provenant des dons et legs à l'Etat ;
- les bâtiments appartenant à l'Etat Guinéen sis à l'étranger et occupés par les représentations diplomatiques et consulaires de la République de Guinée.

CHAPITRE II: ORGANISATION

Section 1: La Direction Générale

### Article 3

La Direction Générale du Patrimoine Bâti Public est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret du Président de la République.
Le Directeur Général dirige, coordonne, anime et contrôle toutes les activités de la Direction.

Il est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Le Directeur Général Adjoint est particulièrement chargé de:
- assister le Directeur Général dans sa mission de coordination, d'animation et de contrôle des activités de la Direction Générale ;
- assurer la coordination administrative et technique des services de la Direction ;
- superviser l'élaboration et l'exécution des projets, des programmes et des rapports d'activités de la Direction ;
- initier et de suivre les opérations de recouvrement des créances et arriérés locatifs en relation avec les directions techniques ;
- programmer, en relation avec le Service en charge de la gestion des ressources humaines, la formation continue du personnel et d'assurer le renforcement de leurs capacités ;
- exécuter toutes autres tâches spécifiques confiées par le Directeur Général dans le cadre du fonctionnement des services de la Direction Générale du Patrimoine Bâti Public.

### Article 4

Pour accomplir sa mission, la Direction Générale du Patrimoine Bâti Public comprend :
- des Directions Techniques ;
- des Services d'appui ;
- des Services déconcentrés.

##### Section 2 : Les Directions Techniques

### Article 5

Les Directions Techniques sont :
- La Direction Juridique et Contentieux ;
- La Direction Gestion Locative et du Patrimoine Immobilier ;
- La Direction Maintenance et Logistique.

Les Directions Techniques sont animées par des Directeurs qui ont rang de Chefs de Division.

### Paragraphe 1 : La Direction Juridique et Contentieux

### Article 6

La Direction Juridique et Contentieux est chargée de:
- exercer les fonctions de conseils, d'information et de rédaction de documents juridiques (projets de textes législatifs et/ou réglementaires relatifs à l'usage et à l'exploitation des bâtiments de l'Etat) ;
- veiller à la mise à jour, à l'application et à la vulgarisation des textes législatifs et réglementaires relatifs aux services et aux activités de la Direction ;
- participer au suivi et au contrôle des contrats auxquels la Direction Générale est partie prenante ;
- assister le Directeur Général dans l'analyse des implications juridiques des dossiers, en donnant un avis circonstancié sur les projets de contrats, de baux de marchés et de conventions ;
- faire des observations juridiques sur tous les projets de contrats de location ou de baux de différentes natures introduits auprès de la Direction ;
- donner des avis sur les dossiers relevant de son domaine d'intervention ;
- procéder à des études techniques approfondies pour éclairer davantage la Direction Générale ;
- rédiger des rapports relatifs aux missions et dossiers qui lui sont confiés par la Direction Générale ;
- apporter, dans un souci de prévention des litiges, les informations pertinentes en vue de susciter une prise de conscience des impacts juridiques des actes, décisions et pratiques imputables à la Direction Générale ;
- gérer les contentieux nés dans le cadre de la mise en œuvre des différents contrats ;
- faire le point périodique des litiges auxquels la Direction est partie prenante et proposer des solutions alternatives adéquates de règlement ;
- assurer les relations entre la Direction et les autres services notamment l'Agence Judiciaire de l'Etat, les Juridictions, les Auxiliaires de justice et tous les autres professionnels de droit.

### Article 7

La Direction Juridique et Contentieux comprend :
- Le Service Réglementation et Gestion des Contrats ;
- Le Service Contentieux et Suivi des Différends.

### Article 8

Le Service Réglementation et Gestion des Contrats est chargé de:
- travailler avec le Directeur technique sur les projets de textes législatifs et/ou réglementaires relatifs à l'usage et à l'exploitation des bâtiments de l'Etat ;
- veiller à l'application et à la vulgarisation des textes législatifs et/ou réglementaires relatifs à l'usage et à l'exploitation des bâtiments de l'Etat ;
- constater les cas d'occupation illégale ou irrégulière des bâtiments de l'Etat, de violation des clauses contractuelles ou de réglementation relative à l'usage et l'utilisation desdits bâtiments et en informer le Directeur technique ;
- suivre l'exécution des contrats de location, des baux commerciaux, des baux emphytéotiques et des baux à construction portant sur des immeubles appartenant à l'Etat.

