# Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Office Guinéen du Bois (OGUIB) (D/2022/370/PRG/CNRD/SGG) > Décret · 2022-08-05 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2022-370-prg-cnrd-sgg > > 74 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas DECRET D/2022/370/PRG/CNRD/SGG DU 05 AOÛT 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE GUINEEN DU BOIS (OGUIB). ### LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, ### Visas Vu la Charte de la Transition; Vu la Loi L/2012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois des Finances; Vu la Loi L/2017/056/AN du 8 Décembre 2017, modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics; Vu la Loi Ordinaire L/2019/0034/AN du 04 Juillet 2019, portant Code de l'Environnement Vu la Loi ordinaire L/2017/060/AN du 12 Décembre 2017, portant Code Forestier; Vu le Communiqué n°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021; Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de la Comptabilité Publique; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement; Vu le Décret D/2021/036/PRG/CNRD du 21 Octobre 2021, portant nomination de la Ministre de l'Environnement et de Développement Durable; Vu le Décret D/2022/0042/PRG/CNRD/5GG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisations du Ministère de l'Environnement et de Développement Durable; Vu le Décret D/2022/350/PRG/CNRD/5GG du 16 Juillet 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre par Intérim; Vu les nécessités du service; ### DECRETE: ##### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er L'Office Guinéen du Bois, en abrégé OGUIB, est un Etablissement Public Administratif doté de la personnalité juridique, de l'autonomie de gestion administrative et financière. ### Article 2 L'Office Guinéen du Bois est placé sous la tutelle technique du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances. ### Article 3 Le siège de l'Office Guinéen du Bois est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire de la République répondant aux conditions légales, sur décision du Conseil d'Administration et après approbation de la tutelle technique. Des démembrements de l'Office Guinéen du Bois pourront être établis partout où le Conseil d'Administration le jugera convenable. ##### CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS ### Article 4 l'Office Guinéen du Bois a pour attributions la mise en œuvre des politiques, stratégies, programmes et projets du Gouvernement en matière de transformation, de valorisation, conservation, préservation, commercialisation et d'utilisation du bois et dérivés et d'en assurer le suivi. A ce titre, il est particulièrement chargé de: - Promouvoir les conditions de transformation, de valorisation, de conservation, de préservation, de commercialisation et d'utilisation du bois et dérivés; - Contribuer au développement socio-économique du pays en créant des richesses et revenus dans la chaîne de valeur de la filière bois et dérivés; - Rechercher et de mobiliser les ressources auprès des partenaires techniques et financiers (FAQ, PNUD, UICN, BAD, GIZ, BM, AFD, UE, etc.) pour mettre en œuvre des projets et programmes innovants en matière de production, transformation et valorisation du bois; - Assurer la collecte, le traitement et la synthèse des informations et données pour l'alimentation et la mise à jour de la base de données statistiques relatives à la production, à la consommation, à la transformation et à la commercialisation (import-export) du bois et dérivés; - Instruire les demandes d'installation des unités industrielles de bois et dérivés d'obtention de bordereaux de route, d'agrément et autres; - Promouvoir la valorisation des essences forestières connues ou peu connues; - Concevoir les maquettes des carnets d'exportation, d'importation et de certification du bois et dérivés; - Promouvoir la transformation et la valorisation des produits ligneux et dérivés; - Mettre en place un cadre législatif clair et une fiscalité compétitive dans la filière du bois; - Assurer la légalité et la traçabilité du bois et dérivés; - Mettre en place une base de données statistiques; - Favoriser l'avancement technologique et l'intégration des outils modernes de transformation et de valorisation du bois et dérivés; - Contribuer au développement des ressources humaines requises pour satisfaire les besoins particuliers d'industrialisation du bois et dérivés; - Faire la promotion des plantations de bois d'oeuvre sur toute l'étendue du territoire national; - Participer à l'élaboration de la réglementation en matière de transformation, de conservation, de préservation, et d'utilisation du bois et dérivés et d'en assurer le suivi ; - Veiller à la répression des fraudes liées aux activités de transformation, de