# Décret portant création d'un Programme National de Recensement Administratif à Vocation d'Etat Civil (PN-RAVEC) (D/2022/532/PRG/CNRD/SGG) > Décret · 2022-11-05 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2022-532-prg-cnrd-sgg > > 41 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas DECRET D/2022/532/PRG/CNRD/SGG DU 05 NOVEMBRE 2022, PORTANT CREATION D'UN PROGRAMME NATIONAL DE RECENSEMENT ADMINISTRATIF A VOCATION D'ETAT CIVIL, (PN-RAVEC). Vu la Charte de la Transition en date du 27 Septembre 2021; Vu la Loi L/2017/040/AN du 24 Février 2017, portant Code Révisé des Collectivités Locales, Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de L'Administration Publique; Vu la Loi ordinaire L/2019/035/AN du 4 Juillet 2019, portant Code Civil; Vu la Loi L/2019/059/AN du 30 Décembre 2019, portant Code de l'Enfant; Vu la Loi L/2020/0027/AN du 1er Janvier 2021, portant droit d'accès à l'information publique; Vu le Communiqué N°001 du 05 septembre 2021 du CNRD, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité; Vu l'Ordonnance N°2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur; Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement; Vu le Décret D/2021/0050/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation; ### Article 1er Il est créé un Programme National de Recensement Administratif à Vocation d'Etat Civil, (PN-RAVEC). Ce Programme concerne le recensement de tous les citoyens guinéens mineurs et majeurs, se trouvant aussi bien sur le territoire national qu'à l'étranger et constitue un programme de priorité nationale. Il permettra également l'établissement du fichier électoral biométrique de façon permanente. Le Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation est responsable de l'exécution du Programme National de Recensement Administratif à Vocation d'Etat Civil (PN-RAVEC). ### Article 2 Le Programme National Recensement Administratif à Vocation d'Etat Civil (PN-RAVEC) est un mécanisme permettant de recenser les informations personnelles de tous les citoyens pour l'ensemble des faits d'état civil. ### Article 3 Le PN-RAVEC a pour objectifs : - La mise en place d'un système d'état civil moderne et fiable qui couvre l'ensemble du territoire; - La digitalisation des actes existants, au travers de la numérisation des anciens actes et de l'intégration des données afférentes dans les registres de l'état civil; - La régularisation des citoyens guinéens, au travers d'audiences foraines et par l'intermédiaire de jugements supplétifs, pour ceux qui ne possèdent pas ou ont perdu leurs actes; - Le recensement de nouvelles demandes d'actes, au travers de la collecte des données personnelles des citoyens; - La constitution des registres communaux d'état civil; - L'établissement d'un registre national d'état civil avec attribution et conservation d'un Numéro Personnel d'Identification (NPI) qui suivra les personnes recensées durant toute leur vie et interopérable; - La délivrance d'actes authentiques (naissance, mariage, décès) pour tous; - La facilitation, à posteriori, de la délivrance de documents d'identité (carte nationale d'identité, passeports) et la possibilité de communiquer avec l'ensemble des registres nationaux et, notamment, le fichier électoral et les registres de la fonction publique étatique, de la fonction publique locale, de l'éducation et de l'enseignement, de la sécurité sociale, des permis de conduire et tout autre base de données nationale nécessitant le rapatriement des données des citoyens; - Fournir des éléments statiques probants pour la mise à niveau des services publics à la population. ### Article 4 Le Programme National de Recensement Administratif à Vocation d'Etat Civil (PN-RAVEC) exécute ses activités dans le cadre de la réforme et la modernisation de l'état civil sur tout le territoire national suivant le Programme Africain d'Amélioration de l'Enregistrement des Faits d'état civil et des Statistiques Vitale de l'état civil. ### Article 5 Les informations collectées pour la délivrance des actes d'état civil (Naissance, Mariage et Décès) sont définies par arrêté du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. SPECIAL TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES DECEMBRE 2022 ### Article 6 Les informations collectées sont traitées et conservées dans une banque de données nationale, pour toute authentification de l'identité civile des personnes concernées. ### Article 7 La digitalisation ou la dématérialisation des faits d'état civil doit obéir aux normes et standards internationaux et être conforme aux dispositions législatives de la protection des données à caractère personnel. ### Article 8 Le cadre institutionnel du Recensement Administratif à Vocation d'Etat Civil (PN-RAVEC) est composé de: - Un Comité de pilotage (PN-RAVEC) ; - Huit (08) Comités Régionaux de