# Décret portant promulgation de la Loi L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 (D/2022/486/PRG/CNRD/SGG)

> Décret · 2022-10-10 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2022-486-prg-cnrd-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2022/486/PRG/CNRD/SGG 10 OCTOBRE 2022, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2022/012/CNT DU 23 SEPTEMBRE 2022

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition,
Vu l'Ordonnance O/ 2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité,

### Article 1er

Est promulguée la Loi L/2022/012/CNT du 23 Septembre 2022, portant aide juridictionnelle.

### Article 2

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.