# Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Office Guinéen des Parcs Nationaux et Réserves de Faune (OGPNRF) (D/2022/365/PRG/CNRD/SGG) > Décret · 2022-07-25 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2022-365-prg-cnrd-sgg > > 86 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas DECRET D/2022/365/PRG/CNRD/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE GUINEEN DES PARCS NATIONAUX ET RESERVES DE FAUNE (OGPNRF). LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois des Finances ; Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics ; Vu la Loi ordinaire L/2017/060/AN du 12 Décembre 2017, portant Code Forestier ; Vu la Loi ordinaire L/2019/0034/AN du 04 Juillet 2019, portant Code de l'Environnement ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité publique ; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement; Vu le Décret D/2022/0042/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisations du Ministère de l'Environnement et de Développement Durable; Vu le Décret D/2021/0036/PRG/CNRD du 21 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable; Vu le Décret D/2022/0350/PRG/CNRD/SGG du 16 Juillet 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre par Intérim; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité; DECRETE : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er L'Office Guinéen des Parcs Nationaux et Réserves de Faune, en abrégé OGPNRF, est un Etablissement Public Administratif, doté de la personnalité juridique, de l'autonomie financière et de gestion. ### Article 2 L'Office Guinéen des Parcs Nationaux et Réserves de Faune est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge de l'Environnement et du Développement Durable et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances. ### Article 3 Le siège de l'Office Guinéen des Parcs Nationaux et Réserves de Faune est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national répondant aux conditions légales, par décision du Conseil d'Administration et après avis de la tutelle technique. Des antennes ou démembrements pourront être établis partout où le Conseil d'Administration le jugera convenable. CHAPITRE II: ATTRIBUTIONS ### Article 4 l'Office Guinéen des Parcs Nationaux et Réserves de Faune a pour attributions la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de conservation et de valorisation de la diversité biologique dans les aires protégées nationales et transfrontalières, y compris les zones d'intérêt cynégétique autour des aires protégées et d'en assurer le suivi. A ce titre, il est particulièrement chargé de: - Participer à l'élaboration de la législation et de la réglementation en matière de conservation et de valorisation de la diversité biologique; - Participer à l'élaboration des stratégies, plans, programmes et projets en matière de conservation et de valorisation de la diversité biologique dans les aires protégées; - Promouvoir l'approche éco-systémique dans l'érection de sites potentiels en aires protégées; - Participer à l'élaboration et à la validation des plans d'aménagement et de gestion des aires protégées; - Veiller à l'application des mesures de gestion du Réseaux Guinéen des Aires Protégées en collaboration avec les services concernés; - Veiller à la protection des ressources naturelles dans les aires protégées; - Veiller à l'accroissement des aires protégées terrestres et marines; - Veiller à l'aménagement et au suivi de l'exploitation des sites d'intérêts cynégétiques dans les zones périphériques des aires protégées; - Promotion les activités éco-touristiques dans les aires protégées en collaboration avec les partenaires intéressés; - Promouvoir les activités génératrices de revenus en faveur des populations riveraines des aires protégées; - Promouvoir le secteur privé dans la conservation de la faune; - Veiller à la sécurisation des populations riveraines des aires protégées contre les dommages causés par la faune sauvage; - Contribuer au développement de la recherche scientifique dans les aires protégées; - Participer aux évaluations environnementales et sociales des programmes et projets ayant un impact sur la conservation de la diversité biologique; - Veiller à la mise en œuvre des conventions, accords, traités et mémorandums relatifs