conservation, de préservation, de commercialisation et d'utilisation du Bois et dérivés ; - Assurer les activités de collecte des redevances relatives aux bordereaux de route, certificat phytosanitaire, des agréments d'industrielles de bois et de dérivés, des cartes professionnelles et marchands de bois et dérivés, les autorisations d'exportation et d'importation du bois et dérivés ; - Elaborer et de mettre en œuvre les stratégies, plans, programme et projets relatifs à la transformation, conservation, de préservation à la commercialisation à d'utilisation du bois et dérivés à l'échelle nationale ; - Veiller au déroulement des opérations d'importations et d'exportations du bois et dérivés, - Veiller à la certification et à la labialisation du bois guinéen en relation avec les services compétents ; - Coordonner les opérations de contrôle de la circulation du bois et dérivés sur l'ensemble du territoire national ; - Organiser et encadrer des acteurs de la filière bois dans le cadre de la production, de la transformation et de l'utilisation du bois et dérivés ; - Entretenir et développer le partenariat avec les organisations et institutions nationales et internationales évoluant dans la chaîne de valeur du bois ; - Réaliser le suivi et contrôle de conformité au sein des entreprises de la filière bois, en collaboration avec l'Agence Guinéenne d'Evaluation Environnementale et autres services compétents ; - Participer aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et internationales traitant des questions de bois et dérivés. ##### CHAPITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ### Article 5 Pour exercer ses attributions, l'Office Guinéen du Bois comprend : - Un Conseil d'administration ; - Une Direction générale ; - Une Agence comptable ; - Un Contrôleur financier. ##### SECTION I: LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ### Article 6 Le Conseil d'Administration définit et oriente la politique générale de l'Office Guinéen du Bois et évalue sa gestion. A ce titre il est chargé de : - Fixer les objectifs et approuver le plan d'action annuel de l'Office Guinéen du Bois ; - Contrôler et évaluer le fonctionnement et la gestion de l'Office Guinéen du Bois ; - Approuver sur proposition du Directeur Général, le cadre organique et le règlement intérieur ; - Autoriser la création à l'intérieur du pays, des représentations dont l'activité est liée aux missions de l'Office Guinéen du Bois. Il est notamment chargé de : - Définir la politique générale de l'Office Guinéen du Bois que le Directeur Général applique ; - Approuver le recrutement du personnel d'encadrement et l'organigramme de l'Office Guinéen du Bois ; - Approuver les règlements, procédures et manuel à usage interne ; - Délibérer sur les programmes d'investissement et d'équipement ; - Procéder à l'examen et à l'approbation du projet de budget, des comptes financiers soumis par la Direction Générale de l'Office Guinéen du Bois ; - Statuer sur l'acquisition, le transfert et l'aliénation intéressant le patrimoine immobilier de l'Office Guinéen du Bois ; - Proposer toutes modifications aux présents statuts. ### Article 7 Sous réserve des pouvoirs de l'autorité de tutelle, le Conseil d'administration est habilité à prendre toutes décisions concernant les objectifs, l'organisation, la gestion et le fonctionnement de l'Office Guinéen du Bois. Il est obligatoirement saisi de toute question d'importance pouvant affecter la marche générale de l'Office Guinéen du Bois. ### Article 8 Un règlement intérieur adopté par le Conseil d'administration fixe les modalités de fonctionnement du Conseil d'Administration de l'Office Guinéen du Bois et vient, le cas échéant, préciser la liste de ses pouvoirs. ### Article 9 Le Conseil d'Administration de l'Office Guinéen du Bois comprend sept (07) Membres représentants les départements suivants : - Un (01) représentant du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable ; - Un (01) représentant du Ministère en charge des Finances ; - Un (01) représentant du Ministère du Budget ; - Un (01) représentant du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; - Un (01) représentant du Ministère de l'Industrie, du Commerce et des PME ; - Un (01) représentant de la Chambre du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat (CCIAG) ; - Un (01) représentant de la Société Civile (filière bois). ### Article 10 Les Membres du Conseil d'Administration de l'Office Guinéen du Bois doivent jouir de leurs droits civils, civiques, politiques et n'avoir encouru aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante et n'avoir pas mis en faillite un EPA ou une entreprise. ### Article 11 Les administrateurs de l'Office Guinéen du Bois sont désignés en raison de leur représentativité