# Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence Autonome d'Assistance aux Entreprises (3AE) (D/2022/334/PRG/CNRD/SGG)

> Décret · 2022-07-04 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2022-334-prg-cnrd-sgg
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> 56 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2022/334/PRG/CNRD/SGG DU 04 JUILLET 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE AUTONOME D'ASSISTANCE AUX ENTREPRISES (3AE).

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition;

Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances;

Vu la Loi/2017/031/AN du 04 Juillet 2017, relative aux Institutions Financières inclusives en République de Guinée;

Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;

Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement;

Vu le Décret D/2021/051/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Commerce de l'Industrie et des PME;

Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des PME;

Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;

DECRETE:

CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

### Article 1er

L'Agence Autonome d'Assistance aux Entreprises, en abrégé « 3AE », est un Etablissement Public Administratif (EPA) doté de la personnalité juridique, de l'autonomie financière et de gestion.
Elle est soumise à la législation relative aux Institutions financières inclusives en République de Guinée.

### Article 2

L'Agence Autonome d'Assistance aux Entreprises est placée sous la tutelle technique du Ministre en charge de l'industrie et des PME et sous la tutelle financière du Ministre en charge des finances.

### Article 3

Le siège de l'Agence Autonome d'Assistance aux Entreprises est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur décision de la tutelle technique et après avis favorable du Conseil d'Administration.

### Article 4

L'Agence Autonome d'Assistance aux Entreprises met en place des représentations à l'intérieur du pays.
CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS

### Article 5

L'Agence Autonome d'Assistance aux Entreprises a pour missions la conception et la mise en œuvre de programmes, mécanismes et instruments adaptés aux besoins de financement et de renforcement des capacités de la micro-entreprise et des P.M.E/P.M.I en République de Guinée et à l'étranger.
A ce titre, elle est particulièrement chargée de:

- Participer à la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière d'appui à la création et au développement des PME/PMI et Micro entreprises;
- Assurer l'interface technique et financière entre l'Etat, les bailleurs de fonds, les ONG et le secteur privé;
- Mener toutes actions de réforme des capacités, d'appui/conseils et de facilitation pour les PME et Micro-Entreprises;
- Promouvoir le Co-développement par la valorisation des transferts financiers et compétences des Guinéens de l'étranger dans la création et le développement des Micros, Petites et Moyennes Entreprises;
- Assurer l'accompagnement de retour volontaire des migrants dans leur réintégration socio-professionnelle.

CHAPITRE III: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

### Article 6

Pour accomplir ses missions, l'Agence Autonome d'Assistance aux Entreprises comprend:
- Un Conseil d'Administration;
- Une Direction Générale;
- Une Agence Comptable;
- Un Contrôleur financier.

SECTION 1: DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

PARAGRAPHE 1: Attributions

### Article 7

Le Conseil d'Administration définit et oriente la politique générale de l'Agence Autonome d'Assistance aux Entreprises (3AE) et évalue sa gestion, sous réserve des pouvoirs de l'autorité de tutelle.
Sous réserve des pouvoirs de l'autorité de tutelle, le Conseil d'Administration est habilité à prendre toutes décisions en termes d'appui et d'orientation concernant les objectifs, l'organisation, la gestion et le fonctionnement de l'Agence (3AE).

A cet effet, il approuve les décisions suivantes:

- Le budget, le programme d'investissement annuel et la politique de financement;
- Les conditions d'indemnisation de la participation des administrateurs au Conseil d'Administration;
- Le projet de contrat de programme;
- Les conventions collectives et les conventions réglementées;
- L'adoption du règlement intérieur du Conseil d'administration;
- Le plan d'action annuel ou pluriannuel de l'Agence (3AE);
- Les emprunts;
- L'approbation du rapport annuel d'activités;
- La proposition au Gouvernement de toutes mesures visant à favoriser la résilience et la relance des activités du secteur privé;
- Toutes autres missions à lui confiée par le Gouvernement.