à la conservation et à la valorisation de la diversité biologique; - Participer à la mobilisation des ressources financières nécessaires à la gestion durable du réseau national d'aires protégées; - Promouvoir la coopération sous-régionale, régionale et internationale en matière de gestion des aires protégées, en collaboration avec les partenaires intéressés; - Contribuer au développement du Système d'Aires Protégées régionales et mondiales; - Autoriser l'introduction d'espèces animales ou végétales à l'intérieur et à la périphérie des aires protégées nationales; - Participer aux rencontres nationales, sous-régionales, régionales et internationales traitant des questions de conservation et de valorisation de la diversité biologique et des aires protégées. CHAPITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ### Article 5 Pour exercer ses Attributions, l'OGPNRF comprend: - Un Conseil d'Administration; - Une Direction Générale; - Une Agence Comptable; - Un Contrôle Financier. SECTION I: LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ### Article 6 Le Conseil d'Administration définit et oriente la politique générale de l'OGPNRF et évalue sa gestion. A ce titre il est chargé de: - Fixer les objectifs et approuver le plan d'action annuel de l'OGPNRF; - Contrôler et évaluer le fonctionnement et la gestion de l'OGPNRF; - Approuver sur proposition du Directeur Général, le cadre organique et le règlement intérieur; - Autoriser la création à l'intérieur du pays, des représentations dont l'activité est liée aux missions de l'OGPNRF. Il est notamment chargé de: - Définir la politique générale de l'OGPNRF que le Directeur Général applique; - Approuver le recrutement du personnel d'encadrement et l'organigramme de l'OGPNRF; - Approuver les règlements, procédures et manuel à usage interne; - Délibérer sur les programmes d'investissement et d'équipement; - Procéder à l'examen et à l'approbation du projet de budget, des comptes financiers soumis par la Direction Générale de l'OGPNRF; - Statuer sur l'acquisition, le transfert et l'aliénation intéressant le patrimoine immobilier de l'OGPNRF; - Proposer toutes modifications aux présents statuts. ### Article 7 Sous réserve des pouvoirs de l'autorité de tutelle, le Conseil d'Administration est habilité à prendre toutes décisions concernant les objectifs, l'organisation, la gestion et le fonctionnement de l'OGPNRF. Il est obligatoirement saisi de toute question d'importance pouvant affecter la marche générale de l'OGPNRF. ### Article 8 Un règlement intérieur adopté par le Conseil d'administration fixe les modalités de fonctionnement du Conseil d'Administration de l'OGPNRF et vient, le cas échéant, préciser la liste de ses pouvoirs. ### Article 9 Le Conseil d'Administration de l'OGPNRF comprend onze (11) Membres représentants les départements et organismes suivants: - Une personne ressource désignée par la Présidence de la République; - Un représentant de la Primature; - Un représentant du Ministère en charge de l'Environnement et du Développement Durable; - Un représentant du Ministère en charge des Finances; - Un représentant du Ministère en charge des Mines et de la Géologie; - Un représentant du Ministère en charge de l'Energie, de l'Hydrauliques et des Hydrocarbures; - Un représentant du Ministère de la Pêche et de l'Economie Maritime; - Un représentant du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage; - Un représentant du Ministère en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation; - Un représentant du Ministère en charge du Tourisme; - Un représentant de la Société Civile. ### Article 10 Les Membres du Conseil d'Administration de l'OGPNRF doivent jouir de leurs droits civils, civiques, politiques et n'avoir encouru aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante et n'avoir pas mis en faillite un EPA ou une entreprise. ### Article 11 Les administrateurs de l'OGPNRF sont désignés en raison de leur représentativité des intérêts en cause et de leurs compétences dans la gestion administrative, financière, commerciale ou technique des départements et structures de désignation. ### Article 12 Le Président du Conseil d'Administration de l'OGPNRF est nommé parmi les administrateurs par décret du Président de la République. Il est révoqué