# Décret portant promulgation de la Loi L/2023/0011/CNT du 7 juin 2023 (D/2023/162/PRG/CNRD/SGG)

> Décret · 2023-07-08 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2023-162-prg-cnrd-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2023/162/PRG/CNRD/SGG DU 08 JUILLET 2023, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2023/0011/CNT DU 7 JUIN 2023.

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2023/0011/CNT du 7 Juin 2023, portant Autorisation de Ratification de l'Accord de Crédit relatif au financement de la deuxième phase du Projet d'Appui à la Gouvernance Locale (PAGL II) entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA) ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

DECRETE :

### Article 1er

Est promulguée la Loi L/2023/0011/CNT du 7 Juin 2023, portant Autorisation de Ratification de l'Accord de crédit relatif au financement de la deuxième phase du Projet d'Appui à la Gouvernance Locale (PAGL II) entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA) pour un montant de quatre-vingt-un millions de dollars américains (81.000.000 USD).

### Article 2

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.