# Décret portant promulgation de la Loi L/2022/004/CNT du 18 Mai 2022 (D/2022/439/PRG/CNRD/SGG)

> Décret · 2022-09-30 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2022-439-prg-cnrd-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2022/439/PRG/CNRD/SGG DU 30 SEPTEMBRE 2022, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2022/004/CNT DU 18 MAI 2022.**

**LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,**

Vu la Charte de la Transition;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Communiqué n°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;

**DECRETE:**

### Article 1er

Est promulguée la Loi L/2022/004/CNT du 18 Mai 2022, portant Autorisation de ratification d'un Accord-cadre de financement, signé le 03 Avril 2022, entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement, relatif au projet de construction de la route Labé-Mali de 107 km pour un montant de cent-cinquante-neuf millions d'Euros (159 000 000 Euros).

### Article 2

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 27 Septembre 2022

**Colonel Mamadi DOUMBOUYA**