suivant la même procédure. Les représentants des autorités de tutelle ne peuvent, en aucun cas, être Président du Conseil d'Administration. ### Article 13 Les membres du Conseil d'Administration sont nommés pour un mandat de trois (03) ans, renouvelable une fois. ### Article 14 Le départ du cadre désigné comme administrateur de son ministère ou de sa structure de désignation, quelle qu'en soit la cause, entraîne la perte automatique de son mandat d'administrateur et son remplacement par un autre cadre dans les mêmes que celles de sa désignation. ### Article 15 Les fonctions des administrateurs prennent fin par expiration de leur mandat, par démission, décès, perte de leur fonction ou sur décision de l'autorité à l'origine de leur nomination entérinée par Décret. ### Article 16 À l'échéance du mandat des administrateurs, un acte du Président du Conseil d'Administration est pris pour signifier la fin du mandat aux administrateurs concernés. Une copie de cet acte est adressée à la tutelle pour la nomination d'administrateurs de remplacement. ### Article 17 Le Conseil d'Administration de l'OGPNRF se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire à une date fixée par son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire à : - la demande de la tutelle technique ou financière ; - l'initiative de son Président ; - la demande de la moitié au moins de ses membres. ### Article 18 le Conseil d'Administration peut inviter à ses séances toute personne ou structure dont la compétence lui paraît utile/nécessaire. La personne ou la structure invitée n'a qu'aucune voix délibérative. ### Article 19 Le Président du Conseil d'Administration prépare les sessions du Conseil d'administration avec l'appui du Directeur Général de l'OGPNRF et convoque les administrateurs auxdites sessions après avoir arrêté l'ordre du jour. Il veille à l'application des décisions prises par le Conseil. Le Directeur Général de l'OGPNRF assure le Secrétariat du Conseil d'administration de l'OGPNRF. ### Article 20 Les convocations à la session du Conseil d'administration doivent parvenir aux administrateurs au moins quinze (15) jours avant la date de la session, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit remises directement à leurs destinataires contre accusé de réception. ### Article 21 Le Conseil d'Administration peut inviter à ses sessions toute personne ou structure dont la compétence lui paraît utile ou nécessaire. ### Article 22 Avant chaque session du Conseil d'administration, le Directeur Général adresse aux membres du Conseil, un rapport qui rend compte de la situation générale de l'OGPNRF, du niveau d'exécution des décisions arrêtées lors de la précédente réunion et des nouvelles initiatives visant à améliorer les performances de l'OGPNRF. ### Article 23 Le Conseil d'Administration ne peut délibérer que si deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle session est convoquée dans un délai de quinze (15) jours. Le Conseil d'administration peut alors délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents. ### Article 24 Les Décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents à la session du Conseil d'administration de l'OGPNRF. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. ### Article 25 Les délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires quinze (15) jours après réception du procès-verbal, sauf opposition des Ministres de tutelle technique ou financière. ### Article 26 Tout Membre du Conseil d'Administration (CA) de l'OGPNRF qui s'absente pendant trois (03) sessions successives sans justification motivée est considéré comme démissionnaire. Son remplacement est alors sollicité par le Président du CA. ### Article 27 La majorité des Membres du Conseil d'Administration peut proposer à la tutelle technique la révocation du Président du Conseil d'Administration suite à un manquement grave. ### Article 28 En cas de conflit au sein du Conseil d'Administration et en l'absence de solution interne conforme aux dispositions légales et au règlement intérieur, les Ministres de tutelle tranchent. ### Article 29 Conformément aux attributions de l'OGPNRF, le Conseil d'administration rend compte de ses activités aux autorités des tutelles. Il leur adresse un exemplaire du procès-verbal de toutes