### Article 8

Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du Conseil d'Administration et vient, le cas échéant, préciser la liste de ses pouvoirs.
PARAGRAPHE 2: Composition

### Article 9

L'Agence est administrée par un Conseil d'Administration composé de onze (11) Membres répartis comme suit:
- Un (1) représentant de la Primature;

- Un (1) représentant du Ministère du Commerce de l'Industrie et des PME;
- Un (1) représentant du Ministère du Budget;
- Un (1) représentant du Ministère en charge de l'Economie et des Finances;
- Un (1) représentant de la Banque Centrale de la République de Guinée;
- Un (1) représentant de l'association syndicale;
- Un (1) représentant de l'Association Professionnelle des Etablissements de Crédit (APB);
- Un (1) représentant de l'Association Professionnelle des Institutions de Microfinance (APIMG);
- Un (1) représentant du Patronat unifié;
- Un (1) représentant de la Direction Nationale de la Promotion du secteur privé.
- Une (1) Personne Ressource.

### Article 10

Le Président du Conseil d'Administration de l'Agence Autonome d'Assistance aux Entreprises est désigné parmi les Administrateurs et nommé par Décret pris en Conseil des Ministres.
Les autres Membres du Conseil d'Administration sont nommés également par Décret sur proposition de leurs structures respectives.

### Article 11

Les Administrateurs sont désignés en raison de leur représentativité des intérêts en cause et de leurs compétences dans la gestion administrative, financière, commerciale ou technique des Départements concernés.

### Article 12

Le départ du cadre désigné comme Administrateur de son Ministère, quelle qu'en soit la cause, entraîne la perte automatique de son mandat d'Administrateur et son remplacement par un autre cadre.

### Article 13

Les Membres du Conseil d'Administration sont nommés pour un mandat de trois (03) ans, renouvelable une seule fois.
Un mois avant l'échéance de la troisième année de leur mandat, un acte du Ministre de tutelle technique est pris pour signifier la fin du mandat aux administrateurs concernés. Une copie de cet acte est adressée au Président du Conseil d'Administration, à la Direction Générale et aux autorités qui les ont désignés pour la désignation d'administrateurs de remplacement.

### Article 14

Il est mis fin à la mission d'un membre du Conseil d'Administration lorsque :
- Il perd la qualité qui justifie sa nomination;
- L'autorité qui l'a proposé réclame sa démission;
- Il décède;
- Il n'a pas assisté à trois (03) réunions successives du Conseil d'Administration et ce, sans motif légitime.

Dans ce cas, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat conformément aux textes en vigueur.

### Article 15

Le Conseil d'Administration se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire, à une date fixée par son Président.
Il peut se réunir en session extraordinaire :
- La demande de ses tutelles technique ou financière;
- L'initiative de son Président;
- La demande des deux tiers (2/3) au moins de ses Membres.

### Article 16

Le Conseil d'Administration peut inviter à ses séances toute personne ou structure dont la compétence lui paraît utile/nécessaire. La personne invitée n'est toutefois pas membre du Conseil d'Administration.

### Article 17

Le Président du Conseil d'Administration prépare et convoque les sessions du Conseil, arrête l'ordre du jour et veille à l'application des décisions prises par ledit Conseil.

### Article 18

Les convocations doivent parvenir aux membres du Conseil d'Administration au moins quinze (15) jours avant la date de la session, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit remises directement à leurs destinataires respectifs, contre accusé de réception.

### Article 19

Avant chaque session ordinaire du Conseil d'Administration, le Directeur Général adresse aux membres dudit Conseil, un rapport qui rend compte de la situation générale de l'Agence, du niveau d'exécution des décisions arrêtées lors de la précédente réunion et des nouvelles initiatives visant à améliorer les performances de l'Agence.

### Article 20

Le Conseil d'Administration ne peut délibérer que si les deux tiers (2/3) au moins de ses Membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de quinze (15) jours.
Le Conseil d'Administration peut alors délibérer quel que soit le nombre de ses Membres présents ou représentés.

### Article 21

Les Décisions sont prises à la majorité des voix des Membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

### Article 22

Les décisions du Conseil d'Administration font l'objet de procès-verbaux consignés dans un registre spécial tenu au siège de l'Agence 3AE, signés du Président et du rapporteur et archivés conformément aux dispositions légales.

### Article 23

Les délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires quinze (15) jours après réception du procès-verbal, sauf opposition du Ministre de tutelle ou de la BCRG.

### Article 24

Les Membres du Conseil d'Administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire de session.
Sur proposition du Conseil d'Administration, les ministres de tutelles fixent le montant accordé aux Membres du Conseil d'Administration à titre d'indemnité de fonctions.

