# Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP-GUINEE) (D/2022/569/PRG/CNRD/SGG) > Décret · 2022-12-07 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2022-569-prg-cnrd-sgg > > 71 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas DECRET D/2022/569/PRG/CNRD/SGG DU 07 DÉCEMBRE 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE DE PROMOTION DES INVESTISSEMENTS PRIVES (APIP-GUINEE). LE PRÉSIDENT DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances ; Vu la Loi L/2015/008/AN du 25 Mai 2015, portant Code des Investissements ; Vu la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics ; Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2016/206/PRG/SGG du 05 Juillet 2016, portant Application du Code des Investissements ; Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises ; Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; ##### CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er L'Agence de Promotion des Investissements Privés, en abrégé APIP-Guinée, est un Etablissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et jouissant de l'autonomie financière et de gestion. ### Article 2 L'APIP Guinée est placée sous la tutelle technique du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des PME et sous la tutelle financière du Ministère de l'Economie et des Finances. ### Article 3 L'Agence de Promotion des Investissements Privés est de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration centrale. ### Article 4 Le siège de L'APIP Guinée est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, sur décision du Conseil d'Administration après approbation de la tutelle technique. ##### CHAPITRE II: MISSION ET ATTRIBUTIONS ### Article 5 L'Agence de Promotion des Investissements Privés a pour mission la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de promotion, de développement des investissements privés et l'appui à l'entrepreneuriat. À ce titre, elle est chargée : - D'assurer les fonctions de Guichet Unique de l'investisseur; - D'accueillir, d'informer, d'accompagner les investisseurs nationaux et étrangers dans l'accomplissement des formalités de création et de mise en œuvre de leurs projets à travers le Guichet Unique ; - De faciliter la délivrance aux investisseurs des autorisations d'exercer dans les secteurs d'activités économiques soumis à une réglementation spéciale D'encourager et de soutenir le développement des investissements nationaux et étrangers ; - De contribuer à l'amélioration de l'environnement des affaires et au développement des zones d'activités économiques ; - De favoriser la création et le développement des entreprises nationales ; - De favoriser le développement de partenariats entre les entreprises guinéennes et celles étrangères ; - De collaborer avec les ministères techniques, à la réalisation, d'infrastructures compétitives et attractives à l'intention des investisseurs ; - D'assurer le suivi et l'évaluation des actions de promotion des investissements et proposer aux autorités compétentes les mesures organisationnelles et nécessaires - D'offrir un appui technique aux entreprises nationales pour la promotion des investissements privés ; - D'aider à la formalisation et à la structuration des entreprises informelles ; - De faciliter les échanges et concertations entre le secteur public et le secteur privé ; - D'initier et de formuler des propositions relatives aux préoccupations du secteur privé ; - De contribuer à la mise en œuvre, en tant qu'agent d'exécution, des programmes du Gouvernement et des partenaires au développement en faveur du secteur privé ; - De faciliter la simplification des textes et des procédures liés à l'investissement, des systèmes de tarification et des barèmes, la réduction des coûts de facteurs ; - D'appliquer les dispositions du Code des Investissements ; - D'assurer le Secrétariat Permanent du Comité Technique de Suivi des Investissements ; - De procéder à la publication en ligne des annonces légales relatives à la création d'entreprises. ##### CHAPITRE III: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ### Article 6 Pour accomplir sa mission, l'Agence de Promotion des Investissements Privés comprend : - Un Conseil d'Administration ; - Une Direction Générale ; - Une Agence Comptable. ##### SECTION I: DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ### Article 7 Le Conseil d'Administration est l'organe d'orientation et de décision de l'Agence de Promotion des Investissements Privés. Il est saisi de toute question relative au bon fonctionnement de l'APIP