ses délibérations et décisions et leur fournit un rapport annuel d'activités. ### Article 30 Les Membres du Conseil d'Administration de l'OGPNRF bénéficient d'une indemnité forfaitaire de session. Le montant de cette indemnité est fixé par les ministres de tutelle sur proposition du Conseil d'administration. ### Article 31 Aucune rétribution ou avantage en espèce ou en nature ne peut être accordée aux administrateurs par l'OGPNRF, soit directement, soit indirectement notamment par prêt, avance en compte courant, cautionnement, aval, libéralité personne interposée sauf s'il est lié à l'OGPNRF par un contrat de travail. Toutefois, le budget de fonctionnement de l'OGPNRF ainsi que le règlement intérieur du CA prévoient les frais nécessaires aux missions et autres réunions spécifiques des membres du CA ayant un intérêt pour l'OGPNRF. ### Article 32 Le Conseil d'Administration peut être dissout, par décret du Président pris sur proposition du ministre de tutelle technique, pour irrégularités ou manquements graves mettant en cause le fonctionnement de l'OGPNRF. Une Commission de cinq (05) Membres, instituée par le même Décret, est alors constituée pour expédier les affaires courantes pendant une période qui ne peut excéder six (06) mois, délai au terme duquel un nouveau Conseil d'administration doit être constitué. ### Article 33 L'OGPNRF est dirigé par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Dans l'exercice de ses fonctions, il est assisté de services administratifs et d'un secrétariat particulier. ### Article 34 Le Directeur Général assure la Direction, et la gestion de l'OGPNRF. Il est ordonnateur du budget de l'OGPNRF qu'il représente dans ses rapports avec les tiers. À ce titre le Directeur Général : - Elabore un plan d'actions et un rapport annuel qu'il soumet au Conseil d'Administration ; - Agit au nom de l'OGPNRF ; - Assure le recrutement du personnel selon le mode défini par le Conseil d'administration ; - Engage les dépenses inscrites au budget de l'OGPNRF ; - Négocie et signe les accords et conventions dans le cadre de la mission de l'OGPNRF. - Assure la direction générale de l'OGPNRF ; - Agit au nom de l'OGPNRF ; - Représente l'OGPNRF dans ses rapports avec les tiers ; - Est l'ordonnateur des dépenses de l'OGPNRF. Il engage les dépenses inscrites au budget de l'OGPNRF ; - Négocie et signe les accords et conventions dans le cadre des attributions de l'OGPNRF ; - Assure la mise en œuvre des décisions du Conseil d'administration à qui il rend compte de sa gestion et du fonctionnement général de l'OGPNRF ; - Rend également compte de ses activités aux ministres de tutelles technique et financière ; - Assiste aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultative et en assure le Secrétariat ; - Présente chaque année au Conseil d'Administration un rapport détaillé des activités de l'OGPNRF ainsi que de celles de ses agences en prévision et réalisation ; - Peut ester en justice pour le compte de l'OGPNRF et le représente en justice ; - Est investi des pouvoirs les plus étendus qu'il exerce dans la limite des attributions de l'OGPNRF, sous réserve de celles expressément réservées au Conseil d'administration par des dispositions légales ou réglementaires. ### Article 35 Dans l'exercice de ses fonctions il est assisté de services administratifs et d'un secrétariat particulier. ### Article 36 Le Directeur Général de l'OGPNRF est responsable de sa gestion devant le Conseil d'administration de l'OGPNRF. Il l'informe de façon permanente du fonctionnement de l'OGPNRF. ### Article 37 Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint qui est nommé par Décret. Le Directeur Général Adjoint peut être remplacé ou révoqué par Décret. ### Article 38 Le Directeur Général Adjoint est chargé entre autres : - D'assister le Directeur Général dans la planification, la coordination, l'animation et le contrôle des activités de l'OGPNRF ; - D'assurer la coordination technique des services de l'OGPNRF ; - De superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités de OGPNRF ; - D'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur Général dans le cadre du service. Toutefois, la limitation de ces pouvoirs n'est pas opposable aux tiers, vis-à-vis desquels le Directeur Général Adjoint a les mêmes