### Article 25

Aucune rétribution ou avantage en espèces ou en nature ne peut être accordée aux Administrateurs par l'Agence, soit directement, soit indirectement, notamment par prêt, avance en compte courant, cautionnement, aval, libéralité personne interposée.
Toutefois, le budget de fonctionnement de l'Agence ainsi que le règlement intérieur du Conseil d'Administration prévoient les frais nécessaires aux missions et autres réunions spécifiques des membres du Conseil d'Administration ayant un intérêt pour l'Agence 3AE.

### Article 26

En cas de conflit au sein du Conseil d'Administration ou entre le Conseil d'Administration et la Direction Générale et en l'absence de solution interne conforme aux dispositions légales et au règlement intérieur, les Ministères de tutelle tranchent.

### Article 27

Conformément aux Attributions de l'Agence, le Conseil d'Administration rend compte de ses activités aux autorités de tutelle. Il leur adresse un exemplaire du procès-verbal de toutes ses délibérations et décisions et leur fournit un rapport annuel d'activités.

### Article 28

Le Conseil d'Administration peut aussi être dissout par Décret, sur proposition conjointe des Ministres de tutelle, pour irrégularités ou manquements graves mettant en cause le fonctionnement de l'Agence 3AE.
Une Commission de cinq (05) membres, instituée par le même Décret est alors constituée pour expédier les affaires courantes pendant une période qui ne peut excéder six (06) mois, délai avant le terme duquel, un nouveau Conseil d'Administration doit être constitué.

##### SECTION II: DE LA DIRECTION GENERALE

### Article 29

La Direction Générale a pour mandat l'exécution des décisions du Conseil d'Administration.
Elle fixe les bases techniques et financières des services de l'Agence (3AE), dont elle assure la gestion.

### Article 30

La Direction Générale assure la mise en œuvre des décisions du Conseil d'Administration à qu'il rend compte de sa gestion et du fonctionnement général de l'Agence (3AE).

### Article 31

La Direction Générale de l'Agence 3 AE est dirigée par un Directeur Général qui peut être assisté par un Directeur Général Adjoint.
Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint sont tous nommés par décret pris en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'administration.

### Article 32

Le Directeur Général est l'ordonnateur du budget de l'Agence Autonome d'Assistance aux Entreprises en recettes et en dépenses.
Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel et des services et procède aux nominations et affectations.

Il représente et agit au nom de l'Agence dans tous les actes de la vie civile.

A ce titre :
- Il négocie le contrat de programme avec le Ministère de Tutelle Technique ;
- Il embauche et met fin aux contrats de travail du personnel de l'Agence conformément aux dispositions du Code du travail ;
- Il signe les contrats et marchés passés au nom de l'Agence, conformément aux dispositions de la législation relatives à la passation des marchés publics ;
- Il rend périodiquement compte de sa gestion au Conseil d'Administration et participe aux séances de celui-ci avec voix consultative.

### Article 33

Dans l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général, est également assisté d'un à trois (03) Conseillers Techniques.

### Article 34

Le Directeur Général Adjoint est chargé de:
- Assister le Directeur Général dans la planification, la coordination, l'animation et le contrôle des activités de l'Agence ;
- Assurer la coordination technique des services ;
- Superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités de l'Agence ;
- Exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur Général dans le cadre du service.

### Article 35

En cas d'empêchement ou d'absence du Directeur Général, le Directeur Général Adjoint le supplée.

### Article 36

L'Agence comprend les services ci-après :
- Le Service Finances, Personnels et Patrimoines ;
- Le Service Comptabilité ;
- Le Service Accompagnement des entreprises ;
- Le Service Financement des investissements et Suivi des Entreprises ;
- Le Service contrôle interne ;
- Le service juridique et contentieux ;
- Le Service Secrétariat et Relations Publiques ;
- Les Antennes Régionales.

### Article 37

L'organigramme et les attributions des services sont proposés par la Direction générale et approuvés par le Conseil d'Administration.

### Article 38

Après approbation par le Conseil d'administration, les services et antennes régionales énumérés ci-dessus peuvent en fonction des nécessités de service, des opportunités des marchés et des besoins de l'environnement être complétés et/ou modifiés par la Direction Générale.