GUINÉE et règle, par délibération, les questions qui la concernent. ### Article 8 Sous réserve des pouvoirs de l'autorité de tutelle, le Conseil d'Administration prend toutes décisions concernant les objectifs, l'organisation, la gestion et le fonctionnement de l'Agence. Il peut procéder aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Il définit et oriente la politique générale de l'APIP-Guinée. À ce titre, il est chargé : - De fixer les objectifs, approuver le plan d'actions annuel et évaluer le fonctionnement et la gestion de l'APIP-Guinée ; - D'approuver, sur proposition du Directeur Général, le cadre organique et le règlement intérieur de l'APIP-Guinée ; - D'approuver le recrutement du personnel dirigeant et l'organigramme de l'APIP-Guinée ; - De délibérer sur les programmes d'investissement et d'équipement de l'APIP-Guinée ; - Procéder à l'examen et à l'approbation du projet de budget, des comptes financiers soumis par la Direction Générale de l'APIP-Guinée ; - Statuer sur l'acquisition et le transfert de tout patrimoine immobilier de l'APIP-Guinée ; - Approuver le manuel de procédures, ainsi que les règles générales de gestion du personnel ; - Autoriser la création des antennes régionales, des services techniques de l'APIP-Guinée ; - La détermination de la rémunération du Président du Conseil d'Administration, du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint ; - Les conditions d'indemnisation de la participation des administrateurs au Conseil d'Administration ; ### Article 9 Le Conseil d'Administration se prononce en outre sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Directeur Général de L'Agence de Promotion des Investissements Privés ou le Ministre de tutelle. ### Article 10 Le Conseil d'Administration peut déléguer une partie de ses attributions au Directeur Général de l'Agence. Dans ce cas, il notifie par écrit les limites et les conditions de cette délégation. ### Article 11 Le Conseil d'Administration de L'Agence de Promotion des Investissements Privés est composé de Sept (07) membres répartis comme suit : - Un (1) représentant du Ministère en charge du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises ; - Un (1) représentant du Ministère en charge des Finances ; - Un (1) représentant du Ministère en charge de la Jeunesse ; - Un (1) représentant du Ministère en charge de la Promotion Féminine ; - Un (1) représentant de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée ; - Un (1) représentant de l'Association Professionnelle des Banques et Assurances ; - Un (1) représentant de la Confédération Générale des Entreprises de Guinée. ### Article 12 Le Président du Conseil d'Administration de l'Agence de Promotion des Investissements Privés est nommé par Décret pris en Conseil des Ministres. Les représentants de l'autorité de tutelle ne peuvent, en aucun cas, être nommés dans les fonctions de Président du Conseil d'Administration. ### Article 13 Les Membres du Conseil d'Administration de l'Agence de Promotion des Investissements Privés sont nommés par décret sur proposition des ministres intéressés en ce qui concerne leurs représentants respectifs, et pour les autres membres sur proposition des organisations représentatives. ### Article 14 La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration de l'Agence de Promotion des Investissements Privés est de trois (3) ans renouvelable une seule fois. ### Article 15 Il est mis fin à la mission d'un membre du Conseil d'Administration de l'Agence de Promotion des Investissements Privés lorsque : - Il perd la qualité qui justifie sa nomination ; - L'autorité qui est à l'origine de sa désignation le sollicite; - Il n'a pas assisté à trois réunions successives du Conseil d'Administration sans motif valable ; - Lorsqu'il décède. Dans ce cas, il est procédé à son remplacement pour la durée restante à courir de son mandat conformément aux textes en vigueur. ### Article 16 Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation de son Président, et fait l'objet d'un compte rendu systématique transmis à l'ensemble des membres et aux autorités de tutelle. Au moins, un Conseil par an est consacré à l'examen du budget ou des comptes prévisionnels, et un autre à l'examen des comptes, accompagnés d'un rapport de gestion et d'un rapport d'exécution du contrat de programme. ### Article 17 Le Conseil d'Administration de l'Agence de Promotion des Investissements Privés peut se réunir en session extraordinaire : - A la demande de l'autorité de tutelle ; - A l'initiative de son Président; - A la demande