pouvoirs que le Directeur Général. ### Article 39 L'étendue des attributions du Directeur Général Adjoint est déterminée par le Conseil d'administration, sur proposition du Directeur Général. ### Article 40 Le Directeur Général Adjoint peut être remplacé ou révoqué à tout moment par décret, sur proposition du ministre de tutelle technique, après avis du Conseil d'administration. Il est également révoqué en cas de faute lourde, d'empêchement prolongé, de décès ou démission. ### Article 41 Sur proposition du Conseil d'Administration, les tutelles fixent le montant et les modalités de la rémunération du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint, ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui peuvent leur être accordés. ### Article 42 Aucune autre rémunération, permanente ou non, ne peut être accordée au Directeur Général et au Directeur Général Adjoint de l'OGPNRF, sauf celles liées au cas de remboursements de divers frais (déplacements, voyages, dépenses engagées dans l'intérêt de l'OGPNRF) conformément aux lois et règlements en vigueur. ### Article 43 En cas de faute grave, le Conseil d'administration peut proposer la révocation ou le remplacement du Directeur Général et ou du Directeur Général Adjoint au ministre de tutelle technique, lequel saisit directement le Président de la République d'un projet de décret préparé à cet effet. ### Article 44 La révocation du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint entraîne la cessation immédiate de toutes les rémunérations et de tous les avantages qui leur sont accordés par l'OGPNRF. ### Article 45 Un salarié de l'OGPNRF peut être nommé Directeur Général de l'OGUIPARF. ### Article 46 Les Décisions du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint sont constatées par des procès-verbaux, qui sont ainsi que leurs copies ou extraits, dressés, signés, certifiés, délivrés et archivés, conformément aux dispositions légales et réglementaires. ### Article 47 Le Directeur Général de l'OGPNRF peut être assisté par un Conseiller Technique dont les attributions sont définies par le Conseil d'administration sur proposition du Directeur Général Adjoint. ### Article 48 Dans l'exercice de ses fonctions le Directeur Général est assisté de services administratifs et d'un secrétariat particulier. Le Directeur Général Adjoint est également assisté d'un secrétariat et d'un Assistant. ### Article 49 La Direction Générale de l'OGPNRF comprend : - Des Services d'Appui ; - Des Directions Techniques ; - Des Services Déconcentrés. ### Article 50 L'organigramme, les attributions et le fonctionnement des services de l'OGPNRF sont proposés par la Direction Générale et approuvés par le Conseil d'administration. ### Article 51 Les services d'appui sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration centrale. ### Article 52 Les Directions Techniques, s'il en existe, sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration centrale. ### Article 53 Les services déconcentrés sont chargés chacun dans sa circonscription respective d'exécuter les missions de l'OGPNRF. ##### SECTION III : PATRIMOINE ET RESSOURCES ### Article 54 Le patrimoine de l'OGPNRF comprend : - Des biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition par l'État ; - Des équipements, matériels et autres biens acquis à ses frais dans le cadre de l'exécution des accords de don conclus avec les partenaires. ##### CHAPITRE IV : GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE ##### SECTION I : LE PERSONNEL ### Article 55 Le personnel de l'OGPNRF est composé de fonctionnaires (en détachement) et de contractuels. Il est alloué au personnel fonctionnaire en détachement une prime de fonction et au personnel contractuel une rémunération. Le Conseil d'Administration détermine la nature, le nombre, le niveau de rémunération de la catégorie d'emploi permanent ou temporaire du personnel de l'OGPNRF en tenant compte des besoins et des ressources. Toutefois, les rémunérations et primes accordées par l'OGPNRF à son personnel doivent être approuvées par les Ministres de tutelle technique et financière. ### Article 56 Les fonctionnaires en détachement sont régis principalement par le Statut Général des Agents de l'État, les décrets et règlements relatifs à l'OGPNRF. ### Article 57 Les