# Décret portant promulgation de la Loi L/2023/0010/CNT du 03 Mai 2023 (D/2023/155/PRG/CNRD/SGG)

> Décret · 2023-06-23 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2023-155-prg-cnrd-sgg
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### Visas

DECRET D/2023/155/PRG/CNRD/SGG DU 23 JUIN 2023, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2023/0010/CNT DU 03 MAI 2023.

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2023/0010/CNT du 03 Mai 2023, portant Autorisation de Ratification de l'Accord de Projet et du Contrat de Financement entre la République de Guinée et la Banque Européenne d'investissement;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu le Communiqué n°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021 portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

DECRETE :

### Article 1er

Est promulguée Loi L/2023/0010/CNT du 03 Mai 2023, portant Autorisation de Ratification de l'Accord de Projet et du Contrat de Financement entre la République de Guinée et la Banque Européenne d'Investissement (BEI).

### Article 2

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.