du tiers au moins de ses membres. ### Article 18 Le Directeur Général de l'Agence de Promotion des Investissements Privés assiste aux réunions du Conseil d'Administration sans voix délibérative. En cas d'empêchement, il est remplacé par le Directeur Général Adjoint. L'Agent comptable assiste dans les mêmes conditions aux réunions où le Conseil d'Administration traite des questions financières. Le Conseil d'Administration peut faire appel à ses réunions à toute personne qu'elle juge qualifiée pour lui donner des avis et éclaircissements sur les activités de l'Agence de Promotion des Investissements Privés. Cette personne ressource a une voix consultative. ### Article 19 La convocation aux sessions du Conseil d'Administration de l'Agence de Promotion des Investissements Privés est envoyée par le Président du Conseil d'Administration au moins quinze jours francs avant la date prévue pour la réunion. La lettre de convocation précise le lieu et l'ordre du jour de la réunion. La lettre de convocation est soit envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit remise directement à son destinataire contre accusé de réception, soit transmise par le cahier de transmission extérieure contenant l'avis de réunion et signé par le destinataire. Dans le cas des sessions extraordinaires, cet ordre du jour comporte obligatoirement les points qui ont motivé la demande de réunion. Toutefois, la première réunion consécutive à la constitution du Conseil d'Administration est convoquée par le Ministre de tutelle technique. L'ordre du jour concerne exclusivement la mise en place du Conseil d'Administration. ### Article 20 Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée. ### Article 21 Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Si la majorité absolue n'a pu être obtenue, une nouvelle délibération a lieu. La décision est alors prise à la majorité relative. ### Article 22 La présence aux réunions du Conseil d'Administration est obligatoire. Exceptionnellement, un membre du Conseil d'Administration peut se faire représenter par un suppléant dûment désigné par la structure de laquelle il dépend ou par un autre membre du Conseil. La procuration qu'il donne n'est valable que pour une seule réunion qu'elle précise. Un membre ne peut être porteur que d'une seule procuration. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai maximum de quinze jours. Le Conseil d'Administration peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. ### Article 23 Le Secrétaire désigné par le Conseil d'Administration consigne dans un registre spécial destiné à cet effet le procès-verbal des réunions et délibérations. Le procès-verbal est signé par le Président et le Rapporteur (désigné par le Conseil d'Administration). Le Secrétaire est responsable de l'enregistrement et de la diffusion de tout document concernant le Conseil d'Administration. Il est aidé dans l'organisation matérielle de ses tâches par le personnel de l'Agence de Promotion des Investissements Privés. ### Article 24 Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent en aucun cas présenter un intérêt ou occuper une fonction dans les entreprises traitant avec l'Agence de Promotion des Investissements Privés dans le cadre de marchés des travaux ou de fourniture de services. ### Article 25 Les membres du Conseil d'Administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire pour leur participation aux réunions du Conseil d'Administration. Le taux de l'indemnité est déterminé par le Conseil d'Administration en application du barème fixé par le Ministère en charge des Finances. ### Article 26 Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion ou session du Conseil d'Administration de L'Agence de Promotion des Investissements Privés doit être transmis aux autorités de tutelle. ### Article 27 La majorité des membres du Conseil d'Administration peut proposer à la tutelle technique la révocation du Président du Conseil d'administration suite à un manquement grave. ### Article 28 En cas de conflit au sein du Conseil d'Administration de L'Agence de Promotion des Investissements Privés et en l'absence de solution interne conforme aux dispositions légales et au règlement intérieur, les ministres de tutelle tranchent. ### Article 29 Le Conseil d'Administration peut être dissout par décret du Président pris sur proposition du ministre de tutelle technique, pour irrégularités ou manquements graves mettant en cause le fonctionnement de L'Agence de Promotion des Investissements Privés. Une Commission de cinq (05) membres, instituée