# Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires (D/2022/417/PRG/CNRD/SGG)

> Décret · 2022-09-09 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2022-417-prg-cnrd-sgg
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> 17 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2022/417/PRG/CNRD/SGG DU 09 SEPTEMBRE 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION GENERALE DES SERVICES JUDICIAIRES ET PENITENTIAIRES**

**LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,**

Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 3 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2021/254/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme;
Vu le Décret D/2022/346/PRG/CNRD/SGG du 08 Juillet 2022, portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;
Vu le Décret D/2022/388/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Remaniement partiel du Gouvernement de la Transition;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;

**DECRETE:**

**CHAPITRE I: MISSION ET ATTRIBUTIONS**

### Article 1er

Sous l'autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, l'Inspection Générale, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale, a pour mission de veiller au respect de l'application de la législation et de la réglementation en matière d'organisation et de fonctionnement des services judiciaires et pénitentiaires.
A ce titre, elle est particulièrement chargée:
- De veiller au respect de l'application de la politique judiciaire;
- D'assurer le contrôle interne de tous les services judiciaires et pénitentiaires et de tout autre organisme et institution impliqués dans les activités à réaliser au compte de la Justice;
- D'effectuer le contrôle systématique de l'exécution des attributions et tâches dévolues aux services du ministère;
- D'organiser et/ou d'effectuer des missions d'audit;
- De répondre à toute demande d'expertise technique formulée par le ministre sur une structure du département et de donner des avis motivés;
- D'effectuer le contrôle sur l'utilisation efficace des ressources humaines, financières et matérielles disponibles;
- De présider les passations de service au sein du ministère;
- D'assurer l'arbitrage entre les services du département;
- De s'assurer de la mise en place et du bon fonctionnement des conseils d'administration des organismes publics autonomes et des organes consultatifs;
- De veiller à la mise en œuvre des recommandations des inspections externes;
- De s'assurer de la sécurisation et de la viabilisation des zones et domaines publics du ministère en relation avec les services concernés;
- D'instruire, sur ordre du ministre, toute enquête ou vérification se rapportant à un litige, une réclamation ou toute autre distorsion constatée dans le fonctionnement des services;
- D'accomplir toute mission spécifique confiée par le Chef du département dans le cadre du service;
- De participer à l'examen des rapports d'activités des services et des organismes publics relevant du Ministère.

### Article 2

L'Inspection Générale est dirigée par un Inspecteur Général nommé par décret du Président de la République sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme.
L'Inspecteur Général dirige, coordonne, anime et contrôle les activités de l'Inspection Générale.

### Article 3

L'Inspecteur Général est assisté d'un Inspecteur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et que le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
L'Inspecteur Général Adjoint est particulièrement chargé:
- D'assister l'Inspecteur Général dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de l'Inspection Générale;
- De superviser l'élaboration des programmes et rapports de l'Inspection Générale;
- De veiller à la gestion des moyens humains, matériels, équipements, fournitures et autres consommables mis à la disposition de l'Inspection Générale;
- D'exécuter toutes autres tâches qui lui sont confiées par l'Inspecteur Général dans le cadre du service.

**CHAPITRE II: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT**

### Article 4

Pour accomplir sa mission, l'Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires comprend quinze (15) inspecteurs, au maximum, nommés par Décret du Président de la République sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme.
Les inspecteurs sont choisis parmi les magistrats, doivent avoir une très bonne expérience professionnelle du système judiciaire et surtout en tenant compte de leur compétence et de leur moralité avérée.

### Article 5

Les missions d'inspection sont ordonnées par le Ministre, soit d'autorité, soit à l'initiative de l'Inspecteur Général.

### Article 6

Les inspecteurs en mission ont accès à tous lieux, documents, dossiers, actes de gestion, matériels et rapports y compris ceux ayant un caractère confidentiel que peut détenir tout service ou organisme soumis à leur contrôle. Ils peuvent également communiquer, à qui de droit, toutes informations écrites ou verbales utiles à l'accomplissement de leur mission.

### Article 7

Dans l'accomplissement de leur mission, les inspecteurs sont assistés de greffiers dont les actes confèrent légitimité, légalité et authenticité.

### Article 8

Les inspecteurs sont tenus par l'obligation de secret professionnel pour tout ce qui concerne les faits et les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

### Article 9

Les inspecteurs n'ont pas pouvoir de décision. Toutefois, ils peuvent, en cas de nécessité manifeste et urgente, prescrire des mesures conservatoires et d'en informer dans les meilleurs délais l'Inspecteur Général pour toutes fins utiles.

### Article 10

Les missions d'inspection sont programmées ou inopinées. Les autorités administratives, les responsables locaux à tous les niveaux sont tenus de coopérer pour faciliter l'accomplissement de la mission d'inspection.

### Article 11

Toute opération d'inspection effectuée par un inspecteur donne lieu, de sa part, à la rédaction d'un rapport de mission assorti de recommandations en vue de l'amélioration de la performance du service contrôlé. Une copie de ce rapport est communiquée par l'inspecteur Général au responsable du service contrôlé qui a un délai maximum de 72 heures, à partir de la réception pour faire ses observations. Au-delà de cette période, le rapport est jugé définitif.

### Article 12

Le rapport annuel d'activités de l'Inspection Générale est adressé au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme.

### Article 13

L'Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires peut demander l'expertise de toute personne morale ou physique compétente dans un domaine donné.

### Article 14

Les inspecteurs sont tenus de n'accepter aucun avantage de la part des autorités ou agents contrôlés ou susceptibles d'être contrôlés, sous peine de sanctions disciplinaires.

### Article 15

Le droit d'investigation ne souffre d'aucune restriction. Toute entrave, tout refus de collaborer, toute information inexacte et toute négligence de nature à empêcher, gêner ou ralentir la mission des inspecteurs constituent une faute grave entraînant pour l'auteur l'application des sanctions prévues par la loi.

##### CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

### Article 16

Les Inspecteurs bénéficient de primes, indemnités et d'autres avantages spéciaux dont les modalités d'octroi et les montants sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la Justice et du Budget.

### Article 17

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 09 Septembre 2022

**Colonel Mamadi DOUMBOUYA**