Suivi du Programme PN-RAVEC; - Trente-trois (33) Comités Préfectoraux de Suivi du PN-RAVEC Programme ; - Une Coordination Nationale du Programme PN-RAVEC; ### Article 9 Du Comité de pilotage du Programme National du Recensement Administratif à Vocation d'Etat Civil (PN-RAVEC) : - Il est l'organe d'orientations, de décisions et de suivi évaluation du Programme National du Recensement Administratif à Vocation d'Etat Civil (PN-RAVEC) ; - A ce titre, il est chargé : - De coordonner la mobilisation des ressources financières et techniques, - D'orienter les travaux techniques de mise en œuvre du PN-RAVEC; - De donner des orientations aux différents comités mis en place à cet effet ; - D'analyser, d'amender et d'adopter les décisions et les différents textes réglementaires liés à l'exécution des activités et des opérations du PN-RAVEC; - De veiller à la bonne exécution du Décret instituant le PN-RAVEC, des arrêtés et des décisions prises en Conseil des Ministres. ### Article 10 Le Comité de Pilotage du PN-RAVEC est composé ainsi qu'il suit : - Président: le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; - 1er Vice-Président: le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan - 2ème Vice-Président: le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile. - Le Ministre Secrétaire Général à la Présidence ; - Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale, de l'Intégration Africaine et des Guinéens de l'Etranger ; - Le Ministre de la Justice, des Droits de l'Homme, Garde des Sceaux; - Le Ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique ; - Le Ministre du Budget; - Le Ministre des Postes des Télécommunications et de l'Economie Numérique ; - Le Ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme et de l'aménagement du Territoire; - Le Ministre de l'Information et de la Communication ; - Le Ministre de la Promotion Féminine, de l'Enfance et des Personnes Vulnérables ; - Le Ministre du Travail et de la Fonction Publique ; - Le Ministre de l'Enseignement Pré-universitaire et de l'Alphabétisation - Le Directeur de Cabinet de la Primature. ### Article 11 Le Secrétariat du Comité de pilotage est assuré par le Président du Secrétariat technique de la réforme et de la modernisation de l'état civil et de l'identification assisté du coordinateur national du Programme National du Recensement Administratif à Vocation d'Etat Civil (PN-RAVEC) ; ### Article 12 Le Comité de pilotage du Recensement Administratif à Vocation d'Etat Civil (PN-RAVEC) se réunit une fois à la fin de chaque trimestre sur convocation de son Président. Les décisions prises en délibération peuvent faire l'objet de communication en Conseil des Ministres. ### Article 13 Le Comité de pilotage du Recensement Administratif à Vocation d'Etat Civil (PN-RAVEC) se réunit en session extraordinaire au besoin, sur convocation de son Président. L'ordre du jour et les convocations doivent parvenir aux membres trois (3) jours avant la date de la session. ### Article 14 Du Comité Régionale de Suivi du PN-RAVEC il est l'organe de suivi et d'évaluation des opérations de mise en œuvre du Programme National du Recensement Administratif à Vocation d'Etat Civil au niveau régional. A ce titre, il est chargé : - De veiller à la mise en œuvre du plan opérationnel du PN-RAVEC dans les préfectures de sa juridiction ; - De veiller à l'exécution des décisions du Comité de Pilotage ; - De veiller au suivi et à l'évaluation des Comités préfectoraux de suivi ; - De veiller à la remontée des rapports d'activités des Comités préfectoraux de suivi ; - De veiller à la bonne exécution des activités et des dépenses sur le terrain. ### Article 15 Le Comité Régionale de suivi du PN-RAVEC est composé ainsi qu'il suit : - Président: le Gouverneur ; - Rapporteur: le coordinateur régional du Programme National du Recensement Administratif à Vocation d'Etat Civil (PN-RAVEC) ; - Le Procureur près le Tribunal de Première Instance du chef-lieu ; - Le Président du Tribunal de Première Instance du chef-lieu ; - L'Inspecteur régional de la Santé et de l'Hygiène Publique; - L'Inspecteur régional de la Promotion féminine, de l'Enfance et des Personnes Vulnérables; - L'Inspecteur Régional du Plan ; - L'Inspecteur régional des Affaires Religieuses ; - L'Inspecteur régional de l'Education ; - Le Comandant Régional de la Gendarmerie ; - Le Directeur de la Sureté. ### Article 16 Le Comité régionale de suivi du PN-RAVEC se réunit une fois par mois sur convocation de son Président. Les décisions prises en délibération doivent faire l'objet de communication au Président de la Comité Nationale de Suivi. ### Article 17 il se réunit en session extraordinaire au besoin, sur convocation de son Président. L'ordre du jour et les convocations doivent parvenir aux membres deux (2) jours avant la date de la session. ### Article 18 Du