### Article 9

Le Service Contentieux et Suivi des Différends est chargé de :
- suivre, devant les juridictions en rapport avec l'Agence Judiciaire de l'Etat, tous les dossiers litigieux concernant la Direction ;
- tenter, sous la responsabilité du Directeur technique, la résolution à l'amiable des différends opposant la Direction à ses locataires ;
- accompagner et de collaborer avec le ou les Huissiers de Justice pour les opérations d'expulsion ou pour tout autre cas concernant la Direction ;
- recueillir toutes les décisions de justice rendues dans les affaires impliquant la Direction et en envisager les procédures appropriées à suivre.

### Paragraphe 2 : La Direction de Gestion Locative et du Patrimoine Immobilier

### Article 10

La Direction de Gestion Locative et du Patrimoine Immobilier est chargée de:
- participer à l'élaboration des politiques de construction des logements administratifs et sociaux en rapport avec les services compétents ;
- assurer la gestion administrative des bâtiments de souveraineté et ceux servant de logements de fonction ;
- assurer la gestion commerciale et financière des bâtiments à usage d'habitation, commercial et/ou professionnel conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
- tenir à jour le fichier locatif du Parc Immobilier Bâti de l'Etat ;
- tenir le fichier de l'ensemble des bâtiments affectés aux Ambassades, Consulats et autres Missions diplomatiques accréditées en Guinée dans le cadre strict de la réciprocité ;
- inventorier tous les bâtiments publics ayant fait l'objet de bail emphytéotique ou à construction ;
- participer à la récupération des bâtiments et tous autres immeubles de l'Etat, objet de spoliation avec les services concernés par la question.

### Article 11

La Direction de Gestion Locative et du Patrimoine Immobilier comprend :
- Les Gérances Communales ;
- La Gérance des bâtiments à usage commercial et professionnel ;
- La Gérance des Magasins et Entrepôts.

### Article 12

Les Gérances Communales sont chargées de:
- gérer du point de vue financier et faire le suivi systématique des bâtiments à usage d'habitation relevant des six (6) Communes de Conakry ;
- collecter et de remonter les informations à la Direction Générale sur le Parc Immobilier Bâti de l'Etat dont la gestion est placée sous leurs responsabilités.

### Article 13

La Gérance des bâtiments à usage commercial et
professionnel est chargée de:
- gérer du point de vue financier et faire le suivi systématique des bâtiments à usage commercial et professionnel relevant des six (6) Communes de Conakry ;
- collecter et de remonter les informations à la Direction Générale sur le Parc Immobilier Bâti de l'Etat dont la gestion est placée sous leurs responsabilités.

### Article 14

La Gérance des Magasins et Entrepôts est chargée de:
- gérer du point de vue financier et faire le suivi systématique des magasins et entrepôts relevant des six (6) Communes de Conakry ;
- collecter et remonter les informations à la Direction Générale sur le Parc Immobilier Bâti de l'Etat dont la gestion est placée sous leurs responsabilités.

Paragraphe 3 : La Direction Maintenance et Logistique

### Article 15

La Direction Maintenance et Logistique est chargée de:
- assurer la restauration, la rénovation et l'entretien du Parc Immobilier Bâti de l'Etat ainsi que la maintenance des équipements installés suivant une programmation rationnelle des opérations ;
- élaborer les cahiers de charge, les plans et plannings des travaux ;
- s'assurer que les devis des travaux présentés par les maîtres d'œuvre sont conformes aux réalités du marché (de préférence privilégier les compétitions ouvertes) ;
- procéder, en cas de besoin, à la délimitation des emprises et dépendants des bâtiments ayant fait l'objet d'affectation à divers locataires ;
- élaborer en collaboration avec le Ministère en charge des Domaines les plans de masse et/ou les plans cadastraux des cités d'habitations publiques et tant d'autres bâtiments publics ;
- participer à l'expertise complète des différents niveaux de dégradation du Patrimoine Immobilier Bâti de l'Etat, dans le but de proposer des programmes de rénovation et de restauration nécessaires ;
- assurer les réparations ponctuelles et/ou le renouvellement du matériel et des matériaux vieillissants ou défectueux, après validation des programmes proposés par la Direction ;
- suivre, sur le terrain, les entreprises ou sociétés adjudicataires des travaux d'aménagement, de rénovation, de restauration, d'entretien et de construction des bâtiments de l'Etat ;
- participer au contrôle des travaux réalisés conformément aux spécifications des cahiers de charge ;
- établir les procès-verbaux de réception provisoire et de réception définitive des travaux réalisés ;
- concevoir et proposer une stratégie d'extension du Parc Immobilier Bâti de l'Etat.

### Article 16

La Direction Maintenance et Logistique comprend :
- Le Service Maintenance et Rénovation ;
- Le Service Construction et Aménagement.

