# Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Inspection Générale du Ministère des Infrastructures et des Travaux Publics (D/2023/021/PRG/CNRD/SGG) > Décret · 2023-01-19 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2023-021-prg-cnrd-sgg > > 17 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas DECRET D/2023/021/PRG/CNRD/SGG DU 19 JANVIER 2023, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DES INFRASTRUCTURES ET DES TRAVAUX PUBLICS. ### LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, ### Visas Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Décret D/2022/0577/PRG/CNRD/SGG du 11 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Infrastructures et des Travaux Publics ; Vu le Communiqué N° 01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; ### DECRETE : ##### CHAPITRE I : MISSION ET ATTRIBUTIONS ### Article 1er Sous l'autorité du Ministre des Infrastructures et des Travaux Publics, l'Inspection Générale, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale, a pour mission, de veiller au respect de l'application de la législation et de la réglementation en matière d'organisation et de fonctionnement des services du Ministère. A ce titre, elle est particulièrement chargée : - De veiller au respect de l'application de la politique nationale des infrastructures et des travaux publics ; - D'assurer le contrôle interne de tous les services et de tout autre organisme et institution impliqués dans la mise en œuvre des projets et programmes d'infrastructures et des travaux publics ; - D'effectuer le contrôle systématique de l'exécution des attributions et tâches dévolues aux services du Ministère ; - D'organiser et/ou d'effectuer des missions d'audit ; - De répondre à toute demande d'expertise technique formulée par le Ministre sur une structure du Département et de donner des avis motivés ; - D'effectuer le contrôle sur l'utilisation efficace des ressources humaines, financières et matérielles disponibles ; - De présider les passations de service au sein du Ministère ; - De s'assurer de la sécurisation et de la viabilisation des zones et domaines publics du Ministère en relation avec les services concernés ; - D'instruire, sur ordre du Ministre, toute enquête ou vérification se rapportant à un litige, une réclamation ou toute autre distorsion constatée dans le fonctionnement des services; - D'accomplir toute mission spécifique confiée par le Chef du Département dans le cadre du service; - De participer à l'examen des rapports d'activités des services et des organismes publics relevant du Ministère. ### Article 2 L'Inspection Générale est dirigée par un Inspecteur Général nommé par Décret du Président de la République sur la proposition du Ministre des Infrastructures et des Travaux Publics. L'Inspecteur Général dirige, coordonne, anime et contrôle les activités de l'Inspection Générale. ### Article 3 L'Inspecteur Général est assisté d'un Inspecteur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. L'Inspecteur Général Adjoint est particulièrement chargé : - D'assister l'Inspecteur Général dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de l'Inspection Générale ; - De superviser l'élaboration des programmes et rapports de l'Inspection Générale ; - De veiller à la bonne gestion des moyens humains, matériels, équipements, fournitures et autres consommables mis à la disposition de l'Inspection Générale ; - D'exécuter toutes autres tâches qui lui sont confiées par l'Inspecteur Général dans le cadre du service. ### Article 4 Pour accomplir sa mission, l'Inspection Générale du Ministère en charge des Infrastructures et des Travaux Publics comprend quinze (15) inspecteurs au maximum. Les inspecteurs sont choisis parmi les fonctionnaires des hiérarchies A2 et A1 en tenant compte de leur compétence et de leur moralité avérée. ### Article 5 Les missions d'inspection sont ordonnées par le Ministre, soit d'autorité, soit à l'initiative de l'Inspecteur Général. ### Article 6 Les inspecteurs en mission ont accès à tous lieux, documents, dossiers, actes de gestion, matériels et rapports, y compris ceux ayant un caractère confidentiel que peut détenir tout service ou organisme soumis à leur contrôle. Ils peuvent également communiquer, à qui de droit, toutes informations écrites ou verbales utiles à l'accomplissement de leur mission. ### Article 7 Les inspecteurs sont tenus par l'obligation de secret professionnel pour tout ce qui concerne les faits et les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. ### Article 8 Les inspecteurs n'ont pas pouvoir de décision. Toutefois, ils peuvent, en cas de nécessité manifeste et urgente, prescrire des mesures conservatoires et d'en informer dans les meilleurs délais l'Inspecteur Général pour toutes fins utiles. ### Article 9 Les missions d'inspection sont programmées ou inopinées. Les autorités administratives, les responsables locaux à tous les niveaux sont tenus de coopérer pour faciliter l'accomplissement de la mission d'inspection. ### Article 10 Toute opération d'inspection effectuée par un inspecteur donne lieu, de sa part, à la rédaction d'un rapport de mission assorti de recommandations en vue de l'amélioration de la performance du service contrôlé. Une copie de ce rapport est communiquée par l'Inspecteur Général au responsable du service contrôlé qui a un délai maximum de 72 heures, à partir de la réception pour faire ses observations. Au-delà de cette période, le rapport est jugé définitif. ### Article 11 Le rapport annuel d'activités de l'Inspection Générale est adressé au Ministre en charge des Infrastructures et des Travaux Publics avec ampliation à l'Inspection Générale d'État, à l'Inspection Générale de l'Administration Publique et à l'Inspection Générale des Finances. ### Article 12 L'Inspection Générale des Infrastructures et des Travaux Publics peut demander l'expertise de toute personne morale ou physique compétente dans un domaine donné. ### Article 13 Les inspecteurs sont tenus de n'accepter aucun avantage de la part des autorités ou agents contrôlés ou susceptibles d'être contrôlés, sous peine de sanctions disciplinaires. ### Article 14 Le droit d'investigation ne souffre d'aucune restriction. Toute entrave, tout refus de collaborer, toute information inexacte et toute négligence de nature à empêcher, gêner ou ralentir la mission des inspecteurs constituent une faute grave entraînant pour l'auteur, l'application des sanctions prévues par la Loi. ### Article 15 Les Inspecteurs sont nommés par Arrêté du Ministre des Infrastructures et des Travaux Publics sur proposition de l'Inspecteur Général. ### Article 16 Les Inspecteurs bénéficient de primes et indemnités susceptibles de les mettre à l'abri du besoin et de la tentation. ### Article 17 Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.