Comité Préfectoral de Suivi du PN-RAVEC. Il est l'organe en charge de la gestion administrative et technique du PN-RAVEC. A ce titre, il est chargé : - De gérer la mise en œuvre administrative et technique du PN-RAVEC dans sa juridiction ; - D'ordonner aux comités communaux l'exécution cor- SPECIAL TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES DECEMBRE 2022 recte des décisions et des orientations issues de la Comité Nationale de Suivi et du comité national de coordination du PN-RAVEC; - De gérer les questions logistiques en lien avec la Coordination nationale ; - De gérer en rapport avec la coordination nationale le recrutement et la formation des agents ; - De contrôler l'exécution des activités et la gestion des superviseurs ; - De remonter les statistiques du PN-RAVEC par commune ; - De consolider les rapports d'activités et de transmettre au Président de du Comité régional de suivi; - De rédiger et de remonter son rapport d'activités. ### Article 19 Du Comité Préfectoral de Suivi du PN-RAVEC est composé ainsi qu'il suit : - Président: le Préfet ; - Rapporteur : le coordinateur préfectoral du Programme National du Recensement Administratif à Vocation d'État Civil (PN-RAVEC) ; Membres : Le Procureur de la République ou le Substitut ; Le doyen des juges d'instructions ou le Juge de Paix ; - Le Greffier en Chef ; - Le Directeur Préfectoral de la Santé; - Le Directeur Préfectoral de l'éducation ; - Le Secrétaire Préfectoral des Affaires religieuses ; - Le Directeur Préfectoral de la Promotion Féminine, de l'Enfance et des personnes Vulnérables ; - le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie ; - le Commissaire Central de Police. ### Article 20 Le Comité préfectoral de Suivi du PN-RAVEC se réunit une fois par semaine sur convocation de son Président. Les décisions prises en délibération doivent faire l'objet de communication au Président du Comité Régional de Suivi du PN-RAVEC. ### Article 21 Il se réunit en session extraordinaire au besoin, sur convocation de son Président. L'ordre du jour et les convocations doivent parvenir aux membres deux (2) jours avant la date de la session. ### Article 22 De la Coordination Nationale du Programme de Recensement Administratif à Vocation d'État Civil PN-RAVEC La Coordination du PN-RAVEC est l'organe technique de mise en œuvre du recensement administratif à vocation d'état civil. A cet effet, elle est chargée : - De concevoir les phases administratives et techniques ; - D'élaborer et d'exécuter le budget sous les directives du Président du Comité de pilotage du PN-RAVEC ; - De planifier toutes les activités administratives et techniques du PN-RAVEC ; - De mettre en œuvre les opérations du PN-RAVEC ; - D'appuyer techniquement les différents comités mis en place à cet effet ; - De mettre en place le centre national de traitement des données suivant les orientations et les directives du Président du Comité de pilotage du PN-RAVEC ; - De procéder au recrutement des experts, consultants et du personnel technique ; De consolider le registre national de l'état civil ; - De gérer les biens et services du PN-RAVEC. ### Article 23 la Coordination Nationale du PN-RAVEC est dirigée par un Coordinateur, nommé par Décret du Président de la Transition, Chef de l'État sur proposition du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation. Il est assisté de deux adjoints nommés dans les mêmes conditions que lui, l'un chargé des opérations et l'autre des questions administratives et financières. ### Article 24 Un arrêté de Monsieur le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation précise l'organisation et le fonctionnement de la Coordination du PN-RAVEC. ### Article 25 La Coordination Nationale du PN-RAVEC dispose des structures techniques décentralisées dénommées ainsi qu'il suit : - Huit (08) Coordination Technique régionale du PN-RAVEC ; - Trente-trois (33) Coordinations Techniques Préfectorales du PN-RAVEC ; - Trois cent soixante-deux (362) Comités Communaux (CC) du PN-RAVEC ; ### Article 26 de la Coordination technique régionale du PN-RAVEC Elle est le support technique de coordination du PN-RAVEC au niveau régional. Elle est dirigée par un de haut niveau par arrêté du Ministre en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation. La Coordination Technique Régionale du PN-RAVEC est composée des cadres et de techniciens chargés de la coordination des équipes préfectoraux sous la conduite technique et administrative de la Coordination Nationale du PN-RAVEC. Elle travaille en étroite collaboration avec le Comité Régional de Suivi du PN-RAVEC. ### Article 27 de la Coordination technique Préfectorale du PN-RAVEC Elle est le support technique de la mise en œuvre du PN-RAVEC au niveau préfectoral. Elle est dirigée par un Ingénieur IT en base de données. La Coordination technique