par le même décret, est alors constituée pour expédier les affaires courantes pendant une période qui ne peut excéder six (06) mois, délai au terme duquel un nouveau Conseil d'Administration doit être constitué. SECTION II: DE LA DIRECTION GENERALE ### Article 30 La Direction Générale de l'Agence de Pro motion des Investissements Privés est l'organe d'exécution des décisions du Conseil d'Administration. Elle est chargée de la gestion quotidienne de l'Agence de Promotion des Investissements Privés. ### Article 31 L'Agence de Promotion des Investissements Privés est dirigée par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres. ### Article 32 Le Directeur Général dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de L'Agence de Promotion des Investissements Privés. ### Article 33 Le Directeur Général assure le recrutement du personnel nécessaire, soit directement par contrat de travail, soit en demandant le détachement de fonctionnaires. Les autres cadres dirigeants de L'Agence de Promotion des Investissements Privés sont nommés par le Directeur Général après avis du Conseil d'Administration. ### Article 34 Dans le cadre de la réglementation en vigueur notamment en ce qui concerne les marchés publics et dans les limites éventuellement fixées par le Conseil d'Administration, le Directeur Général signe les contrats, conventions, baux et marchés qui engagent l'Agence de Promotion des Investissements Privés. ### Article 35 Le Directeur Général prépare les projets de budget, examine les comptes et les soumet à la décision du Conseil d'Administration. Il est l'ordonnateur du budget de l'Agence de Promotion des Investissements Privés et le représente en justice et vis-à-vis des tiers. ### Article 36 Le Directeur Général présente chaque année au Conseil d'Administration un rapport d'activités général qui détaille les actions entreprises par l'Agence de Promotion des Investissements Privés. ### Article 37 Le Directeur Général peut agir en toute circonstance au nom de L'Agence de Promotion des Investissements Privés. Il exerce sa mission dans les limites de ses attributions et sous réserve de celles expressément attribuées au Conseil d'Administration. ### Article 38 Sur proposition du Conseil d'Administration, le Directeur Général bénéficie d'une indemnité forfaitaire de fonction dont le montant est déterminé par les tutelles, ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui lui seront accordés. ### Article 39 Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles prévues ci-dessus, ne peut être allouée au Directeur Général, soit directement ou par personne interposées, sauf celles liées au cas de remboursement de divers frais, conformément à la législation en vigueur. Il peut, par ailleurs, recevoir des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats qui lui sont confiés, ainsi que le remboursement des frais de voyage et déplacement, et des dépenses engagées dans l'intérêt de l'Agence de Promotion des Investissements Privés. ### Article 40 En cas de faute grave, le Conseil d'Administration peut proposer la révocation du Directeur Général au Ministre de tutelle, lequel saisit directement le Président de la République d'un projet de décret préparé à cet effet. La révocation du mandat du Directeur Général entraîne la cessation immédiate de toutes ses rémunérations par L'Agence de Promotion des Investissements Privés. ### Article 41 Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui. Le Directeur Général Adjoint remplace le Directeur Général en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur Général Adjoint est particulièrement chargé: - D'assister le Directeur Général dans la planification, la coordination, l'animation et le contrôle des activités de l'APIP Guinée ; - De superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activité de l'APIP Guinée ; - D'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur Général dans le cadre du service. ### Article 42 Le Directeur Général Adjoint est révoqué de ses fonctions en cas de faute lourde sur proposition du Conseil d'Administration au Ministre de tutelle, lequel saisit directement le Président de la République d'un projet de décret préparé à cet effet. ### Article 43 Pour accomplir sa mission, la Direction Générale de l'Agence de Promotion des Investissements Privés comprend : - Des Services d'Appui ; - Un Service Juridique ; - Des Départements Techniques ; - et Des Antennes Régionales. ### Article 44 Les Services d'Appui, les départements techniques et les antennes régionales sont déterminés