Agents contractuels de l'OGPNRF sont recrutés par le Directeur Général de l'OGPNRF qui leur établit un contrat de travail. Ils restent soumis au Code du travail. ### Article 58 En dehors du Directeur Général Adjoint de l'OGPNRF nommé conformément à l'article 35 du présent décret, tout le personnel dirigeant de l'OGPNRF est nommé par décision du Directeur Général après avis du Conseil d'administration de l'OGPNRF. ##### SECTION II : L'AGENCE COMPTABLE ET LE CONTROLE DE GESTION ### Article 59 L'Agence comptable est responsable de l'exécution des opérations financières et comptables en conformité avec les règles du système comptable guinéen. À ce titre, elle est chargée de : - Assurer la tutelle fonctionnelle des régies de recettes et des régies d'avances de l'OGPNRF ; - Assurer le recouvrement des recettes provenant des dons et legs ; - Assurer le contrôle et le paiement des dépenses de l'OGPNRF ; - Elaborer la comptabilité et le compte de gestion de l'OGPNRF ; - Tenir les comptes financiers et suivre le plan de trésorerie. ### Article 60 Le mode de fonctionnement de l'Agence comptable sera défini dans un manuel de procédure, conformément aux conditions prévues par la Loi Organique relative aux Lois de Finances et le Règlement Général sur la gestion Budgétaire et la comptabilité publique (RGGBCP). ### Article 61 L'Agence Comptable est animée par un Agent comptable nommé par le Ministre chargé des Finances. ### Article 62 Le contrôle financier est exercé par un Contrôleur Financier nommé par le Ministre chargé des Finances. ### Article 63 Le Contrôleur Financier exerce le contrôle à priori de toutes les opérations financières de l'OGPNRF dans les conditions prévues par la loi organique relative aux Lois des Finances et ses règlements d'application (notamment le règlement général sur la gestion budgétaire et la comptabilité publique) et la Loi sur la Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics. ### Article 64 L'OGPNRF est également soumis au contrôle à postériori des organes compétents de l'État, notamment l'Inspection Générale des Finances, l'Inspection Générale d'État et la Cour des Comptes. ### Article 65 Les ressources de l'OGPNRF sont constituées par: - Des dotations budgétaires et autres transferts courants reçus de l'État, et destinés à couvrir les besoins en fonctionnement et en investissements de l'Office, et/ou de ses agences, filiales ou succursales ; - Des recettes propres provenant de produits, de prestations de services et des produits exceptionnels fournis par l'Agence; - Des ressources mises à sa disposition par les partenaires au développement ; - Les dons et les legs ; Toutes autres ressources pouvant résulter de ses activités ou missions légales et/ou statutaires. ### Article 66 Les subventions de l'État faites à l'OGPNRF font l'objet d'une inscription au budget général de l'État. ### Article 67 Les créances de l'OGPNRF sont assimilées aux créances de l'État. Leur recouvrement bénéficie des mêmes mesures d'exécution. Le privilège y afférent prend rang immédiatement après le privilège du Trésor. Ce privilège s'exerce pendant une période de deux (02) ans à compter du jour où la créance devient exigible. ### Article 68 Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'OGPNRF sont ouverts au budget de l'État. ### Article 69 L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année. ### Article 70 Un programme physique et financier d'activités est préparé chaque année par les différents services de l'OGPNRF en fonction de la stratégie arrêtée par les pouvoirs publics. ### Article 71 Le projet de budget pour l'exercice à venir est établi par le Directeur Général de l'OGPNRF. ### Article 72 En cas de non-approbation par le Conseil d'administration de l'OGPNRF, le budget est réaménagé par le Directeur Général de l'OGPNRF en fonction des orientations données par le CA. Il lui est soumis à nouveau pour approbation. ### Article 73 Au cas où le budget n'aurait pas été approuvé à l'ouverture de l'année financière, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'année précédente. ### Article 74 Les charges de l'OGPNRF sont constituées par: - Les dépenses relatives aux prestations et travaux de l'OGPNRF ; - Les frais d'équipements et d'installation de l'OGPNRF ; - Les frais de