# Décret portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission de Transaction à l'égard des navires de pêche (D/2022/421/PRG/CNRD/SGG) > Décret · 2022-09-09 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2022-421-prg-cnrd-sgg > > 16 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas DECRET D/2022/421/PRG/CNRD/SGG DU 09 SEPTEMBRE 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE TRANSACTION A L'EGARD DES NAVIRES DE PECHE. ### LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, ### Visas Vu la Charte de la Transition; Vu la Loi L/2015/026/AN du 14 Septembre 2015, portant Code de la Pêche Maritime, notamment en ses articles 213 à 227; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition ; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2022/388/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Remaniement partiel du Gouvernement ; Vu le Décret D/2021/0041/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de la Pêche et l'Economie Maritime; Vu le Décret D/2022/0024/PRG/SGG du 12 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Pêche et de l'Economie Maritime; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité; ##### CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er Le présent Décret a pour objet de déterminer les Attributions, la Composition et la Fonctionnement de la Commission de Transaction à l'égard des navires de pêche en infraction dans les zones maritimes sous juridiction de la République de Guinée, conformément à la Loi L/2015/026/AN du 14 Septembre 2015, portant Code de la Pêche Maritime en ses articles 213 à 227. ### Article 2 La Commission de Transaction est un organe consultatif placé sous l'autorité du Ministre en charge de la Pêche Maritime. ##### CHAPITRE II: ATTRIBUTIONS ### Article 3 La Commission de Transaction à l'égard des navires de pêche en infraction est chargée de: - Appuyer le Ministre en charge de la Pêche Maritime à la prise de décision concernant les navires de pêche en infraction au Code de la pêche maritime et ses textes d'application; - Enregistrer, d'étudier et de gérer les dossiers d'arraisonnement des navires en infraction aux dispositions du Code de la pêche dûment transmis par le Ministre en charge de la Pêche Maritime; - Proposer les sanctions correspondantes aux infractions retenues, dans les limites des amendes contenues dans le Code de la pêche maritime; - Mener les démarches transactionnelles afférentes au traitement des dossiers des navires de pêche en infraction; - Convoyuer et auditionner le ou les auteurs des infractions ou leurs représentants dûment mandatés, en vue de leur proposer des solutions de transaction; - Formuler des avis à l'attention du Ministre en charge de la Pêche Maritime sur les amendes déterminées à l'issue de la transaction ainsi que les autres peines éventuelles tels que la confiscation et la vente des captures, la saisie des engins de pêche, le paiement de la caution libératoire du navire arraisonné et son équipage; - Préparer, le cas échéant, les dossiers en vue de leur transmission aux tribunaux compétents par le Ministre en charge de la Pêche Maritime; - Répondre devant les tribunaux compétents et apporter les éléments de clarification et/ou d'informations complémentaires nécessaires au traitement des dossiers des navires de pêche en infraction; - Fournir au Ministre en charge de la Pêche Maritime les informations concernant les antécédents des navires, les circonstances de l'arraisonnement et les infractions retenues contre les capitaines; - Suggérer à l'autorité compétente l'inscription ou non de tout navire auteur d'infraction dans le Registre national des navires de pêche illicite, non déclarée et non réglementée; - Préparer à l'intention du Ministre en charge de la Pêche Maritime, pour notification à l'État de pavillon, les décisions de transaction concernant les infractions des navires battant pavillon étranger; - Tenir et archiver les dossiers de la Commission de Transaction; - Produire des rapports trimestriels, semestriels et annuels au Ministre en charge de la Pêche Maritime; - Produire tout document relatif aux navires en infraction à la demande du Ministre en charge de la Pêche Maritime. ##### CHAPITRE III: COMPOSITION ### Article 4 Pour accomplir sa mission, la Commission de Transaction à l'égard des navires de pêche en infraction est composée neuf (09) membres répartis comme suit: - Le Préfet Maritime (Président de la Commission); - Le Directeur Général du Centre National de Surveillance et de Police des Pêches (Vice-Président de la Commission); - Le Conseiller Juridique du Ministère en charge de la Pêche Maritime (Rapporteur de la Commission); - Un représentant du Ministère en charge de la Justice (membre); - Un représentant du Ministère en charge de la Défense Nationale (État-Major de l'Armée de Mer), membre; - Un représentant du Ministère en charge de l'Economie et de Finances, (membre); - Un représentant du Ministère en charge de la navigation Maritime (Direction Nationale de l'Agence de Navigation Maritime-ANAM), (membre); - Un représentant de la Confédération Nationale de Professionnels de la Pêche en Guinée, (membre); - L'inspecteur Général du Ministère en charge de la Pêche Maritime (membre). ##### CHAPITRE IV: FONCTIONNEMENT ### Article 5 La Commission de Transaction à l'égard des navires de pêche en infraction se réunit sur convocation de son Président au plus tard dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la réception du ou des dossier(s) d'arraisonnement du ou de la navire(s) ou de la personne physique visée. Le dossier d'arraisonnement est dûment soumis à la Commission de Transaction par le Ministre en charge de la Pêche Maritime. ### Article 6 La personne physique et/ou morale visée par la transaction peut formuler un recours contre la décision de la Commission de Transaction devant la juridiction compétente. ### Article 7 Les Agents de surveillance des pêches ayant procédé à l'arraisonnement du navire et toute personne jugée un pourront être invités par le Président de la Commission de Transaction ou son représentant à titre d'observateurs à la réunion de la Commission de Transaction. ### Article 8 Les réunions de la Commission de Transaction à l'égard des navires de pêche en infraction ou de la personne physique visée sont marquées par un procès-verbal de contiendra, entre autres, les faits incriminés, le résumé des discussions et les propositions de sanctions. Ce procès-verbal auquel sont joints les divers rapports des agents de surveillance et des témoins de l'arraisonnement est transmis au Ministre en charge de la Pêche Maritime dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la réunion. ### Article 9 Le Ministre en charge de la Pêche Maritime ou son représentant notifie la décision de transaction à la personne physique et/ou morale visée. Pour un navire étranger dont l'armateur se trouve en Guinée, la notification est adressée en premier lieu au représentant légal de la résident dudit navire et une copie du procès-verbal d'infraction est adressée à l'état de pavillon par le biais du Ministère en charge des Affaires Etrangères. Pour un navire étranger n'ayant aucun représentant légal de la Guinée, la notification est adressée au capitaine dudit navire et tout autre représentant légal désigné par l'armateur après l'arraisonnement. Dans ce cas, l'infraction est également notifiée à l'État de pavillon par le biais du Ministère des Affaires Etrangères. Le montant de l'amende de composition ne peut être inférieur au minimum ou supérieur au maximum de l'amende encourue pour l'infraction commise, conformément au Code de la pêche maritime. Lorsque la décision de transaction aboutie à une amende, celle-ci doit être acquittée dans les trente (30) jours francs qui suivent la décision de transaction. ### Article 10 Le Président de la Commission de Transaction peut, exceptionnellement, à son initiative ou à la demande du Ministre en charge de la Pêche Maritime, convoquer la Commission de Transaction pour étudier la réponse de la personne morale et physique visée dans un délai de quarante-huit (48) heures. Au cas où il en résulterait une autre décision de la Commission de transaction, cette décision est communiquée à la personne physique et/ou morale visée. ### Article 11 Au cas où la personne physique et/ou morale visée refuse la transaction, le Président de la Commission de transaction soumet le dossier au ministre en charge de la Pêche Maritime pour transmission aux tribunaux compétents. ### Article 12 Si, trente (30) jours francs après la notification de la décision de transaction, la personne physique et/ou morale visée ne s'acquitte pas de l'amende forfaitaire prononcée, le Président de la Commission de transaction peut, de son initiative ou à la demande du Ministre en charge de la Pêche Maritime, requérir le concours de l'Agent Judiciaire de l'Etat afin de procéder au recouvrement de la créance due. L'Agent Judiciaire de l'Etat dispose, dans ce cas, de trente jours (30) jours fixés par l'article 215 du Code de la pêche maritime auxquels sont soustraits le nombre de jours échus à compter de la notification de la décision à la personne physique et/ou morale visée. ### Article 13 Le non-paiement de l'amende dans les trente (30) jours francs à compter de la notification de la décision à la personne physique et/ou morale visée entraîne la saisie immédiate de la juridiction compétente et des astreintes financières journalières équivalentes à 0,1% de la valeur de l'amende prononcée. Sans préjudice des pouvoirs de l'Agent Judiciaire de l'Etat, l'initiative de la saisine du tribunal appartient au Ministre en charge de la Pêche Maritime. ### Article 14 Lorsque la transaction ne peut aboutir, le Ministre en charge de la Pêche Maritime transmet sans délai le dossier au Procureur de la République compétent en lui demandant de mettre en mouvement l'action publique. ##### CHAPITRE V: DISPOSITIONS FINALES ### Article 15 Le Ministre en charge de la Pêche Maritime, le Ministre en charge de la Défense, le Ministre en charge de l'Economie et des Finances et le Ministre en charge du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. ### Article 16 Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le Décret D/2013/016/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Création et Composition de la Commission Nationale d'Arraisonnement des Navires de Pêche en infraction, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.