par le Conseil d'Administration sur proposition du Directeur Général de l'APIP-Guinée. ### Article 45 Les Services d'Appui sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration centrale. ### Article 46 Les Départements Techniques sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale. ### Article 47 Le personnel de l'Agence de Promotion des Investissements Privés est composé de fonctionnaires, d'agents contractuels de droit public et de travailleurs régis par le Code du Travail. ### Article 48 Les fonctionnaires sont régis par le Statut général des Agents de l'État en ce qui concerne leurs droits à l'avancement et à l'ancienneté et sont mis en position de détachement auprès de l'Agence de Promotion des Investissements Privés sur demande. ### Article 49 Les agents contractuels sont régis par une réglementation spécifique et recrutés par le Directeur Général de l'Agence de Promotion des Investissements Privés. ### Article 50 Le Conseil d'Administration détermine la nature, le nombre, le niveau de rémunération de la catégorie d'emplois permanents ou temporaires de l'Agence de Promotion des Investissements Privés en tenant compte des besoins et des ressources. ### Article 51 L'Agence comptable est responsable de l'exécution des opérations financières et comptables en conformité avec les règles du système comptable guinéen. A ce titre, elle est chargée de: - Assurer la tutelle fonctionnelle des régies de recettes et des régies d'avances de L'Agence de Promotion des Investissements Privés ; - Assurer le recouvrement des recettes provenant des dons et legs ; - Assurer le contrôle et le paiement des dépenses de L'Agence de Promotion des Investissements Privés ; - Élaborer la comptabilité et le compte de gestion de L'Agence de Promotion des Investissements Privés ; - Tenir les comptes financiers et suivre le plan de trésorerie. ### Article 52 Le mode de fonctionnement de l'Agence comptable sera défini dans un manuel de procédure, conformément aux conditions prévues par la loi organique relative aux lois de finances et le règlement général sur la gestion Budgétaire et la comptabilité publique (RGGBCP). ### Article 53 Le patrimoine de l'APIP-Guinée se compose de biens mobiliers et immobiliers dont il est dressé un inventaire. ### Article 54 Les ressources de l'APIP-Guinée proviennent : - Des subventions de l'État ; - Des recettes internes provenant de la vente de produits et de prestations de services; - Des produits de cession des biens et services; - Des taxes parafiscales directement affectées ; - Des dons et legs ; - Des contreparties affectées par le Budget National de Développement pour les projets exécutés par l'Agence avec un financement extérieur ; - De toutes autres sources licites. ### Article 55 Les crédits nécessaires au bon fonctionnement de L'Agence sont ouverts au budget de l'État. ### Article 56 L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année. ### Article 57 Le projet de budget pour l'exercice à venir est établi par le Directeur Général de l'Agence. En cas de non-approbation, le budget est réaménagé par le Directeur Général de l'Agence en fonction des orientations données par le Conseil d'Administration. Il est soumis à nouveau pour approbation. Au cas où le budget n'aurait pas été approuvé à l'ouverture de l'année financière, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'année précédente. ### Article 58 Les charges de l'Agence de Promotion des Investissements Privés comprennent : - Les dépenses de fonctionnement de l'APIP Guinée ; - Les dépenses d'investissement ; - Les dépenses de fonctionnement du Conseil d'Administration y compris les indemnités versées à ses membres ; - Les salaires et accessoires de salaire du personnel ; - Le paiement de tout matériel, matières, travaux et services; - Les prestations prises en charge par l'APIP Guinée ; - Les charges exceptionnelles ; - Les loyers de locaux et matériels pris en location. ### Article 59 Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le Directeur Général de l'APIP Guinée peut faire appel à des collaborateurs extérieurs à l'APIP Guinée, appartenant ou non à l'administration pour réaliser des études ou des travaux nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui incombent, de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale. ### Article 60 Les dépenses de réhabilitation des infrastructures, les dépenses de renforcement des capacités des services ne sont pas éligibles au budget de l'APIP Guinée et sont supportées par le budget d'investissement de l'État. ### Article 