fonctionnement de l'OGPNRF ; - Les frais de personnel de l'OGPNRF ; - Les dépenses de renforcement des capacités de l'OGPNRF, etc. ### Article 75 L'aliénation des biens de l'OGPNRF est soumise à autorisation préalable des tutelles technique et financière, et est régie par les lois et règlements en vigueur. Toutefois, lorsqu'une autorisation préalable est requise pour toute action ou décision de l'OGPNRF, le Directeur Général de l'OGPNRF ne peut, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la décision du Conseil d'administration, mettre en application aucune décision du Conseil d'administration en la matière avant que l'autorisation ne lui ait été explicitement signifiée par les autorités de tutelle conformément aux Lois et règlements en vigueur. Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires, et dans le silence des autorités de tutelle en ce qui concerne l'autorisation, avant de procéder à l'application de toute décision d'aliénation des biens de l'OGPNRF, le Directeur Général de l'OGPNRF adresse un rappel aux autorités de tutelle, au moins une semaine avant le terme du délai de 30 jours fixé à l'alinéa précédent. ### Article 76 L'autorisation ou l'accord préalable doit être donné par les autorités de tutelle dans ce délai de trente (30) jours suivant la réception du procès-verbal du Conseil d'Administration. Passé ce délai de trente (30) jours et après leur avoir adressé un rappel, sites autorités de tutelle n'ont pas fait connaître leur décision, leur accord est réputé acquis et le Directeur Général de l'OGPNRF peut mettre en application la décision du Conseil d'administration. ### Article 77 Sont soumises à accord préalable : - L'acceptation des dons assortis de charges et de conditions ; - La définition des objectifs et programmes ; - La décision fixant l'organisation interne de l'OGPNRF ; - Le projet de budget ; - Et tout autre document devant être soumis à l'approbation préalable de la tutelle conformément aux Lois et règlements en vigueur. ### Article 78 Sous réserves des dispositions des articles 75, 76 et 77, toutes les autres délibérations du Conseil d'administration sont exécutoires sans opposition des autorités de tutelle. Les autorités de tutelle ne peuvent faire opposition que lorsque : La décision en cause compromet l'exécution de la mission de l'OGPNRF ; La décision est contraire à l'orientation de la politique générale du Gouvernement ; La Décision compromet l'équilibre financier de l'OGPNRF. ### Article 79 L'autorité de tutelle doit notifier les raisons de son opposition et le cas échéant proposer une solution de remplacement. ### Article 80 L'opposition de la tutelle suspend l'application de la décision. Le Conseil d'administration doit alors délibérer de nouveau. Si la nouvelle décision du Conseil d'Administration fait également l'objet d'opposition, elle est soumise au Conseil des ministres. ### Article 81 L'autorité de tutelle peut, en outre, annuler par Arrêté motivé toute Décision contraire aux Lois et Règlements. ### Article 82 Lorsque le budget adopté par le Conseil d'administration n'a pas pris en compte les dépenses obligatoires, l'autorité de tutelle met le Conseil d'Administration en demeure de procéder à leurs inscriptions. Si cette mise en demeure reste sans effet, elle procède à l'inscription d'office. ### Article 83 Sont obligatoires les dépenses qui découlent nécessairement et directement : - D'un contrat ou d'une convention déjà approuvée ; - De l'application du statut du personnel ; - D'une décision de justice. ### Article 84 Le Conseil d'Administration rend compte aux autorités de tutelle. Il leur adresse un exemplaire du procès-verbal de chaque session, signé par le Président du Conseil d'administration et un administrateur rapporteur de la session. Il leur fournit un rapport annuel d'activités. Les autorités de tutelle fixent la forme et le contenu que doit revêtir ce rapport. ### Article 85 Les Ministres en charge de l'Environnement et du Développement Durable, des Finances, et du Budget sont chargés de procéder aux inscriptions budgétaires en Loi de finances, de toutes les ressources financières nécessaires au fonctionnement de l'Office Guinéen des Parcs Nationaux et Réserves de Faune. ### Article 86 Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.