des intérêts en cause et de leurs compétences dans la gestion administrative, financière, commerciale ou technique des départements et structures de désignation. ### Article 12 Le Président du Conseil d'administration de l'Office Guinéen du Bois est nommé parmi les administrateurs par décret du Président de la République. Il est révoqué suivant la même procédure. Les représentants des autorités de tutelle ne peuvent, en aucun cas, être Président ou Vice-président du Conseil d'Administration de l'Office Guinéen du Bois. Les autres Membres du Conseil d'administration de l'Office Guinéen du Bois sont nommés également par Décret du Président de la République sur proposition de leurs structures respectives. Les représentants des autorités de tutelle ne peuvent, en aucun cas, être Président du Conseil d'administration. ### Article 13 Les Membres du Conseil d'administration sont nommés pour un mandat de trois (03) ans, renouvelable une fois. ### Article 14 Le départ du cadre désigné comme administrateur de son Ministère ou de sa structure de désignation, quelle qu'en soit la cause, entraîne la perte automatique de son mandat d'administrateur et son remplacement par un autre cadre dans les mêmes que celles de sa désignation. ### Article 15 Les fonctions des administrateurs prennent fin par expiration de leur mandat, par démission, décès, perte de leur fonction ou sur décision de l'autorité à l'origine de leur nomination entérinée par Décret. ### Article 16 À l'échéance du mandat des administrateurs, un acte du Président du Conseil d'administration est pris pour signifier la fin du mandat aux administrateurs concernés. Une copie de cet acte est adressée à la tutelle pour la nomination d'administrateurs de remplacement. ### Article 17 Le Conseil d'administration de l'Office Guinéen du Bois se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire à une date fixée par son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire à : - la demande de la tutelle technique ou financière ; - l'initiative de son Président ; - la demande de la moitié au moins de ses membres. ### Article 18 Le Conseil d'Administration peut inviter à ses séances toute personne ou structure dont la compétence lui paraît utile/nécessaire. La personne ou la structure invitée n'a qu'aucune voix délibérative. ### Article 19 Le Président du Conseil d'administration prépare les sessions du Conseil d'administration avec l'appui du Directeur Général de l'Office Guinéen du Bois et convoque les administrateurs auxdites sessions après avoir arrêté l'ordre du jour. Il veille à l'application des décisions prises par le Conseil. Le Directeur Général de l'Office Guinéen du Bois assure le Secrétariat du Conseil d'administration de l'Office Guinéen du Bois. ### Article 20 Les convocations à la session du Conseil d'administration doivent parvenir aux administrateurs au moins quinze (15) jours avant la date de la session, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit remises directement à leurs destinataires contre accusé de réception. ### Article 21 Le Conseil d'Administration peut inviter à ses sessions toute personne ou structure dont la compétence lui paraît utile ou nécessaire. ### Article 22 Avant chaque session du Conseil d'administration, le Directeur Général adresse aux membres du Conseil, un rapport qui rend compte de la situation générale de l'Office Guinéen du Bois, du niveau d'exécution des décisions arrêtées lors de la précédente réunion et des nouvelles initiatives visant à améliorer les performances de l'Office Guinéen du Bois. ### Article 23 Le Conseil d'administration ne peut délibérer que si deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle session est convoquée dans un délai de quinze (15) jours. Le Conseil d'administration peut alors délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents. ### Article 24 Les Décisions sont prises à la majorité des voix des Membres présents à la session du Conseil d'administration de l'Office Guinéen du Bois. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. ### Article 25 Les délibérations du Conseil d'administration sont exécutoires quinze (15) jours après réception du procès-verbal, sauf opposition des ministres de tutelle technique ou financière. ### Article 26 Tout membre du Conseil d'administration (CA) de l'Office Guinéen du Bois qui s'absente pendant trois sessions successives sans justification motivée est considéré comme démissionnaire. Son remplacement est alors sollicité par le Président du CA. ### Article 27 La majorité des membres du Conseil d'administration peut proposer à la tutelle technique la révocation du Président du Conseil d'administration suite à un manquement grave. ### Article 28 En cas de conflit au sein du Conseil d'administration