# Décret portant création d'un cadre de dialogue inclusif (D/2022/427/PRG/CNRD/SGG)

> Décret · 2022-09-09 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2022-427-prg-cnrd-sgg
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> 10 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2022/427/PRG/CNRD/SGG DU 09 SEPTEMBRE 2022, PORTANT CRÉATION D'UN CADRE DE DIALOGUE INCLUSIF

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Communiqué N°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

DECRETE:

### Article 1er

Il est créé un Cadre de dialogue inclusif en République de Guinée.

### Article 2

Placé sous l'autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Cadre de dialogue inclusif vise à favoriser des échanges constructifs entre les acteurs des forces vives de la nation sur la transition.
Le Premier Ministre coordonne les activités du dialogue et rend compte périodiquement au Président de la transition.

SPECIAL TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES DECEMBRE 2022

### Article 3

Le cadre de dialogue inclusif est un organe regroupant le Gouvernement, les partis politiques et la société civile. Les critères de choix et le nombre de délégués seront déterminés après consultation entre les parties prenantes et les facilitateurs nationaux.

### Article 4

Le cadre de dialogue inclusif est animé par un groupe de facilitateurs nationaux reconnus sur la base des critères de moralité, de neutralité et d'expertise.
Les facilitateurs nationaux sont nommés par Arrêté du Premier Ministre, chef du Gouvernement et ont pour rôles de:
- Présider les plénières
- Modérer les discussions
Faciliter une bonne communication entre les parties prenantes
- Rapprocher les positions entre les parties prenantes
- Veiller au respect des modalités pratiques du dialogue
- Oeuvrer pour l'atteinte des objectifs escomptés par le dialogue.

### Article 5

Le groupe de facilitateurs nationaux est appuyé par un Comité Technique composé d'une équipe conjointe de la Primature et du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation.

### Article 6

un Arrêté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement définit la composition, l'organisation et le fonctionnement du Cadre de dialogue inclusif.

### Article 7

Les résultats issus des travaux du cadre de concertation inclusif créé par le Décret D/2022/ 0190/PRG/CNRD/SGG du 06 Avril 2022 sont intégrés au cadre de dialogue inclusif.

### Article 8

Les dépenses liées au fonctionnement du Cadre de dialogue inclusif sont imputables au budget de la Primature au titre d'une allocation spéciale.

### Article 9

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement est chargé de l'application du présent Décret.

### Article 10

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.