préfectorale est placée sous l'autorité administrative du Comité Préfectorale de Suivi du PN-RAVEC et sous l'autorité technique de la Coordination Nationale. Elle est responsable de l'installation, de la maintenance et de la bonne gestion du matériel et équipements informatiques installés dans les Communes urbaines et rurales. ### Article 28 — Du Comité Communal du PN-RAVEC Il est l'organe opérationnel de mise en œuvre du recensement administratif à vocation d'état civil. A ce titre, il est chargé de : - de procéder à l'identification des ménages ; - de procéder à l'identification physique des citoyens ; - d'assister les responsables de la campagne de régularisation des personnes sans actes d'état civil ; - de procéder au recensement des citoyens ; - de rédiger les rapports d'activités et transmettre au comité préfectoral. ### Article 29 Le Comité Communal est composé ainsi qu'il suit : - Président: le Maire ou le Président de la Délégation Spéciale - Rapporteur : le Superviseur technique ; Membres : - Le Chef de Service de l'état civil ; - Deux représentants de la Santé ; - Un représentant de l'éducation ; - Un représentant de la Police ; - Un représentant de la Gendarmerie ; - Les Présidents des Conseils de quartiers et de districts. ### Article 30 Le Comité Communal du Programme National du recensement administratif à vocation d'état civil met en place dans chaque quartier et district une commission administrative de recensement. La Commission administrative de recensement est composée ainsi qu'il suit : SPECIAL TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES DECEMBRE 2022 - Président: le Président du Conseil de quartier/district Membres : - Les Chefs de secteurs ; - Les responsables de la jeunesse ; - les responsables des femmes ; - les responsables des sages. ### Article 31 — Du personnel de la Coordination Nationale du PN-RAVEC Le personnel de la Coordination du PN-RAVEC comprend : - Le personnel mis à la disposition ; - Le personnel recruté et utilisé à titre temporaire. ### Article 32 — Du budget Le budget du PN-RAVEC provient : - Des dotations du budget de l'Etat ; - Des financements extérieurs. Ces ressources sont déposées dans un compte spécialement ouvert à la Banque Centrale à cet effet. Les ressources du PN-RAVEC sont des deniers publics. Leur gestion obéit à la réglementation en vigueur. ### Article 33 le personnel permanent et les fonctionnaires mis à la disposition du PN-RAVEC perçoivent une indemnité spéciale payée sur le budget dudit PN-RAVEC. Le personnel temporaire ou contractuel perçoit une rémunération payée sur le budget du PN-RAVEC. La rémunération du personnel temporaire ou contractuel du PN-RAVEC est fixée par décision de la Coordination nationale après avis du Président du Comité de Pilotage. ### Article 34 Les frais de fonctionnement des différends comités, du secrétariat technique de réforme et de la modernisation et des commissions administratives du recensement sont supportés le budget du PN-RAVEC. Les fonctions de Présidents, rapporteurs et des membres des différends comités, du secrétariat technique et des commissions administratives sont exercées sans rémunération. Toutefois, il est prévu des indemnités de sessions dont le montant est déterminé par arrêté du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, Président du Comité de Pilotage sur proposition du Coordinateur national. ### Article 35 Les membres ainsi que les personnes invitées à titre consultatif bénéficient d'une indemnité de session dont le montant est déterminé par arrêté du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, Président du Comité de Pilotage sur proposition du Coordinateur national, conformément à la réglementation en vigueur. ### Article 36 Les informations ne peuvent en aucun cas être utilisées aux fins des poursuites judiciaires, de contrôle fiscal ou de répression économique et d'immigration. ### Article 37 Les organes du PN-RAVEC sont dissous de plein droit à la clôture des opérations. Les opérations du PN-RAVEC sont clôturées dès la validation du rapport définitif par le Comité de pilotage. Les biens et matériels du PN-RAVEC sont dévolus à l'ONECI à la clôture des opérations. ### Article 38 Le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation fixe ainsi, au travers d'un arrêté, les modalités de collecte des données, leur centralisation, la délivrance d'actes et la mise en réseau avec les autres bases de données nationales et les modalités d'organisations et de fonctionnement des organes ainsi créés. ### Article 39 Le Ministre du Budget, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan, le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret. ### Article 40 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret. ### Article 41 Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, 05 Novembre 2022