# Décret portant promulgation de la Loi L/2022/007/CNT du 29 Août 2022 (D/2022/438/PRG/CNRD/SGG)

> Décret · 2022-09-30 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2022-438-prg-cnrd-sgg
>
> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2022/438/PRG/CNRD/SGG DU 30 SEPTEMBRE 2022, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2022/007/CNT DU 29 AOÛT 2022.**

**LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,**

Vu la Charte de la Transition;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Communiqué n°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;

**DECRETE:**

### Article 1er

Est promulguée la Loi L/2022/007/CNT du 29 Août 2022, portant Autorisation de ratification de l'Accord ligne de financement d'opérations d'importation de biens en provenance des pays arabes entre la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) et la République de Guinée, signé le 1er Juillet 2022, pour un montant de cinquante-cinq millions de dollars américains (55 000 000 USD).

### Article 2

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 30 Septembre 2022

**Colonel Mamadi DOUMBOUYA**