61 Dans l'exercice de leurs fonctions de tutelle, les Ministres de tutelle sont chargés : - De définir les missions et les objectifs généraux de l'APIP Guinée ; - De participer à l'élaboration du contrat de programme et vérifier qu'il s'inscrit dans le plan de développement de son secteur ; - De suivre l'exécution du contrat de programme ; - De s'assurer que le développement de l'APIP Guinée s'effectue de manière cohérente avec celui des secteurs publics et privés ; - De procéder à l'examen des budgets annuels de fonctionnement et d'investissement de l'APIP Guinée et vérifier leur cohérence avec le contrat de programme ; - De suivre régulièrement et au minimum une fois par trimestre, l'évolution des indicateurs techniques et en informer avec la même périodicité le Gouvernement - D'approuver après délibération du Conseil d'Administration, le budget ou les comptes prévisionnels et les comptes arrêtés de l'APIP Guinée. ### Article 62 La tutelle s'exerce par voie : - D'autorisation préalable ; - D'accord préalable ; - D'opposition ; - De substitution. ### Article 63 Dans le cas où l'autorisation préalable est requise, la décision ne peut être mise en application avant que la tutelle n'ait donné cette autorisation de façon explicite et express. Est soumise à l'autorisation préalable de la tutelle l'aliénation des biens immobiliers. ### Article 64 L'accord préalable doit être donné par l'autorité de tutelle dans un délai de quinze jours suivant la réception du procès-verbal du Conseil d'Administration. Si la tutelle n'a pas fait connaître sa décision après expiration de ce délai, l'accord est réputé acquis et la décision peut être mise en œuvre. Sont soumises à l'accord préalable : - L'acceptation des dons assortis de charges et de conditions ; - La définition des objectifs et programmes d'activités. ### Article 65 Toutes les autres délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires de plein droit sauf opposition de l'autorité de tutelle. La tutelle peut y faire opposition seulement dans les cas suivants : - Si la décision compromet l'exécution de la mission confiée à l'Agence de Promotion des Investissements Privés ; - Si la décision est contraire aux orientations de la politique générale du Gouvernement ; - Si la décision est contraire à la réglementation de l'Agence de Promotion des Investissements Privés ; - Si la décision compromet l'équilibre financier de l'Agence de Promotion des Investissements Privés ; ### Article 66 L'opposition doit être notifiée dans un délai de quinze jours suivant la réception du procès-verbal. L'autorité de tutelle doit notifier les raisons de l'opposition et proposer une solution de remplacement. L'opposition suspend l'application de la décision. Le Conseil d'Administration doit alors délibérer de nouveau. Si la décision fait à nouveau l'objet d'une opposition, elle est soumise alors au Conseil des Ministres. L'Autorité de tutelle peut en outre annuler par un acte toute décision contraire aux lois et règlements en vigueur. ### Article 67 Lorsque le budget adopté par le Conseil d'Administration n'a pas pris en compte les dépenses obligatoires, l'autorité de tutelle met le Conseil d'Administration en demeure d'y procéder. Si cette mise en demeure reste sans effet, la Direction Générale de l'Agence de Promotion des Investissements Privés procède à son inscription d'office. Sont obligatoires, les dépenses qui découlent nécessairement et directement : - De l'application du statut du personnel ; - De contrat ou convention déjà approuvé ; - De décision de justice. ### Article 68 Pour permettre aux tutelles d'exercer leurs prérogatives, le Conseil d'Administration rend compte de ses activités aux autorités de tutelle. Il leur adresse un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion et leur fournit un rapport annuel d'activités. ### Article 69 Le contrôle de l'Agence de Promotion des Investissements Privés est exercé par un contrôleur financier, l'Inspection Générale des Finances, l'Inspection Générale de l'Administration Publique, l'Inspection Générale d'Etat et par la Cour des Comptes dans les conditions prévues par la Loi Organique Relative aux Lois des Finances et ses textes d'application. ##### CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES ### Article 70 Les détails de l'organisation et le mode de fonctionnement de l'Agence de Promotion des Investissements Privés sont déterminés par le Directeur Général après avis du Conseil d'Administration. ### Article 71 Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.