### Article 17

Le Service Maintenance et Rénovation est chargé de:
- assurer la restauration, la rénovation et l'entretien du Parc Immobilier Bâti de l'Etat suivant une programmation rationnelle des opérations et la maintenance des équipements ;
- faire l'évaluation complète et précise des différents niveaux de dégradation du Patrimoine Immobilier Bâti de l'Etat dans sa consistance dans le but de procéder aux travaux de rénovation ou de restauration y afférant ;
- assurer la commande, l'entretien et le suivi de l'utilisation de tous les matériels et équipements de service.

### Article 18

Le Service Construction et Aménagement est chargée de :
- participer au suivi des entreprises ou sociétés adjudicataires des travaux d'aménagement et de construction des bâtiments de l'Etat ;
- élaborer les cahiers de charge, les plans et plannings des travaux de rénovation et d'entretien du Parc Immobilier Bâti de l'Etat ;
- participer au contrôle des devis des projets et des travaux d'aménagement et de construction présentés par les Maîtres d'œuvre ;
- participer, en cas de besoin, à la délimitation des emprises et dépends des bâtiments ayant fait l'objet d'affectation à divers locataires ;
- participer à l'élaboration des plans de masse et/ou les plans cadastraux des cités d'habitation de l'Etat ;
- établir les procès-verbaux de réception provisoire et de réception définitive des travaux de rénovation réalisés sur le Parc Immobilier Bâti de l'Etat.

Section 2 : Les Services d'Appui

### Article 19

Les Services d'Appui sont :
- le Service Accueil ;
- le Service Administratif et Financier ;
- le Service Suivi-Evaluation ;
- le Service Ressources Humaines ;
- le Service Recouvrement des Recettes Locatives ;
- le Service Modernisation, Communication et Documentation ;
- la Brigade Spéciale de Gendarmerie.

Les Services d'Appui sont animés par des Chefs de Service qui ont rang de Chefs de Section.

Paragraphe 1 : Le Service Accueil

### Article 20

Le Service Accueil est chargé de :
- accueillir et orienter les visiteurs au niveau de la Direction Générale ;
- diffuser au public des programmes de visite conformément au calendrier de la Direction Générale ;
- assurer les missions de secrétariat central à travers :
- la gestion des courriers, des correspondances et des autres documents à l'arrivée et au départ ;
- le suivi de la circulation des courriers aussi bien au niveau de la Direction Générale qu'à l'extérieur ;
- la saisie des textes et le traitement de toutes les données relatives à la circulation du courrier et leur centralisation ;
- le classement des dossiers et la reprographie des documents.

Paragraphe 2 : Le Service Suivi-Evaluation

### Article 21

Le Service Suivi-Evaluation est chargé de:
- élaborer un plan de programmation et de suivi-évaluation des objectifs et des activités de la Direction Générale ;
- développer et de coordonner le système de suivi-évaluation des objectifs et des activités de la Direction Générale ;
- fournir un soutien technique aux services dans le suivi de la mise en œuvre de leurs activités en vue d'atteindre leurs objectifs ;
- rédiger des rapports de suivi-évaluation trimestriels de la Direction Générale ;
- diriger la communication des résultats d'évaluation des activités des services de la Direction Générale ;
- identifier les besoins en capacités de suivi-évaluation au sein de la Direction Générale, concevoir et mettre en œuvre, et/ou recommander des opportunités externes de renforcement des capacités ;
- effectuer toute tâche connexe assignée par le Directeur Général.

Paragraphe 3 : Le Service Administratif et Financier

### Article 22

Le Service Administratif et Financier est chargé de :
- conseiller le Directeur Général sur toutes questions liées à la gestion des ressources budgétaires et financières de la Direction ;
- coordonner, en collaboration avec les services techniques, les travaux d'élaboration des prévisions budgétaires annuelles et pluriannuelles de la Direction ;
- préparer matériellement les dossiers relatifs à l'engagement budgétaire, à la liquidation et à l'ordonnancement de dépenses, à soumettre au Directeur Général ;

— assurer le suivi de l'exécution du budget de la Direction Générale du Patrimoine Bâti Public;
— tenir la comptabilité budgétaire de la Direction, le cas échéant la comptabilité analytique ;
— participer à la réception des commandes et de réunir les documents nécessaires pour permettre au Directeur Général de délivrer les certifications requises ;
— préparer les rapports périodiques, notamment le rapport trimestriel sur l'exécution des dépenses.

### Paragraphe 4 : Le Service Ressources Humaines

### Article 23

Le Service Ressources Humaines est chargé en relation avec les directions techniques de:
— conseiller le Directeur Général sur toutes questions liées à la gestion des ressources humaines de la Direction ;
— gérer les ressources humaines de la Direction Générale, de tenir et d'exploiter le fichier physique et électronique du personnel ;
— planifier les besoins en ressources humaines et de piloter le processus de recrutement en collaboration avec les services bénéficiaires ;
— initier les procédures et actes relatifs aux affectations et aux mutations périodiques du personnel ;
— élaborer les statistiques et les analyses des effectifs ;
— établir et de suivre la mise en œuvre du plan de formation des agents de la Direction Générale, en liaison avec les services concernés ;
— suivre la carrière de l'ensemble du personnel, incluant les aspects d'évaluation à travers des bilans de compétences, en liaison avec les services concernés de la Direction Générale.