et en l'absence de solution interne conforme aux dispositions légales et au règlement intérieur, les ministres de tutelle tranchent. ### Article 29 Conformément aux attributions de l'Office Guinéen du Bois, le Conseil d'administration rend compte de ses activités aux autorités des tutelles. Il leur adresse un exemplaire du procès-verbal de toutes ses délibérations et décisions et leur fournit un rapport annuel d'activités. ### Article 30 Les membres du Conseil d'administration de l'Office Guinéen du Bois bénéficient d'une indemnité forfaitaire de session. Le montant de cette indemnité est fixé par les ministres de tutelle sur proposition du Conseil d'administration. ### Article 31 Aucune rétribution ou avantage en espèce ou en nature ne peut être accordée aux administrateurs par l'Office Guinéen du Bois, soit directement, soit indirectement notamment par prêt, avance en compte courant, cautionnement aval, libéralité personne interposée sauf s'il est lié à l'Office Guinéen du Bois par un contrat de travail. Toutefois, le budget de fonctionnement de l'Office Guinéen du Bois ainsi que le règlement intérieur du CA prévoient les frais nécessaires aux missions et autres réunions spécifiques des membres du CA ayant un intérêt pour l'Office Guinéen du Bois. ### Article 32 Le Conseil d'Administration peut être dissout, par décret du Président pris sur proposition du ministre de tutelle technique, pour irrégularités ou manquements graves mettant en cause le fonctionnement de l'Office Guinéen du Bois. Une Commission de cinq (05) Membres, instituée par le même Décret, est alors constituée pour expédier les affaires courantes pendant une période qui ne peut excéder six (06) mois, délai au terme duquel un nouveau Conseil d'administration doit être constitué. ### Article 33 L'Office Guinéen du Bois est dirigé par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres. ### Article 34 Le Directeur Général est ordonnateur du budget de l'Office Guinéen du Bois qu'il représente dans ses rapports avec les tiers. À ce titre le Directeur Général : - Elabore un plan d'actions et un rapport annuel qu'il soumet au Conseil d'Administration ; - Agit au nom de l'Office Guinéen du Bois ; - Assure le recrutement du personnel selon le mode défini par le Conseil d'administration ; - Engage les dépenses inscrites au budget de l'Office Guinéen du Bois ; - Négocie et signe les accords et conventions dans le cadre de la mission de l'Office Guinéen du Bois. - Assure la direction générale de l'Office Guinéen du Bois ; - Agit au nom de l'Office Guinéen du Bois ; - Représente l'Office Guinéen du Bois dans ses rapports avec les tiers ; - Est l'ordonnateur des dépenses de l'Office Guinéen du Bois. Il engage les dépenses inscrites au budget de l'Office Guinéen du Bois ; - Négocie et signe les accords et conventions dans le cadre des attributions de l'Office Guinéen du Bois ; - Assure la mise en œuvre des décisions du Conseil d'administration à qui il rend compte de sa gestion et du fonctionnement général de l'Office Guinéen du Bois ; - Rend également compte de ses activités aux ministres de tutelles technique et financière ; - Assiste aux réunions du Conseil d'administration avec voix consultative et en assure le Secrétariat ; - Présente chaque année au Conseil d'administration un rapport détaillé des activités de l'Office Guinéen du Bois ainsi que de celles de ses agences en prévision et réalisation ; - Peut ester en justice pour le compte de l'Office Guinéen du Bois et le représente en justice ; - Est investi des pouvoirs les plus étendus qu'il exerce dans la limite des attributions de l'Office Guinéen du Bois, sous réserve de celles expressément réservées au Conseil d'administration par des dispositions légales ou réglementaires. ### Article 35 Dans l'exercice de ses fonctions il est assisté de services administratifs et d'un secrétariat particulier. ### Article 36 Le Directeur Général de l'Office Guinéen du Bois est responsable de sa gestion devant le Conseil d'administration de l'Office Guinéen du Bois. Il l'informe de façon permanente du fonctionnement de l'Office Guinéen du Bois. ### Article 37 Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint qui est nommé par Décret. Le Directeur Général Adjoint peut être remplacé ou révoqué par Décret. ### Article 38 Le Directeur Général Adjoint est chargé entre autres : - D'assister le Directeur Général dans la planification, la coordination, l'animation et le contrôle des activités de l'Office Guinéen du Bois ; - D'assurer la coordination technique des services de l'Office Guinéen du Bois ; - De superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités de l'Office Guinéen du Bois ; - D'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur Général dans le cadre du