# Décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Service National des Normes et du Suivi des Organisations Sportives (D/2023/152/PRG/CNRD/SGG) > Décret · 2023-06-22 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2023-152-prg-cnrd-sgg > > 24 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas DECRET D/2023/152/PRG/CNRD/SGG DU 22 JUIN 2023, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE NATIONAL DES NORMES ET DU SUIVI DES ORGANISATIONS SPORTIVES. LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021; Vu le Décret D/91/033/PRG/SGG du 26 Janvier 1991, créant et Organisant les Services Rattachés ; Vu le Décret D/2022/0035/PRG/CNRD/SGG du 19 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Jeunesse et des Sports; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de Transition ; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition; Vu le Décret D/2023/120/PRG/CNRD/SGG du 09 Mai 2023, portant Modification de la Dénomination d'un Département dans la Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2023/121/PRG/CNRD/SGG du 10 Mai 2023, portant Nomination d'un Ministre ; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; DECRETE : CHAPITRE I : MISSION ET ATTRIBUTIONS ### Article 1er Le Service National des Normes et du Suivi des Organisations Sportives, en abrégé SNNSOS, est un service rattaché au Ministère en charge des Sports. ### Article 2 Sous l'autorité du Ministre en charge des Sports, le Service National des Normes et du Suivi des Organisations Sportives, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration centrale a pour mission, de veiller au respect des normes dans le domaine des sports et d'en assurer le suivi. A ce titre, il est particulièrement chargé : - de participer à l'élaboration et à la vulgarisation des normes relatives à l'organisation et à la pratique des activités physiques et sportives ; - de veiller à l'application des textes législatifs et règlementaires relatifs à la pratique et à l'organisation des activités physiques et sportives ; - de contribuer à l'appropriation des normes sportives par les organisations sportives ; - de suivre les relations entre les fédérations et les organisations sportives internationales dans le domaine des normes ; - de s'assurer du respect des normes lors de la représentation des équipes sportives aux rencontres africaines et internationales ; - de veiller au respect des normes dans la mise en œuvre des programmes et projets d'infrastructures et d'équipements sportifs ; - de participer aux négociations de conventions, accords, protocoles, traités régionaux et internationaux liant la République de Guinée à ses partenaires dans le domaine du sport ; - de participer aux rencontres nationales, régionales et internationales traitant des questions de normes sportives. ### Article 3 Le Service National des Normes et du Suivi des Organisations Sportives est dirigé par un Directeur Général nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge des Sports. Le Directeur Général anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités du service. ### Article 4 Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur Général Adjoint est particulièrement chargé : - d'assister le Directeur dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités du service ; - de superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités du service ; - d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur du Service National dans le cadre du fonctionnement du service. CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ### Article 5 Pour accomplir sa mission, le Service National des Normes et du Suivi des Organisations Sportives comprend : - un Service d'Appui ; - des Départements Techniques. ### Article 6 Le Service d'Appui est le Service des Affaires Financières (SAF). ### Article 7 Le Service des Affaires Financières, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'Administration Centrale, est chargée : - d'élaborer et d'exécuter le budget du Service ; - d'assurer la gestion comptable et financière du Service ; - d'assurer la couverture, des besoins en fournitures, matériels et équipements du Service ; - d'assurer le suivi de l'exécution des crédits budgétaires alloués au Service ; - d'élaborer les rapports financiers et comptables du Service. ### Article 8 Les Départements Techniques sont : - le Département Normes ; - le Département Suivi des Organisations Sportives. ### Article 9 Les Départements, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une division de l'Administration centrale, sont chargés de la coordination et de la supervision des activités des Cellules relevant d'eux. ### Article 10 Le Département Normes comprend : - une Cellule Réglementation ; - une Cellule Contentieux. ### Article 11 Les Cellules sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale. ### Article 12 La Cellule Réglementation est chargée : - de s'assurer du respect des statuts et règlements intérieurs des organisations sportives ; - de s'assurer du respect des textes législatifs et règlementaires relatifs à la pratique et à l'organisation des activités physiques et sportives ; - de donner les avis sur les demandes d'agrément, de délégation de pouvoirs et d'autorisation d'ouverture des centres et académies. ### Article 13 La Cellule Contentieux est chargée : — de suivre la résolution des contentieux par des organes juridiques ; — d'assurer la médiation des contentieux ; — de retirer les documents juridiques notamment les agréments, délégation de pouvoirs, attestation d'ouverture des centres et académies pour non respect des réglementations en vigueur ; — de produire les rapports relatifs aux contentieux. ### Article 14 Le Département Suivi des Organisations Sportives comprend : — une Cellule Suivi des Fédérations Sportives Nationales; — une Cellule Suivi des Associations Sportives à la base. ### Article 15 Les Cellules Suivi des Fédérations Sportives Nationales et des Associations Sportives à la Base sont chargées chacune en ce que la concerne : — de suivre, de contrôler et d'évaluer l'application des normes; — de s'assurer du respect des accords, conventions, protocoles et traités dans le domaine des sports ; — de tenir à jour le répertoire des organisations sportives. ### Article 16 Le personnel du Service est composé de fonctionnaires et de contractuels de droit public. ### Article 17 Les fonctionnaires sont affectés au service par l'autorité de tutelle. Ils doivent avoir une large vision des questions d'organisation sportive. ### Article 18 Les Agents contractuels sont régis par une réglementation spécifique et recrutés sur contrat par le Service. ### Article 19 Le Service peut solliciter toute expertise ainsi que toute collaboration qui lui paraîtrait nécessaires au bon fonctionnement du Service. ### Article 20 Le Service est doté d'un compte spécial ouvert dans les écritures du trésor public. ### Article 21 Le Service peut recevoir des fonds de donateurs pour la mise en œuvre de projets et programmes d'organisation sportive. ### Article 22 Le Directeur Général est l'Administrateur des crédits et des biens du Service. Il rend compte au Ministre en charge des Sports. ### Article 23 Les Chefs de Départements et de Cellule sont nommés respectivement par Arrêté et Décision du Ministre en charge des Sports sur proposition du Directeur du Service National des Normes et du Suivi des Organisations Sportives. ### Article 24 Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.