### Paragraphe 5 : Le Service Recouvrement des Recettes Locatives

### Article 24

Le Service Recouvrement des Recettes Locatives est chargé de :
— veiller à la bonne exécution du recouvrement des loyers ;
— élaborer les différents plans de trésorerie (trimestriel, semestriel et annuel) nécessaires à la bonne gestion de la Direction ;
— procéder au recouvrement, en relation avec les autres services concernés, des arriérés de loyers et de toute autre créance notamment les charges locatives, les recettes fiscales et les valeurs résiduelles des bâtiments à démolir conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
— suivre et de centraliser la situation financière des gérances immobilières de Conakry, les directions immobilières régionales et préfectorales/communales.

### Paragraphe 6 : Le Service Modernisation, Communication et Documentation

### Article 25

Le Service Modernisation, Communication et Documentation est chargé de:
— assister la Direction en matière de modernisation des systèmes d'information ;
— contribuer à la définition et à la mise en place de la stratégie IT globale de la Direction en tenant compte des besoins des services ;
— mettre en œuvre la stratégie IT globale de la Direction ;
— préparer les programmes de formation du personnel, en collaboration avec les services, dans le domaine du numérique ;
— élaborer et mettre en œuvre la stratégie de communication interne et externe de la Direction ;
— favoriser la circulation de l'information au sein de la Direction et en dehors ;
— développer les relations avec les différents médias ;
— gérer le site web de la Direction et la plateforme numérique de gestion du Patrimoine Bâti Public de l'État ;
— gérer les calendriers des responsables de la Direction et programmer les réunions et séances de travail suivant un planning approuvé ;
— concevoir ou réaliser des actions/outils de communication (bulletin, plaquette, rapport annuel, affiches...) ;
— assurer la tenue, la conservation et la gestion des Archives et toute autre documentation utile de la Direction ;
— procéder à l'archivage numérique continu des contrats, baux et d'autres documents administratifs.

### Paragraphe 7 : La Brigade spéciale de la gendarmerie

### Article 26

La Brigade Spéciale de la Gendarmerie est chargée de:
— assurer la sécurité du Service et du personnel pendant les heures de travail ;
— appuyer la Direction dans la mise en œuvre des actions de terrain relatives à la gestion du Parc Immobilier Bâti de l'État.

##### Section 3 : Les Services Déconcentrés

### Article 27

Les Services Déconcentrés comprennent :
— Les Directions Immobilières Régionales ;
— Les Directions Immobilières Préfectorales/Communales.
Les Services Déconcentrés sont animés par des Directeurs Communaux, Préfectoraux et Régionaux qui ont rang de Chefs de Division.

### Article 28

les Directions Immobilières Régionales et Préfectorales/Communales sont chargées au niveau local de:
— veiller à l'exécution de la réglementation relative à la conservation et à l'exploitation du Patrimoine Immobilier Bâti de l'État dans les Régions et Préfectures ;
— procéder, après avis de la Direction Générale, à l'affectation des bâtiments à usage d'habitation, professionnel et commercial, en rapport avec les Autorités locales compétentes ;
— tenir à jour le fichier détaillé du Patrimoine Bâti Public dans la Région ou la Préfecture/Commune ;
— assurer la gestion administrative, commerciale et financière du Patrimoine Immobilier Bâti de l'État dans sa circonscription ;
— évaluer les besoins d'entretien et de maintenance du Patrimoine Bâti Public dans la Région ou dans la Préfecture/Commune et rendre compte à la Direction Générale ;
— solliciter de la Direction Générale la mise à disposition, si possible, des mobiliers, des matériels et équipements des bâtiments de l'État servant de logement de fonction dans la Région ou dans la Préfecture/Commune ;
— participer à la gestion des contentieux nés dans le cadre de la mise en œuvre des contrats, en collaboration avec la Direction Juridique et Contentieux ;
— tenir informée régulièrement (par trimestre, semestre) la Direction Générale de tous les cas de spoliation ou d'aliénation de toutes formes des biens appartenant au Patrimoine Bâti Public constatées dans les Régions ou les Préfectures/Communes.

##### CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

### Article 29

Les Directeurs Techniques sont nommés par Arrêté du Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République sur proposition du Directeur Général du Patrimoine Bâti Public.
Les gérants immobiliers de Conakry sont nommés par Décision du Directeur Général du Patrimoine Bâti Public après consultation du Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République.

### Article 30

le Présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.