service. Toutefois, la limitation de ces pouvoirs n'est pas opposable aux tiers, vis-à-vis desquels le Directeur Général Adjoint a les mêmes pouvoirs que le Directeur Général. ### Article 39 L'étendue des attributions du Directeur Général Adjoint est déterminée par le Conseil d'administration, sur proposition du Directeur Général. ### Article 40 Le Directeur Général Adjoint peut être remplacé ou révoqué à tout moment par Décret, sur proposition du ministre de tutelle technique, après avis du Conseil d'administration. Il est également révoqué en cas de faute lourde, d'empêchement prolongé, de décès ou démission ### Article 41 Sur proposition du Conseil d'administration, les tutelles fixent le montant et les modalités de la rémunération du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint, ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui peuvent leur être accordés. ### Article 42 Aucune autre rémunération, permanente ou non, ne peut être accordée au Directeur Général et au Directeur Général Adjoint de l'Office Guinéen du Bois, sauf celles liées au cas de remboursements de divers frais (déplacements, voyages, dépenses engagées dans l'intérêt de l'Office Guinéen du Bois) conformément aux lois et règlements en vigueur. ### Article 43 En cas de faute grave, le Conseil d'administration peut proposer la révocation ou le remplacement du Directeur Général et ou du Directeur Général Adjoint au ministre de tutelle technique, lequel saisit directement le Président de la République d'un projet de décret préparé à cet effet. ### Article 44 La révocation du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint entraîne la cessation immédiate de toutes les rémunérations et de tous les avantages qui leur sont accordés par l'Office Guinéen du Bois. ### Article 45 Un salarié de l'Office Guinéen du Bois peut être nommé Directeur Général de l'Office Guinéen du Bois. ### Article 46 Les décisions du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint sont constatées par des procès-verbaux, qui sont ainsi que leurs copies ou extraits, dressés, signés, certifiés, délivrés et archivés, conformément aux dispositions légales et réglementaires. ### Article 47 Le Directeur Général de l'Office Guinéen du Bois peut être assisté par un Conseiller Technique dont les attributions sont définies par le Conseil d'administration sur proposition du Directeur Général Adjoint. ### Article 48 Dans l'exercice de ses fonctions le Directeur Général est assisté de services administratifs et d'un secrétariat particulier. Le Directeur Général Adjoint est également assisté d'un secrétariat et d'un Assistant. ### Article 49 La Direction Générale de l'Office Guinéen du Bois comprend : - Des Services d'Appui ; - Des Directions Techniques ; - Des Services Déconcentrés. ### Article 50 L'organigramme, les attributions et le fonctionnement des services de l'Office Guinéen du Bois sont proposés par la Direction Générale et approuvés par le Conseil d'administration. ### Article 51 Les services d'appui sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration centrale. ### Article 52 Les directions techniques, s'il en existe, sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration centrale. ### Article 53 Les services déconcentrés sont chargés chacun dans sa circonscription respective d'exécuter les missions de l'Office Guinéen du Bois. ##### SECTION HI : PATRIMOINE ET RESSOURCES ### Article 54 Le patrimoine de l'Office Guinéen du Bois est constitué : - Des biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition par l'État ; - Des équipements, matériels et autres biens acquis à ses frais dans le cadre de l'exécution des accords de dons conclus avec les partenaires. ##### SECTION I: LE PERSONNEL ### Article 55 Le personnel de l'Office Guinéen du Bois est composé de fonctionnaires (en détachement) et de contractuels. Il est alloué au personnel fonctionnaire en détachement une prime de fonction et au personnel contractuel une rémunération. Le Conseil d'Administration détermine la nature, le nombre, le niveau de rémunération de la catégorie d'emploi permanent ou temporaire du personnel de l'Office Guinéen du Bois en tenant compte des besoins et des ressources. Toutefois, les rémunérations et primes accordées par l'Office Guinéen du Bois à son personnel doivent être approuvées par les Ministres de tutelle technique et financière. ### Article 56 Les fonctionnaires en détachement sont régis principalement par le Statut Général des Agents de l'Etat, les décrets et règlements relatifs à l'Office Guinéen du Bois. ### Article 57 Les Agents contractuels de l'Office Guinéen du Bois sont recrutés par le Directeur Général de l'Office Guinéen du Bois qui leur établit un contrat de travail. Ils restent soumis au Code du