##### CHAPITRE IV: GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE

##### SECTION 1: LE PERSONNEL

### Article 39

Le personnel de l'Agence 3AE est composé de fonctionnaires (en détachement) et de contractuels.
Il est alloué au personnel fonctionnaire en détachement une prime de fonction et au personnel contractuel une rémunération.

Le Conseil d'Administration détermine la nature, le nombre, le niveau de rémunération de la catégorie d'emploi permanent ou temporaire du personnel de l'Agence en tenant compte des besoins et des ressources.

Toutefois, les rémunérations et primes accordées par l'Agence 3AE à son personnel doivent être approuvées par les Ministres de tutelle technique et financière.

### Article 40

Les fonctionnaires en détachement sont régis principalement par le Statut Général des Agents de l'Etat.

### Article 41

Les Agents contractuels de l'Agence 3AE sont recrutés par le Directeur Général de l'Agence 3AE qui leur établit un contrat de travail. Ils restent soumis au Code du travail.

### Article 42

Les Chefs de service de l'Agence 3AE sont nommés par note de service du Directeur Général de l'Agence.

### Article 43

Les services déconcentrés sont chargés chacun dans sa circonscription respective d'exécuter les missions de l'Agence.

##### SECTION 2: L'AGENCE COMPTABLE ET LE CONTROLE DE GESTION

### Article 44

L'Agence comptable est responsable de l'exécution des opérations financières et comptables en conformité avec les règles du système comptable guinéen.
A ce titre, elle est chargée de:
- Assurer la tutelle fonctionnelle des régies de recettes et des régies d'avances de l'Agence 3AE ;
- Assurer le recouvrement des recettes provenant des dons et legs ;
- Assurer le contrôle et le paiement des dépenses de l'Agence 3AE ;
- Elaborer la comptabilité et le compte de gestion de l'Agence 3AE ;
- Tenir les comptes financiers et suivre le plan de trésorerie.

### Article 45

Le mode de fonctionnement de l'Agence comptable sera défini dans un manuel de procédure, conformément aux conditions prévues par la Loi Organique relative aux Lois de Finances et le Règlement Général sur la Gestion Budgetaire et la Comptabilité Publique (RGGBCP).

### Article 46

L'Agence comptable est animée par un Agent comptable nommé par le Ministre chargé des Finances.

### Article 47

Le contrôle financier est exercé par un Contrôleur Financier nommé par le Ministre chargé des Finances.

### Article 48

Le Contrôleur Financier exerce le contrôle à priori de toutes les opérations financières de l'Agence 3AE dans les conditions prévues par la Loi organique relative aux Lois des finances et ses règlements d'application (notamment le Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique) et la Loi sur la Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics.

### Article 49

L'Agence 3AE est également soumis au contrôle à postériori des organes compétents de l'Etat, notamment l'Inspection Générale des Finances, l'Inspection Générale d'Etat et la Cour des Comptes.

##### SECTION 3: LES RESSOURCES DE L'AGENCE

### Article 50

Les ressources de l'Agence proviennent :
- Des subventions de l'Etat ;
- Des dons et legs ;
- Des revenus de placement ;
- De toutes autres recettes générées par les activités propres de l'Agence.

### Article 51

Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'Agence 3AE sont ouverts au budget de l'Etat.

### Article 52

L'exercice budgétaire commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de la même année.
Par exception, le premier exercice financier commence à la date d'entrée en vigueur du présent Décret et se termine au 31 Décembre de l'année en cours.

### Article 53

En cas de non-approbation par le Conseil d'administration de l'Agence, le budget est réaménagé par le Directeur Général de l'Agence 3AE en fonction des orientations données par le CA. Il lui est soumis à nouveau pour approbation.

### Article 54

Au cas où le budget n'aurait pas été approuvé à l'ouverture de l'année financière, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'année précédente.

##### CHAPITRE V: DISPOSITIONS FINALES

### Article 55

Le Ministère en charge de l'Industrie et des PME et le Ministre en charge de l'Economie et des Finances, sont chargés de procéder aux inscriptions budgétaires, dans la Loi de Finances, de toutes les ressources financières nécessaires au fonctionnement de l'Agence Autonome d'Assistance aux Entreprises (3AE).

### Article 56

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.