travail. ### Article 58 En dehors du Directeur Général Adjoint de l'Office Guinéen du Bois nommé conformément à l'article 37 du présent décret, tout le personnel de l'Office Guinéen du Bois est nommé par décision du Directeur Général après avis du Conseil d'administration de l'Office Guinéen du Bois. ##### SECTION II: L'AGENCE COMPTABLE ET LE CONTROLE DE GESTION ### Article 59 L'Agence comptable est responsable de l'exécution des opérations financières et comptables en conformité avec les règles du système comptable guinéen. A ce titre, elle est chargée de : - Assurer la tutelle fonctionnelle des régies de recettes et des régies d'avances de l'Office Guinéen du Bois ; - Assurer le recouvrement des recettes provenant des dons et legs ; - Assurer le contrôle et le paiement des dépenses de l'Office Guinéen du Bois ; - Elaborer la comptabilité et le compte de gestion de l'Office Guinéen du Bois ; - Tenir les comptes financiers et suivre le plan de trésorerie. ### Article 60 Le mode de fonctionnement de l'Agence comptable sera défini dans un manuel de procédure, conformément aux conditions prévues par la Loi organique relative aux Lois de finances et le règlement général sur la gestion Budgétaire et la comptabilité publique (RGGBCP). ### Article 61 L'Agence comptable est animée par un Agent comptable nommé par le Ministre chargé des Finances. ### Article 62 Le contrôle financier est exercé par un Contrôleur Financier nommé par le Ministre chargé des Finances. ### Article 63 Le Contrôleur Financier exerce le contrôle à priori de toutes les opérations financières de l'Office Guinéen du Bois dans les conditions prévues par la loi organique relative aux lois des finances et ses règlements d'application (notamment le règlement général sur la gestion budgétaire et la comptabilité publique) et la Loi sur la Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics. ### Article 64 L'Office Guinéen du Bois est également soumis au contrôle à postériori des organes compétents de l'Etat, notamment l'Inspection Générale des Finances, l'Inspection Générale d'Etat et la Cour des Comptes. ##### SECTION III: LES RESSOURCES DE L'OFFICE GUINÉEN DU BOIS ### Article 65 Les ressources de l'Office Guinéen du Bois sont constituées par : - Des dotations budgétaires et autres transferts courants reçus de l'Etat, et destinés à couvrir les besoins en fonctionnement et en investissements de l'Office Guinéen du Bois et/ou de ses agences, filiales ou succursales ; - Des recettes propres provenant de produits, de prestations de services et des produits exceptionnels fournis par l'Office Guinéen du Bois ; - Des taxes parafiscales et les pourcentages directement affectés par une loi des Finances ; - Des bonus de participation des entreprises publiques et privées République de Guinée ; - Des dons et legs accordés par évoluant en les personnes physique et morales ; - Des appuis extérieurs ; - De toutes autres sources licites. ### Article 66 Les subventions de l'Etat faites à l'Office Guinéen du Bois font l'objet d'une inscription au budget général de l'Etat. ### Article 67 Les créances de l'Office Guinéen du Bois sont assimilées aux créances de l'Etat. Leur recouvrement bénéficie des mêmes mesures d'exécution. Le privilège y afférent prend rang immédiatement après le privilège du Trésor. Ce privilège s'exerce pendant une période de deux ans à compter du jour où la créance devient exigible. ### Article 68 Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'Office Guinéen du Bois sont ouverts au budget de l'Etat. ### Article 69 Un programme physique et financier d'activités est préparé chaque année par les différents services de l'Office Guinéen du Bois en fonction de la stratégie arrêtée par les pouvoirs publics. ### Article 70 Le projet de budget pour l'exercice à venir est établi par le Directeur Général de l'Office Guinéen du Bois. ### Article 71 En cas de non-approbation par le Conseil d'administration de l'Office Guinéen du Bois, le budget est réaménagé par le Directeur Général de l'Office Guinéen du Bois en fonction des orientations données par le CA. Il lui est soumis à nouveau pour approbation. ### Article 72 Au cas où le budget n'aurait pas été approuvé à l'ouverture de l'année financière, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'année précédente. ### Article 73 Le Ministre de l'Environnement et de Développement Durable, le Ministre en charge de l'Economie et des Finances et le Ministre du Budget sont chargés de procéder aux inscriptions budgétaires dans une Loi de Finances de toutes les ressources financières nécessaires au fonctionnement de l'Office Guinéen du Bois. Ils sont en outre chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret. ### Article 74 le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.